Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation législative de produire un rapport sur la création d'une Action Logement pour le secteur public, jugeant le rapport de 2024 suffisant et la loi déjà dense.
Intention : Alléger la charge législative en supprimant une obligation de rapport jugée superflue au motif que le Gouvernement dispose déjà de fondements suffisants (le rapport de 2024) pour mener cette réflexion sans contrainte législative.
L'amendement élimine une disposition imposant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la faisabilité et l'opportunité de créer une structure Action Logement dédiée aux agents publics. Selon la commission, cette obligation était redondante : un rapport d'avril 2024 avait déjà formulé cette recommandation, et la loi intègre d'autres recommandations du même rapport. Le Gouvernement disposait donc déjà d'une base légitime pour engager une réflexion sans qu'une nouvelle obligation légale soit nécessaire. C'est un choix de modération : plutôt que d'ajouter une exigence procédurale supplémentaire, on confie au Gouvernement le soin de poursuivre sa réflexion sur la base des travaux préalables.
Objet
La constitution de l’ « Action Logement du secteur public » est une proposition particulièrement pertinente qui démontre en creux le succès du modèle de gestion paritaire d’Action Logement et ses bons résultats en faveur de l’accès au logement des salariés.
Cette proposition figurait déjà parmi les recommandations du rapport « Loger les travailleurs des services publics », d’avril 2024.
Alors que la présente proposition de loi traduit au niveau législatif d’autres recommandations de ce rapport, il n’est pas justifié de légiférer à nouveau pour prévoir un autre rapport, alors que le souci de la qualité de la loi au Sénat commande de les limiter au strict nécessaire et que le Gouvernement a d’ores-et-déjà la légitimité, sur le fondement des conclusions du rapport d’avril 2024, de mener une réflexion sur la création d’un « Action Logement du secteur public ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.