Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas
III. – Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 6145-8-2 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, ils peuvent également confier à un organisme public ou privé les opérations de recouvrement des recettes mentionnées au 2° du même article. »
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Permettre aux établissements publics de santé de déléguer au mandataire privé le recouvrement des impayés de loyers et la gestion des dépôts de garantie, complétant la délégation de gestion locative.
Intention : Permettre aux établissements publics de santé d'externaliser complètement la gestion immobilière de leurs logements auprès de prestataires privés, y compris les aspects contentieux (impayés) et garanties financières, afin de réduire leurs charges administratives.
L'article 5 initial autorisait la délégation de gestion locative mais restait muet sur deux éléments cruciaux : le recouvrement des impayés et la gestion des dépôts de garantie. Cet amendement comble cette lacune pour permettre une véritable externalisation complète de la gestion immobilière résidentielle. En ciblant le code de la santé publique plutôt que le code général des collectivités territoriales, il crée un régime spécifique pour les EPS. L'adoption révèle une volonté d'assouplir les contraintes de gestion pour les établissements de santé, qui peuvent ainsi se concentrer sur leur cœur de métier sanitaire.
Objet
L’article 5 permet aux établissements publics de santé de confier à un mandataire privé la gestion locative des logements qu’ils possèdent, en leur permettant de faire assurer par ce mandataire l’intégralité des recettes et des charges à cette gestion. C’est donc une mesure bienvenue qui facilitera la gestion locative des logements détenus par des établissements comme l’AP-HP.
Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, et contrairement à sa version initiale, l’article ne traite pas du recouvrement des impayés de loyers ni des dépôts de garantie : cet amendement vise à l’élargir afin de permettre à ces établissements de santé de déléguer complètement la gestion locative des logements.
Cet amendement vise aussi à modifier le code de la santé publique, applicable aux établissements publics de santé, et non pas le code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.