Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption du regroupement obligatoire pour certains organismes de logement social, rétablissant l'obligation générale issue de la loi Élan.
Intention : Préserver l'intégrité et la portée générale de l'obligation de regroupement introduite par la loi Élan, en refusant les échappatoires qui fragmenteraient le secteur du logement social.
L'article 3 bis nouveau accordait une exemption au regroupement obligatoire des organismes de logement social pour des catégories jugées par la commission comme insuffisamment justifiées. La commission rejette cette exemption au motif qu'elle affaiblit l'intention générale de la loi Élan, qui visait à renforcer la structuration du secteur par la consolidation des organismes. En supprimant cet article, l'amendement rétablit l'universalité et la force contraignante de l'obligation de regroupement, sans dérogation de principe.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui introduit une exemption qui n’est pas justifiée par la nature de l’activité des organismes visés et qui amoindrit la portée générale de l’obligation de regroupement des organismes de logement social issue de la loi Élan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.