Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° La première phrase du quarantième alinéa est complétée par les mots : « ou en contrepartie d’un apport de terrain accordé par tout établissement public ou toute entreprise publique » ;
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les établissements et entreprises publiques à réserver des logements en échange d'un apport de terrain, alignant ce texte avec les mesures précédemment adoptées au Sénat.
Intention : Mettre les établissements publics sur un pied d'égalité avec les opérateurs privés en matière de droits de réservation, afin que leur contribution foncière soit reconnue et rémunérée par l'accès à des logements.
L'amendement élargit le bénéfice des droits de réservation (mécanisme permettant à un contributeur d'accéder à un certain nombre de logements) aux personnes publiques qui apportent des terrains. Cette mesure avait déjà été votée par le Sénat dans un contexte voisin (article 19 de la proposition de loi sur l'habitat). Son adoption ici consolide une orientation législative : les apports fonciers publics donnent droit à une contrepartie en logements, non seulement pour les opérateurs privés mais aussi pour les collectivités et leurs établissements. Cela reconnaît implicitement que l'apport public de terrain est un investissement qui doit être rémunéré en accès à la ressource logement, renforçant le partage de la valeur créée par la mobilisation du foncier public.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics et aux entreprises publiques de bénéficier de droits de réservation en contrepartie d’un apport de terrain. Il reprend ainsi une mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen de l’article 19 de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.