Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
la convention
par les mots :
les conventions de réservation
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser ou corriger la rédaction de l'article 3 sans modifier son substance
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 10/100
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.