Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de comptabiliser les attributions de logements sociaux aux agents publics, jugée complexe et source de concurrence entre État et hôpitaux.
Intention : Éviter une fragmentation des politiques de logement social et préserver l'autonomie des contingents préfectoraux et communaux, tout en misant sur une meilleure utilisation des outils existants plutôt que sur une nouvelle obligation de traçabilité.
L'article 2 bis proposait d'instaurer un suivi des attributions de logements aux agents publics. La commission le supprime, arguant que cela créerait des difficultés administratives (tenir une comptabilité dédiée) et favoriserait une concurrence indésirable entre agents de l'État et agents hospitaliers. Elle préfère optimiser le contingent préfectoral existant « 5 % fonctionnaires », sous-utilisé (2,4 % seulement des attributions annuelles en 2022), plutôt que de créer de nouvelles obligations de suivi. La solution proposée : utiliser les conventions intercommunales pour fixer des objectifs pour les métiers essentiels non-télétravaillables, sans créer de droits spécifiques par catégorie d'agents.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis dont la mise en œuvre se heurterait à des difficultés opérationnelles, puisqu’il serait nécessaire de tenir une comptabilité des attributions à certains agents publics. Elle risquerait aussi d’alimenter une forme de concurrence entre agents publics de l’État et agents publics hospitaliers.
Pour favoriser le logement des agents publics de l’État, il revient d’abord à l’État d’utiliser son contingent préfectoral de manière plus optimale : comme le souligne le rapport « Loger les travailleurs des services publics », qui propose d’ailleurs des pistes de meilleure utilisation de ce contingent, en 2022, les 7 224 logements sociaux attribués sur le contingent préfectoral « 5 % fonctionnaires » ne concernaient que 2,4 % des attributions annuelles. Un tel taux de chute est anormal.
Des objectifs d’attributions de logements sociaux à certains métiers essentiels ne pouvant assurer leur activité en télétravail, au-delà des seuls agents publics et au-delà des contingents préfectoraux ou communaux, peuvent en outre être fixés par les conventions intercommunales d’attributions.
Les contingents préfectoraux et communaux n’ont pas le même objet ; ils doivent conserver leurs spécificités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.