Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
50 %
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce que ça change · analyse IA
Relève le taux de réservation de logements sociaux de l'État de 10 à 50 % (non 25 %), l'étend à tous les agents publics, supprime une disposition redondante sur les baux emphytéotiques.
Intention : Augmenter substantiellement les droits de réservation de logements sociaux pour l'État et ses agents, en cohérence avec une politique gouvernementale de soutien au logement des fonctionnaires, tout en simplifiant le régime des baux emphytéotiques qui n'apportaient plus de plus-value.
L'amendement triple le plafond de réservation que l'État peut exercer sur les logements sociaux issus de programmes immobiliers, en s'alignant sur une mesure adoptée par le Sénat dans une autre proposition de loi sur l'habitat. Il universalise également ce droit : au lieu de le réserver à l'administration propriétaire du terrain cédé, il en fait un avantage accessible à tous les agents de l'État. Enfin, il nettoie le texte en supprimant un alinéa sur les baux emphytéotiques administratifs, jugé satisfait par le droit existant (depuis 2009 pour la conclusion, depuis 2013 pour la décote). Le cœur de la tension : d'un côté, élargir les réservations de l'État signifie renforcer son pouvoir d'accès au logement social pour ses agents ; de l'autre, cela réduit d'autant la disponibilité de ces logements pour le public général ou les autres priorités locales.
Objet
Cet amendement vise à relever le taux de réservation dont peut bénéficier l’État, de 10 à 50 % - et non 25 % - des logements sociaux du programme, en cohérence avec la mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Il prévoit également que les droits de réservation liés à cette décote bénéficient à tous les agents de l’État quelle que soit l’administration cédante.
Enfin, il supprime l’alinéa 4 de l’article 2 qui est satisfait par le droit existant. Le bail emphytéotique administratif est effectivement une alternative intéressante à la cession avec décote pour mobiliser du foncier public au service du logement sans perdre la propriété publique du terrain. Néanmoins, la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) a été autorisée par l’État pour réaliser des logements sociaux dès 2009. Depuis la loi dite « Duflot » de 2013, ce loyer peut bénéficier de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des publiques, et donc entraîner un droit de réservation au profit des agents de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.