Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.
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Limite l'application de la réforme de la clause de fonction aux seuls nouveaux baux conclus après l'entrée en vigueur de la loi, sans remettre en cause les baux en cours.
Intention : Assurer une transition non-rétroactive vers la réforme de la clause de fonction en protégeant les baux existants et leurs arrangements contractuels en vigueur, plutôt que d'imposer immédiatement le nouveau régime à tous les bailleurs.
L'amendement introduit une distinction temporelle : les baux existant à la date d'entrée en vigueur conservent le régime antérieur de la clause de fonction (article L. 442-7 ancien), tandis que les nouveaux baux relèvent du régime réformé. Cette approche évite une application rétroactive et préserve la légalité des réservations déjà conclues, notamment par le ministère des armées, qui appliquent une clause de fonction. Elle permet une transition progressive vers le nouveau régime plutôt qu'une rupture brutale susceptible d'affecter les bailleurs et les contrats en cours.
Objet
Cet amendement vise à expliciter l’application de la réforme de la clause de fonction aux nouveaux baux, conclus après l’entrée en vigueur de la présente loi.
En effet, plutôt qu’une application rétroactive, il a été jugé préférable de ne pas remettre en cause la situation des titulaires des baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Afin de ne pas mettre en péril la légalité des réservations conclues par certains employeurs, comme le ministère des armées, où il est fait application d’une clause de fonction, l’article L. 442-7, dans sa rédaction antérieure, demeurera applicable aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Le présent amendement est lié à l'amendement COM-4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.