Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442-7 est ainsi rédigé :
II. – Compléter l’article par un 2° ainsi rédigé :
2° Après l’article L. 482-4, il est inséré un article L. 482-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d’un locataire d’un logement locatif social appartenant à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir une clause de fonction lorsque le logement a été attribué à un agent public ou à un salarié mentionnés à l’article L. 442-7 dans les conditions prévues au même article.
« La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie l’attribution du logement.
« Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire dans les modalités prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 442-7.
« II. - Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d’invalidité dans lesquelles le bail ne peut être résilié malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 442-7 est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l’évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droits. »
Ce que ça change · analyse IA
Réappliquer aux logements des SEM les dispositions sur la clause de fonction supprimées en séance plénière.
Intention : Élargir le champ d'application de la réforme aux logements gérés par les SEM, probablement pour éviter une fragmentation des règles ou pour étendre les bénéfices (ou les contraintes) de la réforme à ces opérateurs hybrides public-privé.
L'Assemblée nationale en séance plénière avait supprimé l'application de l'article 1er aux logements des sociétés d'économie mixte, alors que la commission des affaires économiques l'avait initialement prévue. Cet amendement du Sénat rétablit cette application, réintégrant les SEM dans le champ de la réforme de la clause de fonction. Cette oscillation révèle un débat sur le périmètre des acteurs concernés par la libéralisation des clauses de fonction : faut-il traiter les SEM comme des opérateurs socio-économiques particuliers, ou comme des tiers au même titre que les autres ?
Objet
L’application de cet article aux SEM, prévu par le texte tel qu’issu de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a effectivement été supprimée dans le texte adopté en séance plénière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.