Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Après la troisième occurrence du mot :
de
rédiger ainsi la fin de la phrase :
la décision de l’employeur au bailleur et au locataire
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier ou rectifier une formulation sans modifier le fond
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.