Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, la convention de réservation conclue entre l’employeur réservataire et le bailleur mentionne le recours à cette clause de fonction.
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Inscrire explicitement la clause de fonction dans les conventions de réservation entre employeurs et bailleurs sociaux pour clarifier et gérer le dispositif.
Intention : Encadrer et légaliser l'usage de la clause de fonction par exigence de formalisation contractuelle, afin que la dérogation au droit commun du logement social soit transparente et maîtrisée.
L'amendement impose que les conventions de réservation mentionnent formellement le recours à la clause de fonction. Cette clause dérogatoire — qui conditionne l'attribution d'un logement à l'exercice d'une fonction — crée un régime spécial incompatible avec le droit commun du logement social. L'inscription obligatoire dans le contrat vise à éviter les applications souterraines et à sécuriser juridiquement les deux parties.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’inscription du recours à la clause de fonction au sein des conventions de réservation conclues entre les employeurs réservataires et les bailleurs sociaux, afin de renforcer la lisibilité du dispositif et d’en faciliter la gestion.
Effectivement, comme le souligne le rapport « Loger les travailleurs des services publics », les attributions assorties de la clause de fonction nécessiteront la mise en place d’un régime dérogatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.