Amendement n° 52
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième alinéa de l’article L. 313‑1, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les logements réservés via Action Logement du nouveau dispositif de clause de fonction pour éviter une inégalité entre employeurs publics et privés.
Intention : Verrouiller le périmètre du dispositif pour empêcher que la clause de fonction ne vienne parasiter ou fragmenter le système de mutualisation universel d'Action Logement.
L'amendement vient sanctuariser le fonctionnement d'Action Logement en empêchant que les logements financés par la participation à l'effort de construction ne soient captés par le nouveau mécanisme de clause de fonction. Le débat révèle une volonté de protéger l'universalité du système de mutualisation des employeurs : si les logements Action Logement entraient dans le champ de la clause de fonction, cela créerait une rupture d'égalité entre les entreprises publiques (qui bénéficieraient de la clause) et les entreprises privées (qui ne bénéficient que de la cotisation), tout en détournant l'usage des fonds destinés à l'effort de construction global vers des besoins de réservation spécifiques à certains employeurs.
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à la société Action Logement Services.
A défaut, cela remettrait en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de construction via le versement à Action Logement. De plus, si ces réservations étaient intégrées dans le périmètre d’application de la clause de fonction, cela ouvrirait des droits de réservation différents aux employeurs selon qu’il s’agirait d’entreprises publiques ou d’entreprises privées.
Ce sous-amendement vise à préserver l’intention originelle du dispositif institué par l’article 1er de la proposition de loi. Ce dispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause de fonction aux logements sociaux doit faire l’objet de financements, d’apports ou de garanties spécifiques, autres que le versement de la participation des employeurs à l’effort de construction à Action Logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 44 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 52, 50 et 51.
Il tend à réécrire plus clairement l’article 1er, en tenant compte des amendements adoptés en commission – le député Echaniz en parlait tout à l’heure. Il montre la bonne foi de votre rapporteur et du gouvernement, qui souhaitent faire aboutir ce texte en encadrant correctement le dispositif.Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas de précariser les agents du service public mais au contraire de leur permettre de trouver un logement. Le ministre l’a dit, cette possibilité n’existait pas pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.Ma collègue Véronique Riotton, autre élue de Haute-Savoie, a rappelé la situation dans les territoires frontaliers en citant l’exemple de l’hôpital d’Annecy. Si l’employeur ne peut pas récupérer un logement lorsque l’agent n’exerce plus sa fonction, il n’a aucun intérêt à apporter des financements aux bailleurs sociaux dans le cadre de conventions de réservation, puisque le logement ainsi mis à la disposition le serait une fois pour toutes, même si le travailleur concerné quitte son poste au bout de deux ans.Il s’agit donc simplement de renforcer l’efficacité du dispositif de droit de réservation.La réécriture générale de l’article permettra de sécuriser le dispositif et de répondre aux objections, tout à fait pertinentes pour certaines, que vous avez pu émettre dans vos déclarations préliminaires. D’abord, pour protéger le locataire et respecter le droit des contrats, l’existence d’une clause de fonction devra être mentionnée dans le bail.Ensuite, l’employeur ne disposera que d’un an pour activer la clause de fonction. Autrement dit, au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux sera garanti. Une telle disposition évitera au locataire de vivre sous une épée de Damoclès tout en permettant à l’employeur de récupérer le logement pour l’attribuer au nouvel agent qui occupe la fonction.De même, conformément au souhait de plusieurs de nos collègues et pour protéger les locataires, le délai de six mois avant la résiliation du bail devient un délai minimal.Enfin, le décret précisera dans quels cas le droit au maintien dans les lieux pourra être prolongé, voire maintenu, de façon à prendre en compte des situations familiales et professionnelles qu’il serait impossible de prévoir dans la loi de façon exhaustive.
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour soutenir le sous-amendement no 52.
Il vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à Action logement. Je crois que nous sommes nombreux ici à penser qu’il vaut mieux conserver l’esprit d’Action logement, son universalisme : toutes les entreprises doivent pouvoir être concernées, sans réduction à la moindre niche.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 50.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 50 et 51.Le premier vise à limiter le périmètre du dispositif aux travailleurs essentiels, tels qu’ils ont été définis à l’époque de la pandémie de covid-19, par exemple. Afin de rendre le texte le plus efficace possible, il importe en effet de le recentrer sur les métiers les plus en tension.Avec le second, en miroir de l’amendement du rapporteur qui, tenant compte des débats en commission, a fixé un délai d’un an au-delà duquel l’employeur ne peut plus demander au bailleur la résiliation du bail d’un ancien agent, nous proposons qu’à l’issue d’un délai de quinze ans, le travailleur puisse demander à son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il paraît normal qu’en contrepartie de la fidélité des travailleurs à la fonction publique et de leurs bons et loyaux services, on favorise la stabilité de leur parcours résidentiel. Ce délai de quinze ans est justifié au regard des délais moyens d’occupation constatés dans le parc social.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Je suis favorable au sous-amendement no 52 du gouvernement. Je vous invite en revanche, monsieur Echaniz, à retirer votre sous-amendement no 50 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, et ce pour deux raisons. Je crois d’abord qu’il créerait de facto deux catégories d’agents publics ; il nous obligerait par ailleurs à établir une liste des métiers en tension, et même des fonctions en tension, ce qui serait encore plus délicat, puisqu’elles sont très nombreuses et très variables, en fonction des territoires et des administrations, et très évolutives.Je vous invite également, et vivement, à retirer le sous-amendement no 51, qui aurait un effet contraire à l’objectif que vous visez. En effet, en écrivant que c’est « à l’issue d’un délai de quinze ans » qu’il peut être fait usage de cette faculté, vous dites implicitement que c’est impossible avant. Je sais que vous avez cherché à améliorer la rédaction de ce sous-amendement, mais que l’on écrive « à l’issue d’un délai de quinze ans », « dans un délai de quinze ans » ou « jusqu’à quinze ans », l’effet est le même. Une telle disposition serait contraire au droit des contrats, qui autorise une telle démarche à tout instant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous voterons en faveur des sous-amendements de notre collègue Echaniz. Je voudrais profiter de cette intervention pour lever une ambiguïté. Nous sommes absolument conscients des grandes difficultés que rencontrent les fonctionnaires, notamment ceux des catégories B et C, particulièrement lorsqu’ils ont des obligations de service, des horaires décalés, la nuit ou le week-end, et qu’ils doivent par exemple se loger dans des centres-villes ou des zones touristiques. Cela étant, nous dénonçons le fait que cette proposition de loi met en concurrence les publics susceptibles de bénéficier du logement social. Et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements de suppression de cet article – qui ont été rejetés par l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 52 est adopté.)