Amendement n° 50

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

Il devient de plus en plus évident qu’un emploi, dans notre pays ne suffit plus à garantir un logement digne et décent. La crise du logement frappe non seulement les travailleurs des services publics mais aussi l’ensemble des salariés modestes.S’agissant des agents publics, la situation est particulièrement alarmante. En 2023, sur les 105 000 demandes de logement formulées, seules 21 000 ont pu être satisfaites, soit à peine 20 %. Quatre agents sur cinq ne parviennent donc pas à trouver de logement via les circuits réservés. Une telle situation est intenable.Le logement est devenu un véritable frein à l’attractivité de la fonction publique. Nombreux sont ceux qui renoncent à des postes ou à des mutations faute de solution adaptée. Il est inacceptable qu’un infirmier ou une infirmière travaillant dans la fonction publique hospitalière en région parisienne puisse être contraint de passer chaque jour plus trois à quatre heures dans les transports. Élu de Seine-et-Marne, je vois nombre d’habitants de mon territoire, du bassin de Montereau et de Champagne-sur-Seine, subir de tels trajets. J’en observe chaque jour les conséquences humaines, sociales et familiales. C’est un non-sens.Ceux et celles qui se consacrent à la santé, à la sécurité ou à l’éducation doivent pouvoir accéder plus facilement à un logement proche de leur lieu de travail. C’est une question de justice et de respect.La proposition de loi apporte des solutions concrètes et immédiates, quoique partielles. Elle tend en effet à faciliter l’accès à des logements liés à une fonction dans le parc social, à augmenter les droits de réservation pour les agents publics, à étendre les exceptions à la gestion en flux pour les métiers de la sécurité, à permettre des dérogations au plan local d’urbanisme (PLU) pour construire plus facilement sur du foncier public, à clarifier la gestion locative des logements des employeurs publics.Il ne faut cependant pas perdre de vue que la problématique touche l’ensemble des travailleurs. Plus de 1 million de salariés vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Dans une société où travailler ne protège plus de la précarité, la situation des jeunes est particulièrement préoccupante. Le logement, en conséquence, pèse de plus en plus lourd dans leur budget : dans les grandes villes, les jeunes rémunérés au smic sont obligés de consacrer presque la moitié de leur revenu à leur loyer. Le droit actuel ne protège pas suffisamment ces personnes qui travaillent dur. Même si elles remplissent les conditions de revenus, elles ne sont pas prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.Il est nécessaire d’aller plus loin à l’avenir pour renforcer la cohésion sociale et honorer le pacte républicain. Il est indispensable de faciliter l’accès au logement social pour tous les travailleurs, en les reconnaissant comme une catégorie éminemment prioritaire dans l’attribution de logements sociaux. Telle est l’ambition que nous avons défendue en février lors de la journée d’initiative parlementaire réservée au groupe Droite républicaine : le logement social doit devenir un tremplin vers la stabilité et, à terme, l’accession à la propriété.Nous croyons fermement que chaque citoyen doit pouvoir vivre dignement de son travail, que le travail et l’effort de chacun doivent être justement récompensés. C’est pourquoi nous mettrons tout en œuvre pour que les dispositions prévues dans la proposition de loi deviennent effectives afin d’améliorer la situation du logement.De manière cohérente, fidèles à cette vision qui nous est chère, celle d’une nation stable de travailleurs qui disposent d’un logement et qui à terme deviennent propriétaires, nous voterons la proposition de loi.

Bravo !

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Véronique Riotton.

L’article 1er de la proposition de loi doit être apprécié à l’aune des réalités territoriales. Ainsi, la Haute-Savoie, département frontalier, attractif, soumis à une forte tension, fait face à une crise du logement durable, aggravée par la proximité immédiate de la Suisse où le marché de l’emploi attire les travailleurs. Sur le terrain, les bailleurs sociaux constatent une situation bien connue : les ménages entrent dans le parc social, exercent d’abord un emploi en France, puis ils dépassent les plafonds, souvent lorsqu’un des conjoints accède à un emploi en Suisse ; ils restent ensuite dans le logement, souvent en s’acquittant d’un surloyer, cependant ils immobilisent ainsi un bien qui pourrait être utilisé pour satisfaire des besoins plus urgents.La clause de fonction constitue une première réponse, très pragmatique. En corrélant l’occupation du logement à la durée de l’exercice de la mission de service public, elle permet de fluidifier le parcours résidentiel et d’assurer une meilleure rotation du parc social sans en remettre en cause la vocation. Il s’agit d’un outil essentiel pour les employeurs publics ; il est en effet important de garantir qu’un logement soit effectivement disponible lorsqu’un agent est recruté.Le groupe EPR soutient donc l’article 1er.

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

L’article 1er touche au cœur d’une crise que nous ne pouvons plus ignorer, celle de l’attractivité des services publics. Nous faisons face à un paradoxe insupportable : celles et ceux qui soignent, qui protègent ou qui éduquent n’ont plus les moyens de vivre là où ils travaillent. Je l’observe quotidiennement à Rennes, dans la circonscription où je suis élu et où se trouve un des plus importants centres hospitaliers universitaires du Grand Ouest : la situation y est très difficile.Le logement est devenu la première variable d’ajustement de l’engagement républicain. Accorder à ces travailleuses et à ces travailleurs la priorité dans l’accès au logement social peut s’entendre ; attention cependant à ne pas se contenter de gérer la pénurie. Si nous créons un droit de priorité sans construire davantage de logements, nous risquons de dresser les publics prioritaires les uns contre les autres : les plus précaires d’un côté, les travailleurs essentiels de l’autre. Comme l’a rappelé Inaki Echaniz, cette priorité ne sera effective que si elle s’accompagne d’un véritable choc d’offre, que nous attendons toujours.Monsieur le ministre de la ville et du logement, nous ne pouvons pas nous contenter de demander aux bailleurs sociaux de loger plus et mieux tout en maintenant la réduction de loyer de solidarité, qui ampute chaque année leurs capacités d’investissement. La vraie reconnaissance de la nation passera par des moyens financiers rendus au logement social et par une définition large et juste des bénéficiaires. C’est le sens des amendements que nous avons déposés à l’article 1er pour que celui-ci ne reste pas une promesse de papier mais devienne une réalité pour les fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Bravo !

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 21, tendant à supprimer l’article 1er. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le no 10.

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, un agent de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou de l’État, peut accéder à un logement de fonction en cas de nécessité absolue de service. Si cette nécessité n’est pas reconnue, pour faciliter le logement des fonctionnaires, on peut faire appel au contingent préfectoral. Mais nous nous opposons à l’idée de subordonner le logement au travail.J’aurais souhaité que l’on étende le champ d’Action logement à la fonction publique ou qu’on consacre à cette dernière un dispositif similaire. En tout cas, si on prend comme référence cet organisme, on voit que l’attribution d’un logement n’est pas liée à l’obtention d’un contrat de travail.Ce que propose l’article 1er n’est donc pas une bonne idée. Je dirai même que c’est une idée dangereuse, qui soulève de nombreuses questions auxquelles la proposition de loi n’apporte pas de réponse. Que se passera-t-il en cas de mutation ? Et à la fin du contrat ? C’est une fausse solution.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 21.

Je rejoins les propos de mon collègue Peu. Sous couvert d’améliorer les conditions de logement des fonctionnaires, cet article aurait pour effet de précariser la situation de certains d’entre eux, qui pourraient être contraints de quitter leur logement s’ils changent de poste ou d’affectation.Lier l’attribution d’un logement au travail reviendrait à empêcher des agents publics de changer d’emploi, ou même de service, quelle que soit la qualité de leurs conditions de travail, pour éviter d’être obligés de quitter leur logement.Nous appelons donc à supprimer cet article qui propose l’inverse de ce que prétend faire cette proposition de loi.

Sur les amendements no 10 et identique et l’amendement no 44 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Ils tendent à supprimer le dispositif principal de la proposition de loi ; vous comprendrez donc que j’y sois défavorable.Je prendrai l’exemple du territoire de la Haute-Savoie, où je suis élu. Dans ce département frontalier, le coût de la vie est très élevé et les services publics sont mis en difficulté par l’attrition de l’offre de logement, y compris dans des villes prospères comme Annecy. Les raisons de ces difficultés – niveaux de rémunération dans la fonction publique et pénurie de logement – ont été évoquées ; elles méritent d’être traitées, mais nous ne cherchons pas ici à y répondre. De toute façon, aucune augmentation de rémunération, même celles qui sont proposées par certains groupes à l’Assemblée nationale, ne pourrait compenser le coût de la vie dû à la proximité de la Suisse voisine.Lorsqu’un policier national trouve un poste ou est muté en Haute-Savoie, que se passe-t-il ? Très souvent, il accepte le poste, avant de le décliner, faute de logement disponible, que ce soit pour quelques mois ou quelques années.

Comme à Paris !

L’infirmier, l’infirmière, l’agent, l’agente de la fonction publique hospitalière, qui n’étaient pas concernés par le droit de réservation, le seront désormais grâce à cette proposition de loi déposée par notre ancien collègue David Amiel, désormais ministre, qui a beaucoup travaillé ce sujet, notamment dans le cadre d’une mission auprès du gouvernement. Ces fonctionnaires pourront peut-être ainsi passer deux ou trois ans en Haute-Savoie ou en région parisienne.Ce texte propose d’ouvrir un service, une possibilité en plus. Il ne concerne pas la catégorie que vous avez mentionnée, monsieur Peu. On ne peut pas passer tous les agents de Haute-Savoie en régime de nécessité absolue de service ! Vous êtes sûrement d’accord avec moi là-dessus.Si ce texte ne résout pas tous les problèmes que vous avez évoqués, je pense néanmoins que supprimer l’article 1er reviendrait à tirer un but contre son camp. Ce serait dire aux policiers nationaux et aux agents de la fonction publique hospitalière qui s’engagent pour renforcer le service public dans des territoires comme l’Île-de-France ou la Haute-Savoie que nous ne les aiderons pas, simplement parce que ce texte n’est qu’une partie de ce que nous voulons faire.Je vous demande donc de retirer ces amendements.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

Il ne s’agit pas de modifier l’ensemble du droit du logement, ni même du droit du logement social, mais simplement d’offrir une possibilité supplémentaire : celle de proposer, sous certaines conditions sur lesquelles nous reviendrons en discutant des amendements, des logements liés à une fonction et relevant du parc social.Il est déjà possible de proposer des logements de fonction de droit privé. Cependant, alors que les loyers de ces logements sont inabordables pour beaucoup d’agents publics – je pense en particulier aux aides-soignantes, et aux jeunes policiers et enseignants –, les employeurs publics n’ont pas les moyens d’acheter des logements sur le marché privé pour les mettre à la disposition de leurs agents.La possibilité que prévoit l’article est déjà prévue par l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitat, mais elle est réservée à l’État. Nous proposons d’en étendre le champ à la fonction publique hospitalière et territoriale.En effet, comme l’a dit le rapporteur, l’hôpital est soumis à des tensions très fortes, qu’il s’agisse du centre hospitalier Annecy Genevois (Change), des grands hôpitaux de la région parisienne et des métropoles ou de l’ensemble des services hospitaliers des régions touristiques et frontalières. Les fonctionnaires de ces établissements doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs que les fonctionnaires de l’État.La fonction publique territoriale, quant à elle, compte le plus grand nombre d’agents faiblement rémunérés, notamment des agents de catégorie C, qui effectuent souvent des tâches difficiles et habitent loin de leur lieu de travail. Ce dispositif compléterait la voie d’accès habituelle au logement social.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à M. François Piquemal.

Nous nous associons aux amendements de suppression. L’article, s’il s’appliquait, contraindrait en effet un agent ou une agente du service public à quitter son logement en cas de changement de carrière.Des choix personnels peuvent pourtant présider à un tel changement. On peut aussi décider de quitter la fonction publique pour se reconvertir dans un autre secteur – vous qui voulez flexibiliser le marché du travail, vous devriez y penser.Enfin, je pense à la difficulté de certains métiers de la fonction publique. Un pompier qui est blessé, une infirmière qui souffre de problèmes physiques, un professeur qui en a assez du manque de moyens dans l’éducation nationale, peuvent être amenés à quitter leur emploi. Dès lors, si on suit votre logique, ils perdraient leur logement.Cet article aurait des conséquences négatives non seulement sur le marché du travail, mais aussi sur l’offre de logements pour les agents publics, sans résoudre les problèmes de fond.Vous avez détricoté le logement public. On en construit de moins en moins – on est passé de 126 000 nouveaux logements en 2013 à 84 000 en 2023 –, alors qu’il en faudrait beaucoup plus pour loger dignement les agents du service public.La France insoumise propose, elle, de construire 200 000 logements publics. Nous ne sortons pas ce chiffre du chapeau, c’est ce que réclament de nombreuses associations.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 21.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                42        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                8                Contre                34

Il tend à réécrire plus clairement l’article 1er, en tenant compte des amendements adoptés en commission – le député Echaniz en parlait tout à l’heure. Il montre la bonne foi de votre rapporteur et du gouvernement, qui souhaitent faire aboutir ce texte en encadrant correctement le dispositif.Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas de précariser les agents du service public mais au contraire de leur permettre de trouver un logement. Le ministre l’a dit, cette possibilité n’existait pas pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.Ma collègue Véronique Riotton, autre élue de Haute-Savoie, a rappelé la situation dans les territoires frontaliers en citant l’exemple de l’hôpital d’Annecy. Si l’employeur ne peut pas récupérer un logement lorsque l’agent n’exerce plus sa fonction, il n’a aucun intérêt à apporter des financements aux bailleurs sociaux dans le cadre de conventions de réservation, puisque le logement ainsi mis à la disposition le serait une fois pour toutes, même si le travailleur concerné quitte son poste au bout de deux ans.Il s’agit donc simplement de renforcer l’efficacité du dispositif de droit de réservation.La réécriture générale de l’article permettra de sécuriser le dispositif et de répondre aux objections, tout à fait pertinentes pour certaines, que vous avez pu émettre dans vos déclarations préliminaires. D’abord, pour protéger le locataire et respecter le droit des contrats, l’existence d’une clause de fonction devra être mentionnée dans le bail.Ensuite, l’employeur ne disposera que d’un an pour activer la clause de fonction. Autrement dit, au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux sera garanti. Une telle disposition évitera au locataire de vivre sous une épée de Damoclès tout en permettant à l’employeur de récupérer le logement pour l’attribuer au nouvel agent qui occupe la fonction.De même, conformément au souhait de plusieurs de nos collègues et pour protéger les locataires, le délai de six mois avant la résiliation du bail devient un délai minimal.Enfin, le décret précisera dans quels cas le droit au maintien dans les lieux pourra être prolongé, voire maintenu, de façon à prendre en compte des situations familiales et professionnelles qu’il serait impossible de prévoir dans la loi de façon exhaustive.

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour soutenir le sous-amendement no 52.

Il vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à Action logement. Je crois que nous sommes nombreux ici à penser qu’il vaut mieux conserver l’esprit d’Action logement, son universalisme : toutes les entreprises doivent pouvoir être concernées, sans réduction à la moindre niche.

Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Nous voterons en faveur des sous-amendements de notre collègue Echaniz. Je voudrais profiter de cette intervention pour lever une ambiguïté. Nous sommes absolument conscients des grandes difficultés que rencontrent les fonctionnaires, notamment ceux des catégories B et C, particulièrement lorsqu’ils ont des obligations de service, des horaires décalés, la nuit ou le week-end, et qu’ils doivent par exemple se loger dans des centres-villes ou des zones touristiques. Cela étant, nous dénonçons le fait que cette proposition de loi met en concurrence les publics susceptibles de bénéficier du logement social. Et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements de suppression de cet article – qui ont été rejetés par l’Assemblée.