Amendement n° 49
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter explicitement l'administration pénitentiaire au dispositif d'accès prioritaire aux logements sociaux, présenté comme nécessaire pour la sécurité des agents.
Intention : Obtenir une reconnaissance explicite et nommée du personnel pénitentiaire dans le texte de loi, au motif que cette visibilité renforcera la légitimité de son accès prioritaire et clarifiera l'intention du législateur d'accorder une attention particulière à la sécurité de ces agents.
L'amendement visait à enrichir l'article 3 en mentionnant nommément l'administration pénitentiaire parmi les catégories bénéficiaires d'exceptions à la gestion en flux des logements sociaux. L'exposé sommaire justifiait cette mention par des enjeux de sécurité : éviter que les agents pénitentiaires ne se retrouvent en proximité résidentielle avec des familles de détenus ou d'anciens détenus. En séance, le gouvernement et la commission ont jugé ce sous-amendement superflu (« satisfait, voire superfétatoire »), estimant que le texte déjà adopté en commission intégrait déjà le personnel pénitentiaire dans le champ des bénéficiaires. Le rejet révèle que le débat ne portait pas sur la substance — l'inclusion du personnel pénitentiaire — mais sur la pertinence d'une mention explicite jugée redondante face à une formulation déjà englobante.
Exposé sommaire
Dans un contexte marqué par une pénurie persistante de logements sociaux, il est nécessaire de réserver prioritairement ces dispositifs aux situations les plus urgentes et les plus sensibles. Parmi celles-ci, le cas des agents de l’administration pénitentiaire doit être traité avec une attention particulière. Pour des raisons évidentes de sécurité — tant pour les agents eux-mêmes que pour leurs familles —, il apparaît essentiel de prévoir un accès prioritaire, voire réservé, à certains bâtiments de logements sociaux.
Cette mesure vise également à prévenir les risques accrus de pression, d’intimidation ou de corruption, susceptibles de surgir lorsque des personnels pénitentiaires sont contraints de résider à proximité immédiate de familles de détenus, voire d’anciens détenus. Une telle cohabitation est non seulement inadaptée, mais potentiellement dangereuse, tant pour l’intégrité des agents que pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire.
En mentionnant explicitement l’administration pénitentiaire au sein de l’alinéa concerné, le législateur reconnaît à la fois la spécificité des missions exercées et la nécessité de garantir aux agents un cadre de vie protégé et serein.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 46 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, no 49. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 14.
Il s’agit de compléter l’article 3, lequel, tel qu’adopté en commission, vise à élargir aux agents des douanes, des entreprises publiques de transport dans les zones tendues, au personnel pénitentiaire, les exceptions à la gestion en flux des logements réservés. Ces exemptions sont liées aux menaces que peuvent subir certains personnels, comme les policiers, dont il convient d’éviter qu’ils se retrouvent logés dans un quartier trop proche de l’endroit où ils exercent leurs fonctions. Nous proposons de les étendre entre autres, au-delà des surveillants pénitentiaires, à l’ensemble des personnels de la justice – par exemple les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), également susceptibles d’être menacés.
L’amendement no 46 rectifié de M. le rapporteur est défendu.Le sous-amendement no 49 de M. Olivier Fayssat est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement me paraît satisfait, voire superfétatoire ; c’est donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 49 n’est pas adopté.)