Amendement n° 47 (Rect)
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
L’article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d’économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux hôpitaux de valoriser leur patrimoine immobilier désaffecté en créant des logements pour leurs agents, contournant le principe de spécialité hospitalière.
Intention : Augmenter l'autonomie et les capacités d'autofinancement des hôpitaux en leur permettant de monétiser un patrimoine immobilier sous-utilisé, tout en résolvant une tension aigüe de recrutement et de rétention du personnel soignant.
L'amendement assouplit le principe de spécialité qui encadre l'utilisation du patrimoine hospitalier : il autorise les hôpitaux à affecter des bâtiments non utilisés pour la fonction médicale à la création de logements destinés aux agents. Cette dérogation vise à résoudre un problème d'immobilier : des hôpitaux propriétaires de locaux vides ne pouvaient jusqu'alors les valoriser que dans le cadre strict de leurs missions de soin. Le débat révèle un consensus : il s'agit d'une mesure d'efficacité patrimoniale et de politique RH (attirer et fixer les personnels hospitaliers), présentée comme « élaborée en concertation avec les pouvoirs publics hospitaliers ». L'acceptation par le gouvernement montre que cette flexibilité du principe de spécialité répond à une attente partagée des établissements. Le rejet du principe de spécialité, même limité et ciblé, indique cependant une volonté de rendre les hôpitaux plus entrepreneurs de leur patrimoine.
Exposé sommaire
Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié portant article additionnel après l’article 5.
Dans le même esprit que l’article que nous venons d’adopter, il vise à remédier à une difficulté : en raison du principe de spécialité – c’est normal, il y a l’activité médicale –, certains hôpitaux, qui sont propriétaires de bâtiments désaffectés ou sous-exploités, lesquels ne sont et ne seront pas dévolus à des activités de soin, ne peuvent pas utiliser ce patrimoine pour loger leur personnel. L’amendement vise à y remédier. Là encore, il a été élaboré en concertation avec les pouvoirs publics hospitaliers.
(L’amendement no 47 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)