Amendement n° 46 (Rect)
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de la sécurité intérieure »
les mots :
« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’administration pénitentiaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la gestion en stock des logements sociaux à tous les services du ministère de la Justice, pas seulement à l'administration pénitentiaire, pour protéger les agents menacés.
Intention : Protéger l'ensemble des agents de la Justice contre les risques d'identification et de menaces en leur permettant une gestion en stock des logements (plutôt qu'en flux) qui garantit un éloignement géographique du lieu de travail.
L'article 3 introduit des exceptions au principe de gestion « en flux » des logements réservés pour certains personnels exposés à des menaces (policiers, douaniers, transporteurs, surveillants pénitentiaires). L'amendement généralise cette exception à l'ensemble des services de la Justice — notamment la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) — reconnaissant que d'autres agents de justice, au-delà des surveillants pénitentiaires, peuvent être menacés et nécessiter une sécurité accrue dans le choix de leur résidence (éloignement de leur lieu de travail). Le débat révèle un consensus : il s'agit de répondre à une demande de sécurité réelle, extension logique d'une mesure destinée à protéger les personnels du secteur judiciaire en général. Le sous-amendement rejeté (n° 49) qui proposait une rédaction alternative n'ajoute rien : l'amendement est adopté sans modification.
Exposé sommaire
Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 46 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, no 49. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 14.
Il s’agit de compléter l’article 3, lequel, tel qu’adopté en commission, vise à élargir aux agents des douanes, des entreprises publiques de transport dans les zones tendues, au personnel pénitentiaire, les exceptions à la gestion en flux des logements réservés. Ces exemptions sont liées aux menaces que peuvent subir certains personnels, comme les policiers, dont il convient d’éviter qu’ils se retrouvent logés dans un quartier trop proche de l’endroit où ils exercent leurs fonctions. Nous proposons de les étendre entre autres, au-delà des surveillants pénitentiaires, à l’ensemble des personnels de la justice – par exemple les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), également susceptibles d’être menacés.
L’amendement no 46 rectifié de M. le rapporteur est défendu.Le sous-amendement no 49 de M. Olivier Fayssat est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement me paraît satisfait, voire superfétatoire ; c’est donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 49 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 14 et 46
rectifié sont adoptés.)