Amendement n° 45 (Rect)
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d’un contingent de logements sociaux du programme au profit de l’administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l’administration qui en bénéficie. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit que le déplafonnement des droits de réservation de l'administration ne réduit pas les parts des autres acteurs.
Intention : Sécuriser les droits des collectivités et des publics prioritaires face à l'extension des capacités de réservation de l'administration pour éviter toute captation de l'offre de logements.
L'amendement visait à sécuriser juridiquement la coexistence des droits de réservation. En proposant d'insérer la mention « sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres réservataires », l'auteur cherchait à transformer un déplafonnement de fait en un mécanisme qui ne cannibalise pas les quotas déjà alloués aux collectivités et aux publics prioritaires. Le rejet de cet amendement, malgré l'avis favorable du gouvernement et du rapporteur, suggère que le législateur a préféré laisser le dispositif tel quel, sans verrou textuel explicite, privilégiant la souplesse de négociation entre bailleurs et employeurs publics plutôt qu'une protection rigide des quotas par la loi.
Exposé sommaire
Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales.
Ainsi, les droits de réservation de l'administration sont limités, conformément à l'esprit de l'article, par les financements apportés par les autres réservataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avis défavorable. Pour montrer ma bonne foi et clarifier le dispositif, je propose, avec l’amendement no 45 rectifié, que je défendrai dans un instant, de graver dans la loi que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ». Il s’agit précisément de lever l’objection que vous venez de formuler.Pour le dire très simplement, l’objectif de cet article est d’inciter chacun à s’engager davantage et à investir davantage dans ces opérations. Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait encourager l’ensemble des collectivités et des acteurs publics à s’investir pour le logement de leurs propres agents : c’est exactement ce que permet ce déplafonnement.Grâce à ce dispositif, les collectivités et les acteurs qui souhaitent céder un terrain, conclure un bail emphytéotique et investir seront encore plus incités à le faire, parce que les droits de réservation seront plus importants. Nous ne partageons peut-être pas exactement la même logique économique mais, pour ma part, je crois que quand on ne donne pas d’avantages à quelqu’un pour qu’il investisse davantage, on ne l’incite pas à le faire. Or l’une des préconisations importantes du rapport remis autrefois par le ministre Amiel est de déverrouiller cette situation pour favoriser l’investissement.Je ne crois pas qu’il y ait ici matière à polémique et je répète que mon amendement no 45 rectifié, qui montre ma bonne foi, précise bien les choses.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que lorsqu’une administration souhaite acheter un droit de réservation pour ses agents auprès des bailleurs sociaux, elle a deux moyens de le faire : soit elle verse du numéraire – elle paie cash –, soit elle apporte du foncier, ce qui permet de lancer des opérations. Mais, à l’heure actuelle, le droit limite à 10 % le nombre de réservations qu’elle peut obtenir, quelle que soit la valeur du foncier qu’elle apporte. Nous proposons simplement de laisser aux parties prenantes de l’opération, c’est-à-dire aux employeurs publics et aux bailleurs sociaux, plus de liberté pour trouver le meilleur équilibre.La vertu de ce dispositif, c’est de simplifier les choses et de débloquer des opérations en incitant les employeurs publics à libérer du foncier pour bâtir des logements, dont leurs agents pourront bénéficier. En tout état de cause, cela ne porte aucunement atteinte au droit des autres réservataires : 30 % à l’État, 25 % aux publics prioritaires, 5 % aux agents de la fonction publique d’État et 20 % à la collectivité lorsqu’elle apporte sa garantie.J’émettrai donc un avis favorable sur l’amendement no 45 rectifié du rapporteur, qui permet de graver ce principe dans le marbre et de lever toute ambiguïté au sujet des droits des autres réservataires.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 11 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 7 Contre 38
(Les amendements identiques nos 5, 11 et 22 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45 rectifié.
Je l’ai déjà présenté : il s’agit de préciser que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ».
Le gouvernement est favorable à l’amendement.La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je profite de cet amendement pour rappeler le débat que nous avions eu au sujet de la mobilisation du foncier et de la nécessité que celui-ci fasse l’objet d’une meilleure mutualisation entre administrations, certaines en disposant déjà, d’autres pas du tout. Je pense à l’éducation nationale, qui est vraiment dans ce dernier cas si l’on considère le nombre des travailleuses et travailleurs concernés. Il faut donc, je le répète, mieux mutualiser le foncier des collectivités locales.Il importe également que ce texte soit coordonné avec la proposition de loi de notre collègue Cazenave visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en créant des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) destinés à centraliser ce patrimoine. Les choses doivent être bien écrites et opérationnelles afin que les administrations ne se fassent pas concurrence entre elles et qu’elles avancent toutes dans le même sens.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’irai dans le sens de ce que vient de dire M. Echaniz. Par cette proposition de loi, il est proposé une réorganisation de la politique du logement des agents publics ; celle-ci doit aller de pair avec la réorganisation de la politique du foncier de l’État, objet du texte déposé par Thomas Cazenave. Il nous faudra articuler les deux : faire avancer à la fois l’un et l’autre de ces chantiers majeurs a beaucoup de sens.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 45 rectifié n’est pas adopté.)