Amendement n° 43
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
A l'alinéa 3 :
I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"
II. En conséquence, au même alinéa :
1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : ","
2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"
Exposé sommaire
Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.