Amendement n° 40

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ;

2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »."

Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.