Amendement n° 39

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19.

En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1^er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a pu bénéficier ce texte lors de son examen en commission, il nous semble a minima nécessaire de garder une proportionnalité entre l’objet même de l’article 1^er et les fonctions occupées par les agents qui seraient concernés.