Amendement n° 28

LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. François Jolivet (HOR) Article 3 bis Déposé le 28/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.