Amendement n° 25

La parole est à M. François Piquemal.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 11 et 22, tendant à supprimer l’article 2. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 5 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 11.

Comme vous refusez de créer un équivalent d’Action logement ou d’étendre à la fonction publique la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), vous essayez de trouver des biais.Une administration publique peut céder des terrains, avec une décote, à un organisme de logement social. En contrepartie, elle se voit attribuer un contingent de logements réservés. Cette disposition a été introduite dans la loi précisément pour créer du logement social. Or en augmentant les capacités de réservation, comme vous le proposez, on déséquilibre complètement le montage des opérations.Actuellement, la décote sur les terrains cédés donne droit à 10 % des logements construits. Si l’on porte à 50 %, voire à 70 %, le plafond du droit de réservation, il n’y aura plus de place pour Action logement, qui aujourd’hui finance et réserve 50 % des logements. En principe, sur une opération de logement social, 50 % reviennent à Action logement, 30 % à la préfecture et 20 % à la commune qui garantit l’emprunt – et, éventuellement, subventionne. Si l’on casse cet équilibre, on cassera aussi l’équilibre du montage financier : on ne pourra plus aller solliciter les fonds d’Action logement à hauteur de 50 %. Et quid des avantages fiscaux en échange desquels l’État s’octroie 30 % des logements ? Je répète que c’est sur ces 30 % de logements que l’on devrait prélever les logements pour les fonctionnaires. Je vous invite à faire les calculs dans vos préfectures : je n’en connais pas une en France où plus de 5 % des logements du contingent préfectoral sont affectés à des fonctionnaires.

L’amendement no 22 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable. Pour montrer ma bonne foi et clarifier le dispositif, je propose, avec l’amendement no 45 rectifié, que je défendrai dans un instant, de graver dans la loi que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ». Il s’agit précisément de lever l’objection que vous venez de formuler.Pour le dire très simplement, l’objectif de cet article est d’inciter chacun à s’engager davantage et à investir davantage dans ces opérations. Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait encourager l’ensemble des collectivités et des acteurs publics à s’investir pour le logement de leurs propres agents : c’est exactement ce que permet ce déplafonnement.Grâce à ce dispositif, les collectivités et les acteurs qui souhaitent céder un terrain, conclure un bail emphytéotique et investir seront encore plus incités à le faire, parce que les droits de réservation seront plus importants. Nous ne partageons peut-être pas exactement la même logique économique mais, pour ma part, je crois que quand on ne donne pas d’avantages à quelqu’un pour qu’il investisse davantage, on ne l’incite pas à le faire. Or l’une des préconisations importantes du rapport remis autrefois par le ministre Amiel est de déverrouiller cette situation pour favoriser l’investissement.Je ne crois pas qu’il y ait ici matière à polémique et je répète que mon amendement no 45 rectifié, qui montre ma bonne foi, précise bien les choses.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 11 et 22.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        52        Nombre de suffrages exprimés                45        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                7                Contre                38

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45 rectifié.

Je l’ai déjà présenté : il s’agit de préciser que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ».

Le gouvernement est favorable à l’amendement.La parole est à M. Inaki Echaniz.

Je profite de cet amendement pour rappeler le débat que nous avions eu au sujet de la mobilisation du foncier et de la nécessité que celui-ci fasse l’objet d’une meilleure mutualisation entre administrations, certaines en disposant déjà, d’autres pas du tout. Je pense à l’éducation nationale, qui est vraiment dans ce dernier cas si l’on considère le nombre des travailleuses et travailleurs concernés. Il faut donc, je le répète, mieux mutualiser le foncier des collectivités locales.Il importe également que ce texte soit coordonné avec la proposition de loi de notre collègue Cazenave visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en créant des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) destinés à centraliser ce patrimoine. Les choses doivent être bien écrites et opérationnelles afin que les administrations ne se fassent pas concurrence entre elles et qu’elles avancent toutes dans le même sens.

La parole est à M. le ministre délégué.

J’irai dans le sens de ce que vient de dire M. Echaniz. Par cette proposition de loi, il est proposé une réorganisation de la politique du logement des agents publics ; celle-ci doit aller de pair avec la réorganisation de la politique du foncier de l’État, objet du texte déposé par Thomas Cazenave. Il nous faudra articuler les deux : faire avancer à la fois l’un et l’autre de ces chantiers majeurs a beaucoup de sens.

Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 6, qui font l’objet d’une demande de scrutin public du groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2.

Il vise à revenir sur le déplafonnement par la commission du droit de réservation, actuellement fixé à 10 % des logements sociaux. Nous ne sommes guère favorables au dépassement de ce seuil : d’autres publics que les fonctionnaires, comme les ouvriers ou les employés, ont du mal à se loger dans les grandes villes. Ils sont un peu les oubliés de cette proposition de loi, certes centrée sur les fonctionnaires et agents de la fonction publique.Nous ne voulons pas que ce seuil disparaisse car, comme l’ont dit plusieurs collègues, cela risquerait de désavantager certaines populations, d’autant que des administrations publiques ou parapubliques disposent dans certaines villes de leur propre parc immobilier et parviennent ainsi à loger leurs agents.Afin de préserver les intérêts des petits salariés voire des petits entrepreneurs, d’éviter qu’ils ne soient mis de côté, nous souhaitons maintenir le plafonnement du droit de réservation à 10 % du contingent.

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 6.

Il s’agit d’un amendement tendant à revenir sur l’augmentation du plafonnement du droit de réservation, laquelle, je vous l’ai dit tout à l’heure, risque d’entraîner une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, les employeurs publics qui disposent de logements pour leurs agents n’étant pas tenus d’en attribuer au moins un quart au titre du Dalo et autant à des ménages dont les revenus se situent dans le premier quartile. En matière d’accès au logement social, nous ne voulons pas opposer entre eux les publics les plus fragiles ; les travailleurs des services publics n’ont pas à faire concurrence à d’autres.L’amendement permet de conserver la possibilité, prévue par l’article, de mettre un bien à disposition par un bail emphytéotique, solution à la fois utile et intéressante pour le propriétaire bailleur comme pour le preneur.Le manque de logements sociaux en France constitue un problème politique, dû à votre politique ; il doit être résolu en construisant massivement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Étant donné le sort de l’amendement précédent, je ne suis pas sûr de convaincre nos collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, à l’origine de ceux-ci ; reste qu’en revenant à un plafond de 10 %, vous conserverez un mécanisme de désincitation des acteurs publics. En effet, quelles que soient la quantité de terrain cédée et sa valeur, le droit de réservation ne varie pas, et ce sans préjudice des droits des autres réservataires. La mise en concurrence des acteurs, des publics, n’existe pas en la matière ; je le répète, vous désincitez simplement nos collectivités, nos acteurs publics, à engager davantage de foncier autorisé à supporter ce type d’opération. À terme, ce sont les agents de service public de nos territoires qui en paieront le prix. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 6.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        46        Nombre de suffrages exprimés                46        Majorité absolue                        24                Pour l’adoption                20                Contre                26

Je suis saisi de deux amendements, nos 7 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 1, je suis également saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 7.

La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 1.

Il s’agit également d’un amendement de repli : nous proposons de fixer au droit de réservation un plafond de 20 % du contingent, puisque cette proportion est celle des fonctionnaires au sein de la population active. Comme je l’expliquais tout à l’heure, nous ne souhaitons pas désorganiser les choses et créer un déséquilibre, en matière d’attribution des logements sociaux, entre les travailleurs de la fonction publique et ceux du secteur privé.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Même principe que les amendements précédents : avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        53        Nombre de suffrages exprimés                33        Majorité absolue                        17                Pour l’adoption                33                Contre                0

Sur l’article 2  bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.