Amendement n° 21

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, un agent de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou de l’État, peut accéder à un logement de fonction en cas de nécessité absolue de service. Si cette nécessité n’est pas reconnue, pour faciliter le logement des fonctionnaires, on peut faire appel au contingent préfectoral. Mais nous nous opposons à l’idée de subordonner le logement au travail.J’aurais souhaité que l’on étende le champ d’Action logement à la fonction publique ou qu’on consacre à cette dernière un dispositif similaire. En tout cas, si on prend comme référence cet organisme, on voit que l’attribution d’un logement n’est pas liée à l’obtention d’un contrat de travail.Ce que propose l’article 1er n’est donc pas une bonne idée. Je dirai même que c’est une idée dangereuse, qui soulève de nombreuses questions auxquelles la proposition de loi n’apporte pas de réponse. Que se passera-t-il en cas de mutation ? Et à la fin du contrat ? C’est une fausse solution.

Je rejoins les propos de mon collègue Peu. Sous couvert d’améliorer les conditions de logement des fonctionnaires, cet article aurait pour effet de précariser la situation de certains d’entre eux, qui pourraient être contraints de quitter leur logement s’ils changent de poste ou d’affectation.Lier l’attribution d’un logement au travail reviendrait à empêcher des agents publics de changer d’emploi, ou même de service, quelle que soit la qualité de leurs conditions de travail, pour éviter d’être obligés de quitter leur logement.Nous appelons donc à supprimer cet article qui propose l’inverse de ce que prétend faire cette proposition de loi.

Sur les amendements no 10 et identique et l’amendement no 44 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Ils tendent à supprimer le dispositif principal de la proposition de loi ; vous comprendrez donc que j’y sois défavorable.Je prendrai l’exemple du territoire de la Haute-Savoie, où je suis élu. Dans ce département frontalier, le coût de la vie est très élevé et les services publics sont mis en difficulté par l’attrition de l’offre de logement, y compris dans des villes prospères comme Annecy. Les raisons de ces difficultés – niveaux de rémunération dans la fonction publique et pénurie de logement – ont été évoquées ; elles méritent d’être traitées, mais nous ne cherchons pas ici à y répondre. De toute façon, aucune augmentation de rémunération, même celles qui sont proposées par certains groupes à l’Assemblée nationale, ne pourrait compenser le coût de la vie dû à la proximité de la Suisse voisine.Lorsqu’un policier national trouve un poste ou est muté en Haute-Savoie, que se passe-t-il ? Très souvent, il accepte le poste, avant de le décliner, faute de logement disponible, que ce soit pour quelques mois ou quelques années.

Comme à Paris !

L’infirmier, l’infirmière, l’agent, l’agente de la fonction publique hospitalière, qui n’étaient pas concernés par le droit de réservation, le seront désormais grâce à cette proposition de loi déposée par notre ancien collègue David Amiel, désormais ministre, qui a beaucoup travaillé ce sujet, notamment dans le cadre d’une mission auprès du gouvernement. Ces fonctionnaires pourront peut-être ainsi passer deux ou trois ans en Haute-Savoie ou en région parisienne.Ce texte propose d’ouvrir un service, une possibilité en plus. Il ne concerne pas la catégorie que vous avez mentionnée, monsieur Peu. On ne peut pas passer tous les agents de Haute-Savoie en régime de nécessité absolue de service ! Vous êtes sûrement d’accord avec moi là-dessus.Si ce texte ne résout pas tous les problèmes que vous avez évoqués, je pense néanmoins que supprimer l’article 1er reviendrait à tirer un but contre son camp. Ce serait dire aux policiers nationaux et aux agents de la fonction publique hospitalière qui s’engagent pour renforcer le service public dans des territoires comme l’Île-de-France ou la Haute-Savoie que nous ne les aiderons pas, simplement parce que ce texte n’est qu’une partie de ce que nous voulons faire.Je vous demande donc de retirer ces amendements.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

Il ne s’agit pas de modifier l’ensemble du droit du logement, ni même du droit du logement social, mais simplement d’offrir une possibilité supplémentaire : celle de proposer, sous certaines conditions sur lesquelles nous reviendrons en discutant des amendements, des logements liés à une fonction et relevant du parc social.Il est déjà possible de proposer des logements de fonction de droit privé. Cependant, alors que les loyers de ces logements sont inabordables pour beaucoup d’agents publics – je pense en particulier aux aides-soignantes, et aux jeunes policiers et enseignants –, les employeurs publics n’ont pas les moyens d’acheter des logements sur le marché privé pour les mettre à la disposition de leurs agents.La possibilité que prévoit l’article est déjà prévue par l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitat, mais elle est réservée à l’État. Nous proposons d’en étendre le champ à la fonction publique hospitalière et territoriale.En effet, comme l’a dit le rapporteur, l’hôpital est soumis à des tensions très fortes, qu’il s’agisse du centre hospitalier Annecy Genevois (Change), des grands hôpitaux de la région parisienne et des métropoles ou de l’ensemble des services hospitaliers des régions touristiques et frontalières. Les fonctionnaires de ces établissements doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs que les fonctionnaires de l’État.La fonction publique territoriale, quant à elle, compte le plus grand nombre d’agents faiblement rémunérés, notamment des agents de catégorie C, qui effectuent souvent des tâches difficiles et habitent loin de leur lieu de travail. Ce dispositif compléterait la voie d’accès habituelle au logement social.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à M. François Piquemal.

Nous nous associons aux amendements de suppression. L’article, s’il s’appliquait, contraindrait en effet un agent ou une agente du service public à quitter son logement en cas de changement de carrière.Des choix personnels peuvent pourtant présider à un tel changement. On peut aussi décider de quitter la fonction publique pour se reconvertir dans un autre secteur – vous qui voulez flexibiliser le marché du travail, vous devriez y penser.Enfin, je pense à la difficulté de certains métiers de la fonction publique. Un pompier qui est blessé, une infirmière qui souffre de problèmes physiques, un professeur qui en a assez du manque de moyens dans l’éducation nationale, peuvent être amenés à quitter leur emploi. Dès lors, si on suit votre logique, ils perdraient leur logement.Cet article aurait des conséquences négatives non seulement sur le marché du travail, mais aussi sur l’offre de logements pour les agents publics, sans résoudre les problèmes de fond.Vous avez détricoté le logement public. On en construit de moins en moins – on est passé de 126 000 nouveaux logements en 2013 à 84 000 en 2023 –, alors qu’il en faudrait beaucoup plus pour loger dignement les agents du service public.La France insoumise propose, elle, de construire 200 000 logements publics. Nous ne sortons pas ce chiffre du chapeau, c’est ce que réclament de nombreuses associations.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                42        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                8                Contre                34