Amendement n° 20
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le contingent »
les mots :
« la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que seuls les 5% de réservations destinées aux fonctionnaires (et non l'ensemble du contingent préfet) peuvent faire l'objet de compensation/déplafonnement.
Intention : Préserver l'accès aux logements sociaux pour les publics prioritaires (DALO) en limitant le déplafonnement à la seule part destinée aux agents publics, tout en maintenant l'incitation foncière vis-à-vis des employeurs.
L'article 2 bis organise un système de contingents de réservation de logements sociaux entre différents bénéficiaires. Le gouvernement précise que le déplafonnement du droit de réservation (permettant aux employeurs publics d'obtenir plus de logements en échange de foncier) ne s'applique qu'aux 5% réservés aux fonctionnaires, et non aux autres parts du contingent préfet (DALO, prioritaires). Cela vise à préserver le niveau de réservations pour les ménages prioritaires tout en laissant de la flexibilité sur la part fonctionnaire. Le débat révèle un enjeu fondamental : comment inciter les administrations à libérer du foncier pour construire du logement social (position gouvernement/rapporteur) sans réduire les réservations pour les populations les plus fragiles (position opposants) ?
Exposé sommaire
Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article.
En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires.
Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’ajoute que lorsqu’une administration souhaite acheter un droit de réservation pour ses agents auprès des bailleurs sociaux, elle a deux moyens de le faire : soit elle verse du numéraire – elle paie cash –, soit elle apporte du foncier, ce qui permet de lancer des opérations. Mais, à l’heure actuelle, le droit limite à 10 % le nombre de réservations qu’elle peut obtenir, quelle que soit la valeur du foncier qu’elle apporte. Nous proposons simplement de laisser aux parties prenantes de l’opération, c’est-à-dire aux employeurs publics et aux bailleurs sociaux, plus de liberté pour trouver le meilleur équilibre.La vertu de ce dispositif, c’est de simplifier les choses et de débloquer des opérations en incitant les employeurs publics à libérer du foncier pour bâtir des logements, dont leurs agents pourront bénéficier. En tout état de cause, cela ne porte aucunement atteinte au droit des autres réservataires : 30 % à l’État, 25 % aux publics prioritaires, 5 % aux agents de la fonction publique d’État et 20 % à la collectivité lorsqu’elle apporte sa garantie.J’émettrai donc un avis favorable sur l’amendement no 45 rectifié du rapporteur, qui permet de graver ce principe dans le marbre et de lever toute ambiguïté au sujet des droits des autres réservataires.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 11 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 7 Contre 38
(Les amendements identiques nos 5, 11 et 22 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45 rectifié.
Je l’ai déjà présenté : il s’agit de préciser que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ».
Le gouvernement est favorable à l’amendement.La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je profite de cet amendement pour rappeler le débat que nous avions eu au sujet de la mobilisation du foncier et de la nécessité que celui-ci fasse l’objet d’une meilleure mutualisation entre administrations, certaines en disposant déjà, d’autres pas du tout. Je pense à l’éducation nationale, qui est vraiment dans ce dernier cas si l’on considère le nombre des travailleuses et travailleurs concernés. Il faut donc, je le répète, mieux mutualiser le foncier des collectivités locales.Il importe également que ce texte soit coordonné avec la proposition de loi de notre collègue Cazenave visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en créant des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) destinés à centraliser ce patrimoine. Les choses doivent être bien écrites et opérationnelles afin que les administrations ne se fassent pas concurrence entre elles et qu’elles avancent toutes dans le même sens.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’irai dans le sens de ce que vient de dire M. Echaniz. Par cette proposition de loi, il est proposé une réorganisation de la politique du logement des agents publics ; celle-ci doit aller de pair avec la réorganisation de la politique du foncier de l’État, objet du texte déposé par Thomas Cazenave. Il nous faudra articuler les deux : faire avancer à la fois l’un et l’autre de ces chantiers majeurs a beaucoup de sens.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 45 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 6, qui font l’objet d’une demande de scrutin public du groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à revenir sur le déplafonnement par la commission du droit de réservation, actuellement fixé à 10 % des logements sociaux. Nous ne sommes guère favorables au dépassement de ce seuil : d’autres publics que les fonctionnaires, comme les ouvriers ou les employés, ont du mal à se loger dans les grandes villes. Ils sont un peu les oubliés de cette proposition de loi, certes centrée sur les fonctionnaires et agents de la fonction publique.Nous ne voulons pas que ce seuil disparaisse car, comme l’ont dit plusieurs collègues, cela risquerait de désavantager certaines populations, d’autant que des administrations publiques ou parapubliques disposent dans certaines villes de leur propre parc immobilier et parviennent ainsi à loger leurs agents.Afin de préserver les intérêts des petits salariés voire des petits entrepreneurs, d’éviter qu’ils ne soient mis de côté, nous souhaitons maintenir le plafonnement du droit de réservation à 10 % du contingent.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit d’un amendement tendant à revenir sur l’augmentation du plafonnement du droit de réservation, laquelle, je vous l’ai dit tout à l’heure, risque d’entraîner une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, les employeurs publics qui disposent de logements pour leurs agents n’étant pas tenus d’en attribuer au moins un quart au titre du Dalo et autant à des ménages dont les revenus se situent dans le premier quartile. En matière d’accès au logement social, nous ne voulons pas opposer entre eux les publics les plus fragiles ; les travailleurs des services publics n’ont pas à faire concurrence à d’autres.L’amendement permet de conserver la possibilité, prévue par l’article, de mettre un bien à disposition par un bail emphytéotique, solution à la fois utile et intéressante pour le propriétaire bailleur comme pour le preneur.Le manque de logements sociaux en France constitue un problème politique, dû à votre politique ; il doit être résolu en construisant massivement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Étant donné le sort de l’amendement précédent, je ne suis pas sûr de convaincre nos collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, à l’origine de ceux-ci ; reste qu’en revenant à un plafond de 10 %, vous conserverez un mécanisme de désincitation des acteurs publics. En effet, quelles que soient la quantité de terrain cédée et sa valeur, le droit de réservation ne varie pas, et ce sans préjudice des droits des autres réservataires. La mise en concurrence des acteurs, des publics, n’existe pas en la matière ; je le répète, vous désincitez simplement nos collectivités, nos acteurs publics, à engager davantage de foncier autorisé à supporter ce type d’opération. À terme, ce sont les agents de service public de nos territoires qui en paieront le prix. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 26
(Les amendements identiques nos 2 et 6 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 7 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 1, je suis également saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement de repli prévoit que soit porté à 25 % le plafond du droit de réservation des employeurs publics – plafond dont la suppression, encore une fois, risque de diminuer le nombre des logements accessibles aux publics les plus défavorisés.Plus raisonnable que le déplafonnement, une telle augmentation éviterait que l’adoption de cette proposition de loi n’entraîne un trop grand déséquilibre. L’absence de volonté politique de la Macronie durant ces neuf dernières années est à l’origine du manque de logements sociaux dans notre pays ; nous nous opposons au fait de favoriser un public par rapport à un autre et vous appelons donc à adopter l’amendement.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit également d’un amendement de repli : nous proposons de fixer au droit de réservation un plafond de 20 % du contingent, puisque cette proportion est celle des fonctionnaires au sein de la population active. Comme je l’expliquais tout à l’heure, nous ne souhaitons pas désorganiser les choses et créer un déséquilibre, en matière d’attribution des logements sociaux, entre les travailleurs de la fonction publique et ceux du secteur privé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Même principe que les amendements précédents : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 7 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1 tombe.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 33 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Sur l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Cet article a été ajouté lors de l’examen du texte en commission, dans une intention que je comprends : inciter les communes à loger en leur sein les agents qui travaillent sur leur territoire sans y vivre. Dans ce cas, elles recevraient en compensation un droit sur le contingent de l’État dans l’ensemble du département. Je le répète, je comprends l’intention qui a présidé à cette mesure, mais celle-ci – je l’avais dit en commission lorsque j’étais rapporteur de la proposition de loi – n’en présente pas moins des difficultés opérationnelles sur lesquelles j’appelle votre attention.D’une part, le mécanisme de compensation porterait sur le quota du préfet, lequel concerne la fonction publique d’État, dont ne feraient pas partie les bénéficiaires du dispositif ; d’où un risque de réduction du nombre des logements attribuables aux fonctionnaires d’État. D’autre part, entre ce que décide la commune au sujet de son propre quota et ce qu’applique l’État à l’échelle du département, les règles de cotation, de priorité, ne sont pas les mêmes : je crains que cela ne crée des difficultés. En tout état de cause, il importe de continuer, dans le cadre de la navette, à travailler sur ce dispositif.De ce système de compensation sur le contingent préfectoral du département, l’amendement no 19 vise à exclure les fonctionnaires territoriaux : les agents publics territoriaux bénéficient déjà du quota de la mairie. Il serait paradoxal que des enseignants, des policiers se voient enlever le bénéfice d’un certain nombre de logements parce qu’une commune qui loge l’un de ses propres agents bénéficie en contrepartie d’un droit sur le contingent de l’État. Je vous propose donc de cibler le dispositif sur les fonctions publiques d’État et hospitalière, pour lesquelles la logique de compensation est plus compréhensible.Quant à l’amendement no 20, il tend à préciser que cette compensation ne porte que sur la part du contingent de réservation du préfet dévolue aux fonctionnaires. Vous le savez, sur 30 % des logements sociaux que représente ce contingent, 5 % sont destinés à la fonction publique d’État, 25 % aux publics prioritaires : c’est cette dernière part qu’il s’agit de préserver en bornant le dispositif.Encore une fois, il conviendra de continuer à travailler le contenu de l’article 2 bis pour le rendre pleinement opérationnel et ne pas réduire les possibilités de logement ouvertes aux fonctionnaires d’État, notamment ceux qui relèvent des ministères de l’éducation nationale, de l’intérieur, de la justice.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission a soutenu ces amendements du gouvernement. Avis favorable.
(Les amendements nos 19 et 20 sont successivement adoptés.)