Amendement n° 18

Ce n’est pas notre groupe !

…et de l’amendement no 3089 du groupe UDR.

Bas les masques !

Je vous invite à vérifier. Je pense que c’est important. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.).)Si je suis persuadée que nous pouvons débattre de manière apaisée sur ce sujet, tout cela montre qu’il soulève de vraies questions. D’ailleurs, l’ensemble des parlementaires qui se sont exprimés le confirment.Au demeurant, je suis d’accord avec vous pour reconnaître que le débat ne s’était pas instauré comme il aurait dû l’être : c’est la raison pour laquelle le gouvernement a suspendu la mesure.MM. Mathieu Lefèvre et Corentin Le Fur, évoquent, pour l’un, la nécessité de réduire les dépenses et, pour l’autre, le besoin d’alléger les charges. Je suis tout à fait d’accord avec eux. Vous le savez, nous sommes engagés sur cette voie. Pour autant, nous gardons la faculté, le cas échéant, de revoir un certain nombre de dispositifs, non dans l’objectif d’augmenter les impôts mais dans celui d’éviter les distorsions de concurrence.Madame Pirès Beaune, vous avez indiqué – je reconnais là votre souci du détail – qu’il nous faudrait aborder les prochaines discussions budgétaires avec davantage d’informations. En ce sens, dans la perspective du PLF 2026, le gouvernement a pris l’engagement de fournir une étude d’impact et de réunir un certain nombre d’éléments qui dépasseront probablement la seule question de la franchise de TVA.Bien que le sujet ait été abordé principalement sous l’angle de la microentreprise, un tiers seulement des entreprises concernées par le seuil de franchise de TVA relèvent de ce régime. Nous ne pouvons donc réduire la question de l’abaissement du seuil de franchise de TVA à son impact sur les microentrepreneurs.Madame Sophie Mette, vous avez évoqué un besoin d’évaluation : je viens de répondre sur ce point. Vous avez aussi posé une question sur la manière dont le gouvernement envisageait de faire face à la diminution de recettes – soit 780 millions en année pleine dont 400 millions pour l’État – consécutive à l’abandon de la mesure.Vous le savez : il existe toujours une différence entre les prévisions et le budget, compte tenu des modifications qui peuvent intervenir en termes d’hypothèses de croissance, d’inflation ou de taux d’intérêt. Le gouvernement maintient sa ligne et son engagement relatif à une perspective de déficit à 5,4 % du PIB. Eu égard aux très nombreux aléas susceptibles d’affecter à la fois les recettes et les dépenses – dont nous avons ici une illustration – le gouvernement a procédé à une mise en réserve d’un peu plus de 8 milliards d’euros à l’échelle interministérielle.Je salue les propos de M. Thomas Lam relatifs à la protection sociale. Monsieur le député, vous avez été un des premiers à agir dans ce domaine et à évoquer l’impact de cette mesure en matière de protection sociale, qu’il s’agisse de la complémentaire santé, de la maladie, des accidents du travail ou de la retraite. Tous ces points méritent d’être étudiés.Monsieur Bruneau, vous avez évoqué l’importance de mettre en avant l’esprit d’entreprise et la volonté d’entreprendre : le gouvernement s’engage en ce sens…

Cela ne se voit pas !

…et se félicite que le régime de la microentreprise soit plébiscité. Toutefois, s’il a été un succès, ce régime mérite d’être revu parce que, dans un certain nombre d’activités, sans aller jusqu’à créer une concurrence déloyale, il y a des distorsions de concurrence dont nous devons tenir compte. À cet égard, la révision de la franchise de TVA peut constituer un outil de correction.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame le ministre, vous marquez le point ! Vérification faite, la transposition doit être effective en décembre 2026. Dont acte. Je remarque toutefois avec plaisir que vous connaissez cette date et que vous savez que la transposition s’impose. De plus, elle doit être réalisée « au plus tard » à cette date, cela peut donc se faire avant cette échéance !

Excellent !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Antoine Léaument, inscrit sur l’article 1er.

C’est une grande joie ce soir de débattre de ce texte qui vient corriger l’un des problèmes du précédent budget à propos duquel La France insoumise avait lancé l’alerte (M. Charles Sitzenstuhl sourit).En effet, à la suite d’une pétition lancée dès le 4 février 2025 par la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs, nous avons commencé à sonner l’alarme. C’est peut-être ce qui vous a décidé à corriger l’erreur que vous aviez commise ! (M. Charles Sitzenstuhl rit.) En tout état de cause, pour ce qui nous concerne, nous considérons que la victoire ne revient pas aux Insoumis mais à la mobilisation des autoentrepreneurs :…

Ils ne votent pas pour vous !

…grâce à la pétition qu’ils ont lancée, ils ont réussi à convaincre l’intégralité de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NFP)…

Ils vous détestent !

…jusqu’au Rassemblement national qui, dans ce même budget, avait pourtant déposé des amendements pour aggraver encore votre texte !Ce soir, je le répète, ce n’est pas la victoire des Insoumis, même si nous étions les premiers à avertir. Ce soir, c’est la victoire de toutes les autoentrepreneures et de tous les autoentrepreneurs, qui, par leur lutte, ont réussi à faire revenir en arrière les macronistes qui les avaient malheureusement taxés une fois de plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui !

Je sonne de nouveau l’alarme pour le peuple qui nous écoute parler sur ces bancs, puisque, n’ayant pas réussi à augmenter la TVA pour les autoentrepreneurs, vous voulez l’augmenter pour tout le monde et faire supporter à l’ensemble de la population française la charge des cadeaux accordés aux plus riches.De nouveau, vous nous trouverez contre vos projets de TVA, qui est l’impôt le plus injuste qui soit. Force soit à l’impôt sur le revenu et à la progressivité de l’impôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Quel plaisir madame la ministre de vous retrouver dans vos nouvelles fonctions (Mme  la ministre déléguée sourit) sur un sujet qui démontre la mauvaise gestion des affaires publiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En effet, l’abaissement du seuil de franchise de TVA résulte d’un amendement déposé au Sénat à l’issue de la discussion en première lecture du PLF, adopté – hélas – sans examen ni en commission ni en séance publique et sans davantage d’examen à l’Assemblée nationale, que ce soit en commission ou en séance, du fait du 49.3.L’exposé sommaire de l’amendement était savoureux : on y invoquait l’harmonisation européenne des seuils et 400 millions de recettes attendues en 2025, 800 millions en 2026 ! D’une part, si ces seuils avaient été définitivement adoptés, bien des autoentrepreneurs auraient arrêté leur activité tandis que d’autres auraient basculé dans le travail au noir de sorte que nous n’aurions jamais perçu ces 800 millions en année pleine : l’assiette fiscale se serait tout simplement évaporée !

Vous n’étiez peut-être pas en CMP ?

Il y était !

D’autre part, s’agissant de l’harmonisation européenne, rien ne nous oblige à nous aligner sur les seuils les plus bas. D’ailleurs, dans certains pays de l’Union, le seuil est fixé à zéro euro – eh oui.Ayant soutenu l’un de vos prédécesseurs, Hervé Novelli, au moment de la création du statut d’autoentrepreneur, je suis favorable à cette proposition de loi qui vise à revenir au statu quo ante.Je signale au passage, en tant que rapporteur général du budget, qu’il convenait de préciser la date d’entrée en vigueur du texte : le 1er mars 2025. C’est d’ailleurs ce que prévoient des amendements identiques adoptés à l’unanimité en commission des finances, l’un de M. le rapporteur, l’autre dont je suis l’auteur.Enfin, madame la ministre, vous savez bien qu’un abaissement du seuil uniquement pour le secteur du bâtiment se heurterait à des problèmes constitutionnels.Par conséquent, revenons au droit existant et tout le monde sera satisfait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Mon collègue et ses amis de La France insoumise ne manquent pas d’air. Je veux saluer leur reconversion. Depuis 2017, vous n’aviez pas de mots assez durs à l’égard des autoentrepreneurs. Or, comme par hasard, vous voilà devenus leurs défenseurs !

Je suis moi-même autoentrepreneur !

Le 10 mars 2012, Jean-Luc Mélenchon – un de vos amis, je crois – a déclaré qu’il supprimerait le statut d’autoentrepreneur, « arnaque de première grandeur ». C’est bien vous qui teniez ces propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, je me suis demandé pourquoi vous aviez subitement changé d’avis.J’ai trouvé la réponse à cette question dans un excellent ouvrage que je vous encourage à lire, La Meute d’Olivier Pérou et Charlotte Belaïch. Il nous apprend que, pendant la campagne présidentielle de 2017, Jean-Luc Mélenchon a massivement eu recours à des autoentrepreneurs. Il a salarié plusieurs collaborateurs, dont certains siègent d’ailleurs ici même aujourd’hui. Je comprends donc mieux votre reconversion. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils étaient salariés, ce n’étaient pas des autoentrepreneurs !

Le parti qui défend les entreprises et les entrepreneurs depuis 2017, c’est nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’amendement n° 11, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir cet amendement.

Je n’avais pas réagi à la fin de la discussion générale mais je tiens à remercier à présent l’ensemble des orateurs pour leur intervention.Cet amendement est rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Si tout le monde est d’accord, je propose de ne pas attendre les cinq minutes réglementaires. (Assentiment.)

Je mets aux voix l’amendement no 11.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        131        Nombre de suffrages exprimés                131        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                131                Contre                0

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif.Toutefois, la simple abrogation de la réforme laisserait en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence à la fois internes et, potentiellement, externes que le régime génère.Ainsi le présent amendement prévoit-il de prendre en considération les distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics (BTP) en instaurant un seuil dérogatoire de 25 000 euros applicable aux prestations de services de travaux immobiliers.

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 13.

J’avais déjà déposé cet amendement en commission des finances mais j’aimerais savoir ce que pense Mme la ministre de cette question, relative au secteur du bâtiment, et sur laquelle nous sommes quelque peu divisés.Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment. Très attendue par les entreprises, une telle mesure permettrait d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1er janvier dernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français en comparaison de leur pays – en Espagne, par exemple, aucune franchise n’est appliquée.D’ores et déjà, les entreprises artisanales du bâtiment qui emploient moins de dix salariés sont directement confrontées à une distorsion de concurrence en raison de l’absence d’obligation de collecte de la TVA pour les microentreprises.Ainsi, le chiffre d’affaires généré par les microentreprises du secteur non soumises à la collecte de TVA s’élèverait, selon le rapporteur, à 2,5 milliards d’euros, ce qui représente de l’activité en moins pour les très petites entreprises (TPE) dans le secteur du bâtiment. Celles-ci connaissent une baisse d’activité depuis huit trimestres : - 4 % en 2024 et - 5 % sur le premier trimestre 2025. Un tel recul a déjà entraîné la suppression de plus de 27 000 emplois en 2024 et 14 000 défaillances d’entreprise.La défense de l’entrepreneuriat devrait passer en premier lieu par celle des TPE du bâtiment qui emploient 570 000 personnes, forment 60 000 apprentis et contribuent chaque année à soutenir les finances publiques du pays par la TVA qu’elles collectent. Ces entreprises supportent toutes les normes, toutes les charges fiscales et tout le poids des formalités administratives. Le maintien d’un tel déséquilibre risque de dégrader très fortement leur acceptation de ces obligations.Qu’avez-vous à nous dire sur ce sujet, madame la ministre ?

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 14.

Déposé par M. Jean-Pierre Vigier, il est identique au précédent et vise à maintenir un seuil de franchise spécifique pour ce secteur particulier du bâtiment. Vous le savez, les entreprises demandent depuis longtemps une telle mesure afin de protéger le secteur face à la concurrence déloyale de microentreprises venues notamment d’autres pays de l’Union européenne.Le système fiscal actuel crée un déséquilibre au détriment des TPE et d’artisans qui supportent les charges, les normes et les formalités administratives et qui créent de l’emploi.Un tel seuil qui favorise les microentreprises pourrait au moins être limité dans le temps – à la période pendant laquelle l’entreprise s’installe et se développe –, ce qui n’est pas le cas actuellement.Je sais que cette proposition avait été étudiée dans le cadre de la consultation que vous aviez menée avec le sens de l’écoute et du dialogue que nous vous connaissons. Nous aimerions donc connaître plus précisément le point de vue du gouvernement sur cette question.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Je demande leur retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je vous en explique les raisons et je me permettrai de consacrer un peu de temps à cette question qui est au cœur de nos débats.Il faut tout d’abord bien distinguer « concurrence » et « concurrence déloyale ». Prenons une TPE et une PME qui se disputent un marché. Elles ont beau ne pas remplir les mêmes conditions ni même être soumises au même régime fiscal, on ne peut pas pour autant parler de « concurrence déloyale ». Ce raisonnement vaut aussi pour une PME en concurrence avec un grand groupe. Il faut faire attention aux mots. On ne peut pas toujours qualifier une concurrence de « déloyale ».La littérature officielle disponible sur cette question montre d’ailleurs qu’il n’existe pas de concurrence déloyale en la matière. C’est par exemple le cas du dernier rapport relatif à l’autoentrepreneuriat de l’Inspection générale des finances (IGF), qui date de 2013 – certes, il est un peu ancien, c’est d’ailleurs pour cette raison que nous aimerions que le gouvernement demande qu’il soit mis à jour.Allons un peu plus loin et intéressons-nous plus particulièrement au secteur du bâtiment, en prenant en considération les informations données par les uns et par les autres, y compris la Capeb – Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – et la FFB – Fédération française du bâtiment – qui ont fait part de leurs sollicitations et que nous avons bien sûr auditionnées.Dans le secteur du bâtiment, le chiffre d’affaires des autoentrepreneurs s’élève à 5 milliards d’euros. Si l’on exclut ceux qui ne sont pas soumis à la TVA, le montant concerné n’est donc plus que 2,5 milliards. Le chiffre d’affaires total du secteur atteint 175 milliards et celui des TPE de moins de dix salariés – celles qui concurrencent le plus directement les autoentrepreneurs – 85 milliards d’euros. On voit bien en comparant les deux chiffres – 2,5 milliards d’un côté et 85 milliards de l’autre – que la capacité des autoentrepreneurs à générer une forte concurrence est très faible.Par ailleurs, les autoentrepreneurs et les TPE sont présents dans le domaine de la rénovation. La TVA y est de 10 % en cas de facturation et de 20 % pour l’achat de matériaux. En net, la différence fiscale représente donc en moyenne seulement 3,5 % du chiffre d’affaires.Pour ces deux raisons, même si l’on qualifiait la concurrence de « déloyale » – ce qui ne me semble pas pertinent –, le périmètre concerné serait très restreint.Par ailleurs, soyons très concrets – j’en viens à un argument important évoqué dans le cadre de la discussion avec la Capeb et la FFB. Imaginons que nous baissions le seuil de TVA. Dans un monde idéal, rêvé, tout le monde appliquerait la loi, déclarerait la TVA et paierait toutes les charges. Nous savons toutefois que la création du statut d’autoentrepreneur a eu pour effet principal de faire passer tout un pan d’activités de l’économie informelle vers l’économie formelle. Par conséquent, et au vu de sondages effectués par certaines fédérations, on peut supposer que l’activité qui entraînerait un dépassement des seuils de chiffre d’affaires retournerait majoritairement dans l’économie informelle où on ne paie ni la TVA, ni les charges sociales, ni les impôts sur le revenu. En l’espèce, nous serions bien sûr face à un phénomène de concurrence déloyale.Si une telle mesure était appliquée, il y a donc de fortes chances pour que la situation se dégrade encore plus. Voilà pourquoi je m’y oppose.En outre, comme l’a dit M. de Courson, il ne semble pas possible, d’un point de vue constitutionnel, de prévoir une mesure pour un secteur spécifique – on peut le faire en revanche pour un type d’activité particulier. Les dispositifs proposés ne sont donc pas opérants même si ces amendements nous donnent au moins l’occasion de discuter de ces questions.Il apparaît aussi, après la discussion générale, que nous sommes tous d’accord sur le fond du texte. Notre objectif est à présent d’aller le plus vite possible pour sécuriser les autoentrepreneurs. Il serait donc souhaitable d’obtenir au Sénat un vote conforme. Pour y parvenir, il est préférable que le dispositif soit le plus simple possible, autrement dit qu’on se contente d’un retour au droit existant.Enfin, s’agissant des autoentrepreneurs qui passent d’un pays à l’autre, je précise à la collègue Piron que la TVA s’applique avec les mêmes seuils pour les activités qui ont lieu en France – qu’il s’agisse d’autoentrepreneurs français ou étrangers. S’ajoute un autre seuil : la somme des activités dans chacun des pays ne peut dépasser 100 000 euros, un chiffre légèrement supérieur au seuil de 85 000 euros et bien au-dessus de celui de 37 500. Le cas des autoentrepreneurs étrangers que vous évoquez me semble donc bien couvert par la proposition de loi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je voudrais tout d’abord réagir aux propos de M. Antoine Léaument, qui souhaitait s’attribuer la primeur du dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, a proposé la suspension du dispositif dès le 6 février, donc bien avant que vous puissiez faire quoi que ce soit.

C’est ce que je disais : ma vidéo date du 4 février ! Merci de me donner le point !

J’en viens aux amendements qui prévoient d’établir un seuil spécifique pour les entreprises du bâtiment – un secteur, certes, particulier.Dans le cadre de la concertation que j’ai menée, j’ai reçu un grand nombre de fédérations. J’ai pu entendre trois points de vue différents sur ce sujet. Les uns – comme la FFB ou la Capeb dans le secteur du bâtiment, mais aussi d’autres fédérations – sont favorables à l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros. D’autres souhaitent revenir au dispositif antérieur, comme le prévoit la proposition de loi défendue par Paul Midy.Une troisième catégorie d’acteurs est ouverte à un dispositif évoluant entre un seuil de franchise de TVA à 25 000 euros et les autres seuils tels qu’ils existaient – il peut y en avoir quatre. Les fédérations et organismes de cette troisième catégorie mettent souvent en avant un constat : dans le secteur du bâtiment, un problème de distorsion de concurrence se pose – je ne parle pas de concurrence déloyale. Personne ne peut nier la réalité de ce problème : j’en veux pour preuve qu’à l’automne dernier, lors de l’examen du PLF pour 2025, plus de cent députés issus de sept groupes parlementaires ont déposé un grand nombre d’amendements à ce sujet.Je rappelle quelques chiffres. Parmi les 200 000 entreprises concernées par l’abaissement du seuil de franchise de TVA, 53 000, soit un quart, appartiennent au secteur du bâtiment. Autre chiffre important : dans le secteur du bâtiment, la moitié des entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous du seuil de franchise choisissent malgré cela, parce qu’elles peuvent y trouver un intérêt, d’être assujetties à la TVA, renonçant à bénéficier de la franchise en base de TVA. Le dispositif de la TVA ne pénalise donc pas forcément les entreprises de ce domaine et l’abaissement du seuil de franchise n’a pas forcément d’effet négatif sur elles.Puisque le rapport d’évaluation du régime de l’autoentrepreneur établi en 2013 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été évoqué, je rappelle également – c’est important – que ce document indique très clairement qu’il n’y a pas de concurrence déloyale mais des distorsions de concurrence. En effet, lorsqu’il y a concurrence déloyale, c’est que les règles ne sont pas respectées. Dans le cas d’espèce, elles le sont mais, selon le rapport, on constate des distorsions de concurrence, c’est-à-dire des « entorses aux règles de la compétition entre prestataires qui avantagent l’un ou plusieurs d’entre eux sur leur marché ».Compte tenu de la situation, comme vous l’aurez compris, le gouvernement souhaite que le débat ait lieu à l’automne prochain dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026 dans le but de parvenir à une solution équilibrée prenant en compte la réalité de ces distorsions de concurrence, qui peuvent notamment exister dans le secteur du bâtiment, déterminant le seuil de franchise adéquat et atteignant un objectif de simplification.Sur ces amendements en discussion commune, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements.Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose.Il aurait été honnête de la part des collègues qui ont présenté ces amendements d’écrire, à la fin de l’exposé de leurs motifs, qu’ils ont été travaillés avec FFB et la Capeb. Il n’y a pas de honte à dire avec qui l’on travaille ! Quand je rédige des amendements relatifs au logement, je cite bien souvent les associations de défense des locataires ou du droit au logement avec lesquelles je les ai élaborés. Lors du débat sur la fin de vie, par exemple, je n’ai pas hésité à dire que tel amendement avait fait l’objet d’un travail avec l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. C’est comme cela que l’on assure la transparence.Vous estimiez, madame la ministre, que le fait que de nombreux députés aient déposé les mêmes amendements sur les mêmes sujets prouvait que le problème que ces amendements soulevaient était réel. Non : cela prouve seulement que la FFB et la Capeb se livrent à un très bon travail de lobbying, à tel point que beaucoup de députés ont été les premiers à dégainer des amendements presque copiés-collés, qui reprenaient intégralement leur argumentaire.Vous affirmez qu’il n’y a pas de concurrence déloyale mais des distorsions de concurrence.

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport !

Le rapport, fort bien ! Tout dépend de ce dont on parle. Je pense pour ma part que le problème tient, plutôt qu’à la TVA, au fait que de plus en plus d’entreprises – dans le secteur du bâtiment mais pas seulement – externalisent certaines tâches en se reposant sur une chaîne de sous-traitance en cascade au bout de laquelle se trouvent des autoentrepreneurs, afin d’essayer, comme on l’entend, de diminuer le coût du travail et de s’exonérer de toute obligation de payer ou de participer au paiement des cotisations sociales, afin de revenir au tâcheronnat du XIXe siècle.Voilà le problème que nous rencontrons : s’il peut y avoir de vrais indépendants, des autoentrepreneurs créateurs de leur activité, ceux qui abusent de ce dispositif sont de plus en plus nombreux. Notre tâche n’est donc pas tant de résoudre un problème relatif à la TVA que, dans le cadre du débat sur la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques – vous avez raison : son titre officiel ne fait pas mention de la présomption de salariat –, d’empêcher l’abus consistant à recourir à de faux indépendants, qui constitue un salariat déguisé, que ce soit par les plateformes ou par le biais de la sous-traitance en cascade. (Mme Sandra Regol et M. Emmanuel Maurel applaudissent.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

12 000 !

Quinze d’entre eux faisaient partie du groupe LR, quinze du groupe EPR, sept du groupe Horizons et soixante-dix des groupes RN et UDR. Si des gens à l’extérieur se demandent qui sont ces députés, qu’ils m’écrivent un courriel : je le leur préciserai – il serait trop long de les citer ici.On a beaucoup entendu parler de concurrence loyale et déloyale. Collègues, sérieusement ! Vous voulez qu’on parle de concurrence déloyale dans le secteur du BTP ? Très bien ! Parlons de Bouygues, Vinci et Eiffage, les grandes majors monopolistes du secteur qui cassent les prix par le recours à la sous-traitance en cascade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les petites entreprises sont notamment concernées.Vous voulez parler de déloyauté ? Parlons-en au sujet des Jeux olympiques (JO), dont les grands projets pharaoniques ont notamment reposé sur l’exploitation violente de travailleuses et de travailleurs parfois dépourvus de titres de séjour. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)Vous voulez parler de déloyauté ? Quelque 76 000 accidents du travail ont eu lieu en 2023 sur les chantiers du BTP, ce qui conduit des travailleurs temporaires à ne pas déclarer leurs accidents, sans quoi ils seraient blacklistés et ne pourraient revenir travailler le lendemain sur un chantier. Voilà ce qui s’appelle de la déloyauté et une concurrence inadmissible dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les entreprises dont nous parlons sont utiles : il ne s’agit pas de gens qui veulent faire de l’optimisation fiscale. Ceux-là, ce sont vos amis ! Au contraire, celles et ceux dont nous discutons font vivre nos territoires et nous devons les protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous ne pouvons pas voter ces trois amendements, qui présentent un véritable risque d’inconstitutionnalité. En effet, comment justifier que les seuils qui s’appliquent au secteur du BTP soient différents de ceux qui s’appliquent aux autres secteurs d’activité ? On pourrait formuler les mêmes arguments relatifs à une éventuelle concurrence déloyale s’agissant par exemple du secteur des garages, des réparations. Si nous votions ces amendements, nous prendrions donc le risque de mettre le doigt dans un engrenage qui nous conduirait, dans la prochaine loi de finances, à abaisser les seuils pour tout le monde et à commettre ainsi la même erreur que le gouvernement de l’époque. Il faut donc vraiment rejeter ces trois amendements.

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Je retire mon amendement…

Ah ! Excellent !

…pour satisfaire le rapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte et reconnu le fait qu’il existe une certaine distorsion de concurrence. J’ajoute qu’il faut vraiment penser aux systèmes de contrôle permettant de repérer la non-déclaration de la TVA par les microentreprises internationales ou étrangères qui, puisqu’elles ne déclarent jamais rien, dépassent le seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Bien !

Je veux insister sur ce point, dont j’espère que nous reparlerons lors de l’examen du prochain PLF. (M. le rapporteur applaudit.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Ne nous trompons pas dans les mots que nous employons. Nous venons de dire que nous avons besoin d’une fiscalité stable, lisible, prévisible et nous déciderions d’augmenter massivement les impôts ? Ne nous leurrons pas : ces amendements entraîneraient une augmentation d’impôt significative ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est votre PLF !

Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas d’accord sur tout – c’est le moins que l’on puisse dire ! Mais il me semble qu’un consensus nous rassemble autour de la proposition de loi de Paul Midy tendant à un retour au droit antérieur. Ne cherchons pas à complexifier la situation et revenons au dispositif ex ante  ! Surtout, mes chers collègues, ayons bien conscience que la fiscalité est une passion française ! On pense réduire les problèmes de notre pays en actionnant le seul levier fiscal. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Or nous n’y parviendrons pas ainsi ! Nous nous y prenons extrêmement mal ! Contentons-nous de ce que nous avons de mieux à faire ce soir et revenons au droit ex ante, qui fonctionne. Rejetons donc ces amendements.

La parole est à Mme Sophie Mette.

Je retire mon amendement…

Ah !

…en espérant que le travail se poursuive en faveur des microentrepreneurs et des autoentrepreneurs. Je compte sur le travail parlementaire pour avancer dans cette direction.

Monsieur Ray, l’amendement de M. Jean-Pierre Vigier est-il maintenu ?

Oui.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement no 12.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        175        Nombre de suffrages exprimés                174        Majorité absolue                        88                Pour l’adoption                174                Contre                0

Madame la ministre, sur cet amendement, il faudrait que vous nous indiquiez si vous acceptez de lever le gage.

Comme vous le savez, puisqu’Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, l’a annoncé, une instruction ministérielle a été prise le 28 mai pour suspendre l’application de la mesure pendant toute l’année 2025. Vous pouvez donc considérer que le gage est déjà levé. (M. le rapporteur applaudit.)

Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        175        Nombre de suffrages exprimés                175        Majorité absolue                        88                Pour l’adoption                175                Contre                0

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’amendement no 10, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 15.

Le nombre d’autoentrepreneurs augmente mais, dans la réalité, cette croissance est surtout due au développement de l’ubérisation, qui abuse de ce statut de manière illégale. En effet, à chaque fois que des travailleurs des plateformes numériques estent en justice contre les plateformes qui les emploient pour dénoncer un lien de subordination manifeste et du salariat déguisé en demandant à être requalifiés en salariés, ils gagnent.Si vous m’avez reprise, madame la ministre, au sujet de l’intitulé exact de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques, reconnaissez néanmoins que cette dernière tend justement à instaurer une présomption de salariat applicable à ces travailleurs. On voit, dans tous les pays européens, que ce sont de faux indépendants. Pour remédier à cette situation, la directive oblige les États membres à transposer dans leur droit une inversion de la charge de la preuve de telle sorte que, dorénavant, les plateformes devront requalifier en salariés les indépendants qu’elles emploient – d’où la présomption de salariat. Il leur reviendra de démontrer qu’elles n’ont pas à le faire si elles contestent cette obligation.Les autoentrepreneurs travailleurs des plateformes – pas forcément les autres – font l’objet d’une utilisation abusive de leur statut et doivent en plus payer la TVA. Or, quand ils seront salariés, ils ne paieront pas la TVA puisque c’est l’employeur qui s’en acquitte. Par exemple, le chauffeur d’un VTC paie la TVA non seulement sur le revenu qu’il tire de la course qu’il effectue mais aussi sur la commission qu’il verse à Uber, Bolt ou une autre plateforme. Anticipons la transposition en droit français de la directive « présomption de salariat », qui devra bien avoir lieu d’ici à décembre 2026, et décrétons dès à présent que les plateformes doivent s’acquitter de la TVA ! Il me semble que cela serait juste.Je vous rappelle tout de même que lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête Uber Files, tout le monde a reconnu qu’on était dans l’illégalité, même des notes internes du ministère du travail le montraient. Donc anticipons en garantissant l’État de droit.

Elle a raison !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été rejeté en commission.

Il y avait égalité des voix !

C’est vrai. Mais j’entends que c’est un amendement d’appel pour alerter sur les risques d’un salariat déguisé. Il faut en effet que le droit s’applique également si c’est le cas, mais je pense que votre amendement ne traite pas directement de cette question. J’en demande donc le retrait à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez par cet amendement de désigner redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique en lieu et place des petites entreprises qui y ont recours pour exercer leurs activités. Cette proposition est quelque peu différente de celle qui concerne le seuil de franchise de TVA mais, à ce stade, elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne régissant cette taxe puisque c’est uniquement dans des situations limitativement énumérées et sous de strictes conditions déjà transposées dans notre droit national qu’une telle possibilité existe.Une phase de consultation va être lancée au cours du second semestre 2025 pour préparer la transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes, qui aura lieu en 2026. Des situations telles que celle que vous évoquez pourront alors être abordées.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je profite de cet amendement de Danielle Simonnet pour répondre à mes collègues Jean-René Cazeneuve et Mathieu Lefèvre qui jugent contradictoire de demander la suppression d’une mesure introduite dans la dernière loi de finances par le gouvernement qu’ils soutiennent, tout en exprimant son désaccord avec le statut d’autoentrepreneur.Je vais vous expliquer : nous, nous refusons que ceux qui ont créé les conditions de l’exploitation des autoentrepreneurs les aggravent encore.

Absolument !

Nous ne sommes pas contre les autoentrepreneurs, mais contre ce statut. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

Exactement !

Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Et comme vous aimez citer le président, je vous rappelle qu’il a avancé l’idée que Uber valait mieux que dealer. Finalement, il y a toujours autant de dealers et encore plus de travailleurs ubérisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Il y a moins de chômage !

La parole est à M. Anthony Boulogne.

Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. Nous l’avons dit et redit : l’ubérisation de l’économie, loin d’être une modernisation vertueuse, constitue une attaque en règle contre notre modèle social. Elle a été systématiquement encouragée par les gouvernements successifs, notamment par les macronistes qui ont fait le choix de la dérégulation au détriment des protections collectives.Dans ce contexte, l’amendement de Mme Simonnet a le mérite sans doute de s’inscrire dans une réflexion plus large sur le statut des travailleurs des plateformes et des obligations fiscales de ces dernières. Il va dans le bon sens en posant une limite nécessaire car les plateformes ne peuvent continuer à se retrancher derrière un salariat déguisé pour contourner leurs obligations sociales et fiscales. Il s’agit d’un enjeu de justice économique et de concurrence loyale.En acceptant que certains opérateurs échappent à la TVA sous prétexte qu’ils exploitent des indépendants, on encourage en réalité une forme de dumping social et fiscal intolérable. Ce sont nos PME, nos TPE, nos artisans et nos commerçants, respectueux des règles, eux, qui en payent le prix. Nous voterons donc en faveur de cet amendement, non parce qu’il réglerait tout, mais parce qu’il envoie un signal clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)