Amendement n° 16
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'exonération de regroupement pour les bailleurs sociaux filiales d'entreprises publiques, contestant une dérogation jugée injustifiée à l'obligation de fusion issue de la loi ELAN.
Intention : Renforcer l'unification du secteur HLM en supprimant une exception qui fragilise la stratégie de consolidation des bailleurs sociaux initiée par la loi ELAN.
L'amendement gouvernemental vise à abroger l'article 3 bis qui exempte les organismes de logements sociaux filiales d'entreprises publiques de l'obligation de participer à un groupe de logement social (regroupement imposé par la loi ELAN aux bailleurs de moins de 12 000 logements). Le gouvernement conteste le bien-fondé de cette dérogation : il argue que la mission de rapprocher les salariés de leur lieu de travail en zones tendues incombe à tous les bailleurs sociaux, pas seulement aux filiales d'entreprises publiques ; que certains de ces bailleurs logent majoritairement des salariés d'autres entreprises ; et que l'appartenance à une entreprise publique ne justifie aucun traitement de faveur. Le rejet de cet amendement signale que le Parlement a estimé justifiée cette exception pour les bailleurs filiales d'entreprises publiques, reconnaissant implicitement leur spécificité et leur autonomie opérationnelle par rapport au droit commun du regroupement obligatoire.
Exposé sommaire
L’article 3 bis exonère de l'obligation de participer à un groupe de logement social les organismes de logements à loyer modéré filiales d'entreprises publiques.
Cette modification du droit en vigueur depuis la loi ELAN ne se justifie pas et constituerait un régime de faveur injustifié. Elle remettrait en cause de l'état d'esprit de la loi ELAN qui consiste à regrouper les bailleurs sociaux de moins de 12 000 logements afin de renforcer leur soutenabilité financière et leur capacité d'ingénierie.
En effet, rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l’attractivité des métiers publics constitue en réalité la mission de tous les bailleurs sociaux en zone tendue, et pas seulement celle des bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques.
En outre, les bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques logent pour certains très majoritairement des salariés travaillant dans d'autres entreprises.
Ainsi, le fait d'être un bailleur social filiale d'une entreprise publique ne justifie aucune exception au regard du régime de regroupement par rapport aux autres bailleurs sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 16 tendant à supprimer l’article 3 bis.
Il s’agit de supprimer la dérogation à l’obligation de regroupement issue de la loi Elan en faveur des organismes de logements à loyer modéré filiales d’entreprises publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)