Amendement n° 14
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de la sécurité intérieure »
les mots :
« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’administration pénitentiaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la gestion en stock des logements réservés à tous les agents du ministère de la justice, pas seulement aux surveillants pénitentiaires, pour raisons de sécurité.
Intention : Reconnaître que l'ensemble des agents de la justice exposés à des menaces ont droit à une stabilité résidentielle comparable aux forces de l'ordre, en sortant du strict cadre sécuritaire policier.
L'amendement élargit le champ d'application des exceptions à la gestion en flux des logements réservés (dispositif ELAN) au-delà des seuls surveillants pénitentiaires. Il inclut désormais l'ensemble des agents du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection de la jeunesse, services judiciaires) justifiant que ces professionnels font face à des menaces comparables aux policiers et nécessitent une stabilité résidentielle pour des raisons de sécurité personnelle. Le débat révèle un consensus : la commission et le gouvernement reconnaissent que le motif de sécurité s'applique à d'autres filières de la justice, pas seulement à la pénitentiaire. Le sous-amendement 49 proposant une rédaction alternative est rejeté comme « superfétatoire », confirmant que l'intention est bien d'étendre largement le dispositif sans restriction excessive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice.
La gestion de l'action sociale ministérielle en matière de réservation de logements par le secrétariat général du ministère de la justice est globale et concerne l'ensemble des agents du ministère.
Le motif d'activité spécifiques des agents publics qui pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans n'importe quel quartier au risque de compromettre leur sécurité est aussi valable pour d'autres personnels de l'administration pénitentiaire (filière insertion et probation), les personnels de la direction de la protection de la jeunesse (éducateurs notamment) et de la direction des services judiciaires (greffiers, adjoints administratifs des services de greffes).
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 46 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, no 49. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 14.
Il s’agit de compléter l’article 3, lequel, tel qu’adopté en commission, vise à élargir aux agents des douanes, des entreprises publiques de transport dans les zones tendues, au personnel pénitentiaire, les exceptions à la gestion en flux des logements réservés. Ces exemptions sont liées aux menaces que peuvent subir certains personnels, comme les policiers, dont il convient d’éviter qu’ils se retrouvent logés dans un quartier trop proche de l’endroit où ils exercent leurs fonctions. Nous proposons de les étendre entre autres, au-delà des surveillants pénitentiaires, à l’ensemble des personnels de la justice – par exemple les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), également susceptibles d’être menacés.
L’amendement no 46 rectifié de M. le rapporteur est défendu.Le sous-amendement no 49 de M. Olivier Fayssat est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement me paraît satisfait, voire superfétatoire ; c’est donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 49 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 14 et 46
rectifié sont adoptés.)