Amendement n° 10

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, un agent de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou de l’État, peut accéder à un logement de fonction en cas de nécessité absolue de service. Si cette nécessité n’est pas reconnue, pour faciliter le logement des fonctionnaires, on peut faire appel au contingent préfectoral. Mais nous nous opposons à l’idée de subordonner le logement au travail.J’aurais souhaité que l’on étende le champ d’Action logement à la fonction publique ou qu’on consacre à cette dernière un dispositif similaire. En tout cas, si on prend comme référence cet organisme, on voit que l’attribution d’un logement n’est pas liée à l’obtention d’un contrat de travail.Ce que propose l’article 1er n’est donc pas une bonne idée. Je dirai même que c’est une idée dangereuse, qui soulève de nombreuses questions auxquelles la proposition de loi n’apporte pas de réponse. Que se passera-t-il en cas de mutation ? Et à la fin du contrat ? C’est une fausse solution.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 21.

Je rejoins les propos de mon collègue Peu. Sous couvert d’améliorer les conditions de logement des fonctionnaires, cet article aurait pour effet de précariser la situation de certains d’entre eux, qui pourraient être contraints de quitter leur logement s’ils changent de poste ou d’affectation.Lier l’attribution d’un logement au travail reviendrait à empêcher des agents publics de changer d’emploi, ou même de service, quelle que soit la qualité de leurs conditions de travail, pour éviter d’être obligés de quitter leur logement.Nous appelons donc à supprimer cet article qui propose l’inverse de ce que prétend faire cette proposition de loi.

Ils tendent à supprimer le dispositif principal de la proposition de loi ; vous comprendrez donc que j’y sois défavorable.Je prendrai l’exemple du territoire de la Haute-Savoie, où je suis élu. Dans ce département frontalier, le coût de la vie est très élevé et les services publics sont mis en difficulté par l’attrition de l’offre de logement, y compris dans des villes prospères comme Annecy. Les raisons de ces difficultés – niveaux de rémunération dans la fonction publique et pénurie de logement – ont été évoquées ; elles méritent d’être traitées, mais nous ne cherchons pas ici à y répondre. De toute façon, aucune augmentation de rémunération, même celles qui sont proposées par certains groupes à l’Assemblée nationale, ne pourrait compenser le coût de la vie dû à la proximité de la Suisse voisine.Lorsqu’un policier national trouve un poste ou est muté en Haute-Savoie, que se passe-t-il ? Très souvent, il accepte le poste, avant de le décliner, faute de logement disponible, que ce soit pour quelques mois ou quelques années.

Comme à Paris !

L’infirmier, l’infirmière, l’agent, l’agente de la fonction publique hospitalière, qui n’étaient pas concernés par le droit de réservation, le seront désormais grâce à cette proposition de loi déposée par notre ancien collègue David Amiel, désormais ministre, qui a beaucoup travaillé ce sujet, notamment dans le cadre d’une mission auprès du gouvernement. Ces fonctionnaires pourront peut-être ainsi passer deux ou trois ans en Haute-Savoie ou en région parisienne.Ce texte propose d’ouvrir un service, une possibilité en plus. Il ne concerne pas la catégorie que vous avez mentionnée, monsieur Peu. On ne peut pas passer tous les agents de Haute-Savoie en régime de nécessité absolue de service ! Vous êtes sûrement d’accord avec moi là-dessus.Si ce texte ne résout pas tous les problèmes que vous avez évoqués, je pense néanmoins que supprimer l’article 1er reviendrait à tirer un but contre son camp. Ce serait dire aux policiers nationaux et aux agents de la fonction publique hospitalière qui s’engagent pour renforcer le service public dans des territoires comme l’Île-de-France ou la Haute-Savoie que nous ne les aiderons pas, simplement parce que ce texte n’est qu’une partie de ce que nous voulons faire.Je vous demande donc de retirer ces amendements.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

Il ne s’agit pas de modifier l’ensemble du droit du logement, ni même du droit du logement social, mais simplement d’offrir une possibilité supplémentaire : celle de proposer, sous certaines conditions sur lesquelles nous reviendrons en discutant des amendements, des logements liés à une fonction et relevant du parc social.Il est déjà possible de proposer des logements de fonction de droit privé. Cependant, alors que les loyers de ces logements sont inabordables pour beaucoup d’agents publics – je pense en particulier aux aides-soignantes, et aux jeunes policiers et enseignants –, les employeurs publics n’ont pas les moyens d’acheter des logements sur le marché privé pour les mettre à la disposition de leurs agents.La possibilité que prévoit l’article est déjà prévue par l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitat, mais elle est réservée à l’État. Nous proposons d’en étendre le champ à la fonction publique hospitalière et territoriale.En effet, comme l’a dit le rapporteur, l’hôpital est soumis à des tensions très fortes, qu’il s’agisse du centre hospitalier Annecy Genevois (Change), des grands hôpitaux de la région parisienne et des métropoles ou de l’ensemble des services hospitaliers des régions touristiques et frontalières. Les fonctionnaires de ces établissements doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs que les fonctionnaires de l’État.La fonction publique territoriale, quant à elle, compte le plus grand nombre d’agents faiblement rémunérés, notamment des agents de catégorie C, qui effectuent souvent des tâches difficiles et habitent loin de leur lieu de travail. Ce dispositif compléterait la voie d’accès habituelle au logement social.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à M. François Piquemal.

Nous nous associons aux amendements de suppression. L’article, s’il s’appliquait, contraindrait en effet un agent ou une agente du service public à quitter son logement en cas de changement de carrière.Des choix personnels peuvent pourtant présider à un tel changement. On peut aussi décider de quitter la fonction publique pour se reconvertir dans un autre secteur – vous qui voulez flexibiliser le marché du travail, vous devriez y penser.Enfin, je pense à la difficulté de certains métiers de la fonction publique. Un pompier qui est blessé, une infirmière qui souffre de problèmes physiques, un professeur qui en a assez du manque de moyens dans l’éducation nationale, peuvent être amenés à quitter leur emploi. Dès lors, si on suit votre logique, ils perdraient leur logement.Cet article aurait des conséquences négatives non seulement sur le marché du travail, mais aussi sur l’offre de logements pour les agents publics, sans résoudre les problèmes de fond.Vous avez détricoté le logement public. On en construit de moins en moins – on est passé de 126 000 nouveaux logements en 2013 à 84 000 en 2023 –, alors qu’il en faudrait beaucoup plus pour loger dignement les agents du service public.La France insoumise propose, elle, de construire 200 000 logements publics. Nous ne sortons pas ce chiffre du chapeau, c’est ce que réclament de nombreuses associations.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                42        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                8                Contre                34

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 44 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 52, 50 et 51.

Il tend à réécrire plus clairement l’article 1er, en tenant compte des amendements adoptés en commission – le député Echaniz en parlait tout à l’heure. Il montre la bonne foi de votre rapporteur et du gouvernement, qui souhaitent faire aboutir ce texte en encadrant correctement le dispositif.Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas de précariser les agents du service public mais au contraire de leur permettre de trouver un logement. Le ministre l’a dit, cette possibilité n’existait pas pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.Ma collègue Véronique Riotton, autre élue de Haute-Savoie, a rappelé la situation dans les territoires frontaliers en citant l’exemple de l’hôpital d’Annecy. Si l’employeur ne peut pas récupérer un logement lorsque l’agent n’exerce plus sa fonction, il n’a aucun intérêt à apporter des financements aux bailleurs sociaux dans le cadre de conventions de réservation, puisque le logement ainsi mis à la disposition le serait une fois pour toutes, même si le travailleur concerné quitte son poste au bout de deux ans.Il s’agit donc simplement de renforcer l’efficacité du dispositif de droit de réservation.La réécriture générale de l’article permettra de sécuriser le dispositif et de répondre aux objections, tout à fait pertinentes pour certaines, que vous avez pu émettre dans vos déclarations préliminaires. D’abord, pour protéger le locataire et respecter le droit des contrats, l’existence d’une clause de fonction devra être mentionnée dans le bail.Ensuite, l’employeur ne disposera que d’un an pour activer la clause de fonction. Autrement dit, au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux sera garanti. Une telle disposition évitera au locataire de vivre sous une épée de Damoclès tout en permettant à l’employeur de récupérer le logement pour l’attribuer au nouvel agent qui occupe la fonction.De même, conformément au souhait de plusieurs de nos collègues et pour protéger les locataires, le délai de six mois avant la résiliation du bail devient un délai minimal.Enfin, le décret précisera dans quels cas le droit au maintien dans les lieux pourra être prolongé, voire maintenu, de façon à prendre en compte des situations familiales et professionnelles qu’il serait impossible de prévoir dans la loi de façon exhaustive.

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour soutenir le sous-amendement no 52.

Il vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à Action logement. Je crois que nous sommes nombreux ici à penser qu’il vaut mieux conserver l’esprit d’Action logement, son universalisme : toutes les entreprises doivent pouvoir être concernées, sans réduction à la moindre niche.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 50.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 50 et 51.Le premier vise à limiter le périmètre du dispositif aux travailleurs essentiels, tels qu’ils ont été définis à l’époque de la pandémie de covid-19, par exemple. Afin de rendre le texte le plus efficace possible, il importe en effet de le recentrer sur les métiers les plus en tension.Avec le second, en miroir de l’amendement du rapporteur qui, tenant compte des débats en commission, a fixé un délai d’un an au-delà duquel l’employeur ne peut plus demander au bailleur la résiliation du bail d’un ancien agent, nous proposons qu’à l’issue d’un délai de quinze ans, le travailleur puisse demander à son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il paraît normal qu’en contrepartie de la fidélité des travailleurs à la fonction publique et de leurs bons et loyaux services, on favorise la stabilité de leur parcours résidentiel. Ce délai de quinze ans est justifié au regard des délais moyens d’occupation constatés dans le parc social.

Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

Je suis favorable au sous-amendement no 52 du gouvernement. Je vous invite en revanche, monsieur Echaniz, à retirer votre sous-amendement no 50 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, et ce pour deux raisons. Je crois d’abord qu’il créerait de facto deux catégories d’agents publics ; il nous obligerait par ailleurs à établir une liste des métiers en tension, et même des fonctions en tension, ce qui serait encore plus délicat, puisqu’elles sont très nombreuses et très variables, en fonction des territoires et des administrations, et très évolutives.Je vous invite également, et vivement, à retirer le sous-amendement no 51, qui aurait un effet contraire à l’objectif que vous visez. En effet, en écrivant que c’est « à l’issue d’un délai de quinze ans » qu’il peut être fait usage de cette faculté, vous dites implicitement que c’est impossible avant. Je sais que vous avez cherché à améliorer la rédaction de ce sous-amendement, mais que l’on écrive « à l’issue d’un délai de quinze ans », « dans un délai de quinze ans » ou « jusqu’à quinze ans », l’effet est le même. Une telle disposition serait contraire au droit des contrats, qui autorise une telle démarche à tout instant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Nous voterons en faveur des sous-amendements de notre collègue Echaniz. Je voudrais profiter de cette intervention pour lever une ambiguïté. Nous sommes absolument conscients des grandes difficultés que rencontrent les fonctionnaires, notamment ceux des catégories B et C, particulièrement lorsqu’ils ont des obligations de service, des horaires décalés, la nuit ou le week-end, et qu’ils doivent par exemple se loger dans des centres-villes ou des zones touristiques. Cela étant, nous dénonçons le fait que cette proposition de loi met en concurrence les publics susceptibles de bénéficier du logement social. Et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements de suppression de cet article – qui ont été rejetés par l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement no 44 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        50        Nombre de suffrages exprimés                44        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                35                Contre                9

La parole est à M. François Piquemal.

Cet article permet aux administrations de réserver une plus grande partie des logements sociaux construits sur les terrains publics qu’elles vendent à un prix réduit, en supprimant la limite actuelle du droit de réservation.Or nous craignons que cela entraîne une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, dans la mesure où les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis aux quotas qui imposent d’attribuer au moins 25 % des logements à des ménages bénéficiant du droit au logement opposable et 25 % à des ménages relevant du premier quartile de revenus. C’est logique, puisque leur droit de réservation est fondé sur le rôle d’employeur des administrations : les logements sont considérés comme ayant une affectation fonctionnelle ou une finalité professionnelle. Ils n’ont donc pas l’obligation de réserver des places à des publics plus fragiles.Le manque de logements sociaux en France est un problème politique, dû aux politiques menées par les gouvernements successifs depuis une décennie. Votre proposition de donner la priorité aux travailleurs des services publics au sein du logement public exclura de fait des populations plus précaires. Or nous, nous aimerions que tout le monde ait accès au logement public.Je rappelle que 70 % des ménages ont des ressources inférieures au plafond d’accès au prêt locatif social (PLS) et 50 % à celui du plafond d’accès au prêt locatif à usage social (PLUS). On devrait loger bien plus de personnes dans des logements publics qu’on ne le fait actuellement. Malheureusement, Emmanuel Macron, dont le seul objectif est d’enrichir encore plus les bailleurs privés, s’y oppose et construit, année après année, toujours moins de logement public.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 11 et 22, tendant à supprimer l’article 2. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 5 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 11.

L’amendement no 22 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable. Pour montrer ma bonne foi et clarifier le dispositif, je propose, avec l’amendement no 45 rectifié, que je défendrai dans un instant, de graver dans la loi que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ». Il s’agit précisément de lever l’objection que vous venez de formuler.Pour le dire très simplement, l’objectif de cet article est d’inciter chacun à s’engager davantage et à investir davantage dans ces opérations. Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait encourager l’ensemble des collectivités et des acteurs publics à s’investir pour le logement de leurs propres agents : c’est exactement ce que permet ce déplafonnement.Grâce à ce dispositif, les collectivités et les acteurs qui souhaitent céder un terrain, conclure un bail emphytéotique et investir seront encore plus incités à le faire, parce que les droits de réservation seront plus importants. Nous ne partageons peut-être pas exactement la même logique économique mais, pour ma part, je crois que quand on ne donne pas d’avantages à quelqu’un pour qu’il investisse davantage, on ne l’incite pas à le faire. Or l’une des préconisations importantes du rapport remis autrefois par le ministre Amiel est de déverrouiller cette situation pour favoriser l’investissement.Je ne crois pas qu’il y ait ici matière à polémique et je répète que mon amendement no 45 rectifié, qui montre ma bonne foi, précise bien les choses.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 11 et 22.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        52        Nombre de suffrages exprimés                45        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                7                Contre                38

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45 rectifié.

Je l’ai déjà présenté : il s’agit de préciser que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ».

Le gouvernement est favorable à l’amendement.La parole est à M. Inaki Echaniz.

Je profite de cet amendement pour rappeler le débat que nous avions eu au sujet de la mobilisation du foncier et de la nécessité que celui-ci fasse l’objet d’une meilleure mutualisation entre administrations, certaines en disposant déjà, d’autres pas du tout. Je pense à l’éducation nationale, qui est vraiment dans ce dernier cas si l’on considère le nombre des travailleuses et travailleurs concernés. Il faut donc, je le répète, mieux mutualiser le foncier des collectivités locales.Il importe également que ce texte soit coordonné avec la proposition de loi de notre collègue Cazenave visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en créant des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) destinés à centraliser ce patrimoine. Les choses doivent être bien écrites et opérationnelles afin que les administrations ne se fassent pas concurrence entre elles et qu’elles avancent toutes dans le même sens.

La parole est à M. le ministre délégué.

J’irai dans le sens de ce que vient de dire M. Echaniz. Par cette proposition de loi, il est proposé une réorganisation de la politique du logement des agents publics ; celle-ci doit aller de pair avec la réorganisation de la politique du foncier de l’État, objet du texte déposé par Thomas Cazenave. Il nous faudra articuler les deux : faire avancer à la fois l’un et l’autre de ces chantiers majeurs a beaucoup de sens.

Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 6, qui font l’objet d’une demande de scrutin public du groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2.

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 6.

Il s’agit d’un amendement tendant à revenir sur l’augmentation du plafonnement du droit de réservation, laquelle, je vous l’ai dit tout à l’heure, risque d’entraîner une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, les employeurs publics qui disposent de logements pour leurs agents n’étant pas tenus d’en attribuer au moins un quart au titre du Dalo et autant à des ménages dont les revenus se situent dans le premier quartile. En matière d’accès au logement social, nous ne voulons pas opposer entre eux les publics les plus fragiles ; les travailleurs des services publics n’ont pas à faire concurrence à d’autres.L’amendement permet de conserver la possibilité, prévue par l’article, de mettre un bien à disposition par un bail emphytéotique, solution à la fois utile et intéressante pour le propriétaire bailleur comme pour le preneur.Le manque de logements sociaux en France constitue un problème politique, dû à votre politique ; il doit être résolu en construisant massivement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?