Amendement n° 9
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 5 qui permet aux établissements publics d'externaliser la gestion locative de leurs immeubles auprès de structures privées, crainte de marchandisation du logement des agents publics.
Intention : Empêcher une délégation de pouvoir opérationnel sur le patrimoine immobilier public à des structures privées, perçue comme une brèche vers la privatisation progressive de la gestion des biens publics.
L'amendement cristallise un débat fondamental sur le rapport entre efficacité opérationnelle et garde des biens publics. D'un côté, l'article 5 répond à une crise de l'attractivité des services publics (perte de 11% d'infirmiers à l'AP-HP) en permettant une gestion externalisée plus efficace des logements intermédiaires destinés aux agents. De l'autre, l'opposition redoute que cette externalisation ne transfère de facto le contrôle d'un patrimoine public à des opérateurs privés, transformant une politique de logement social en logique commerciale. Le rejet masque que l'État et les collectivités disposent déjà de cette faculté : en la refusant aux hôpitaux, le législateur renforce paradoxalement leur dépendance au logement social saturé, tout en préservant un principe de non-marchandisation formelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics.
Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers, entretien, mise en location) à une structure extérieure confère un pouvoir opérationnel et créé une dépendance à des opérateurs extérieurs. De cela découle une maîtrise moins directe sur l’usage des immeubles.
Au nom de la volonté de permettre l’augmentation de l’offre de logement pour les agents publics via le logement intermédiaire, cette mesure représente en réalité un risque réel de marchandisation, en contradiction avec un objectif de service public. Elle engendre des logiques plus commerciales que sociales.
D’ailleurs l'article ne précise ni les types d’immeubles concernés, ni les garanties sociales associées à la mise en gérance puisque se contente de renvoyer à un décret d’application les détails de l’encadrement de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 5, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 9, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 5, la parole est à Mme Catherine Ibled.
Il traite d’un point très concret mais essentiel : permettre aux employeurs publics de mieux mobiliser leur parc de logements, notamment de logements intermédiaires, en sécurisant juridiquement la gestion locative lorsqu’elle est confiée à un tiers.Aujourd’hui, la crise du logement touche l’ensemble des agents publics et se transforme ainsi en crise des services publics. À Paris, un agent de la Ville attend en moyenne huit ans pour obtenir un logement social, et cette situation est loin d’être isolée. Dans de nombreuses villes, des agents de l’État, des collectivités et des hôpitaux ne parviennent plus à se loger à proximité de leur lieu de travail. Les conséquences sont directes : difficultés de recrutement, turnover accru et services fragilisés.L’exemple de l’AP-HP est tout à fait révélateur. Cette institution souligne que l’accès à des logements proches des hôpitaux est un levier majeur d’attractivité pour les soignants. Or de nombreux membres de son personnel ont des revenus trop élevés pour le logement social, mais insuffisants pour le parc privé. Ainsi, entre 2019 et 2022, l’AP-HP a perdu 11 % de ses effectifs infirmiers, une situation que l’on retrouve dans de nombreux hôpitaux partout en France.L’article 5 apporte une réponse pragmatique. Il clarifie le cadre juridique de l’externalisation de la gestion locative afin que les établissements publics puissent confier efficacement à un tiers la gestion des loyers et des charges, et ainsi développer une offre de logements mieux adaptée aux agents des services publics de proximité.Loger les agents publics, ce n’est pas leur accorder un privilège ; c’est garantir la continuité et la qualité du service public tout en améliorant le bien-être de ses agents.
Nous en venons à l’amendement no 9 qui tend à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi pour soutenir le soutenir.
Encore une fois, on externalise, on délègue et in fine, la puissance publique est dépossédée.L’article 5 permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation confère un pouvoir opérationnel et crée une dépendance vis-à-vis des opérateurs privés, et cela dans un seul objectif : la perte de la maîtrise d’usage des immeubles et des biens publics.Accompagnée d’un discours sur la volonté d’augmenter l’offre locative pour les agents publics grâce au logement intermédiaire, cette mesure constitue en réalité un risque réel de marchandisation, en contradiction avec l’objectif même de service public. Elle engendre des logiques plus commerciales que sociales. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. D’abord, l’article 5 vise simplement à ouvrir aux hôpitaux une faculté dont l’État et les collectivités territoriales disposent déjà. Ensuite, c’est du pragmatisme : aujourd’hui, un hôpital qui posséderait un patrimoine immobilier ne pourrait pas en assurer la gestion locative – cela n’est d’ailleurs pas souhaitable car ce n’est pas son métier. C’est le cas notamment de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et, pour être tout à fait transparent avec vous, cette disposition est d’ailleurs issue d’une demande de l’AP-HP. Aller contre le souhait des pouvoirs publics hospitaliers d’utiliser l’ensemble de leur parc immobilier pour loger leurs propres agents serait particulièrement contre-productif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 8 Contre 52
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)