Amendement n° 8

Nous souhaitons supprimer cet article parce qu’il prévoit des dérogations aux plans locaux d’urbanisme pour faciliter la construction de logements publics. Dit comme ça, cela peut paraître positif ; en réalité, cela autorise des atteintes graves aux normes environnementales qui peuvent être contenues dans les PLU.Par ailleurs, il semble contradictoire de vouloir modifier des PLU alors qu’on autorise encore aujourd’hui des opérations d’urbanisme qui démolissent des centaines, voire des milliers, de logements publics – je parle des opérations menées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), souvent contestées par les habitants.Je ne nie pas qu’il est parfois nécessaire de démolir des immeubles inaptes à l’habitation, mais beaucoup ne le sont pas. C’est le cas notamment à Toulouse, au Mirail, où près d’un millier de logements publics traversants, familiaux – soit ce qui manque aujourd’hui aux 42 000 demandeurs de la métropole – ont été démolis. Pendant ce temps-là, on artificialise les sols un peu plus loin pour construire de nouveaux logements.Aujourd’hui, vous nous proposez même de modifier les plans locaux d’urbanisme pour permettre la construction de logements publics, mais jusqu’ici, les PLU ont surtout été modifiés pour éviter de le faire dans certains quartiers. C’était le cas à Toulouse.Il serait bon de faire respecter la loi SRU, c’est-à-dire de s’assurer que chaque commune et chaque intercommunalité compte 25 % de logements publics, et d’en finir avec les maires délinquants multirécidivistes qui ne la respectent pas. Cela me semble être un meilleur chemin pour garantir le droit au logement pour toutes et tous, y compris nos fonctionnaires.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 23.

À l’appui de ce que vient de dire notre collègue Piquemal, la dérogation proposée par cet article n’est pas suffisamment encadrée au regard du droit de l’environnement. C’est une forme de cheval de Troie pour urbaniser et densifier massivement des zones qui pourraient être d’intérêt environnemental majeur. Cet article ouvre une voie dangereuse du point de vue du respect de notre planète.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

De toutes parts, les élus locaux nous demandent de simplifier les règles relatives aux projets d’intérêt général comme la construction de logements. En attendant d’avoir un plan encore plus ambitieux de simplification – non pas pour être moins-disant sur les enjeux environnementaux mais simplement pour renforcer l’efficacité de nos normes et procédures –, il nous apparaît important de donner aux élus locaux cette faculté dérogatoire.

Vous avez déjà été meilleur en argumentation, monsieur le ministre.

Encore une fois, pardon de le dire, les élus locaux sont des élus responsables qui sont jugés à chaque élection par leurs concitoyens. Il me paraît donc important que l’on puisse leur laisser cette possibilité. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Quelques mots parce que je peux comprendre les inquiétudes de nos collègues qui défendent des amendements de suppression. En commission, nous avons réussi à faire adopter quelques amendements inscrivant des garde-fous dans le présent texte, notamment le droit de veto du maire sur l’artificialisation de sa commune, mais aussi la servitude de résidence principale qui est issue de la loi sur la régulation des meublés de tourisme que j’ai eu la chance de rapporter devant vous avec notre collègue Annaïg Le Meur. Cela garantit que les futures constructions seront exclusivement destinées à la résidence principale, afin de loger celles et ceux qui vivent dans nos territoires.

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Je veux éclairer les esprits qui pensent que ces dérogations auraient tendance à empêcher le respect des règles environnementales.Je rappelle qu’aujourd’hui, lorsqu’un maire signe un permis de construire notamment pour du logement collectif, il se heurte souvent à des recours ou à des collectifs de riverains qui se mobilisent pour faire obstacle à l’opération.Souvent, les PLU prévoient des règles maximales en matière de construction ou de hauteur qui sont rarement atteintes. Pourquoi ? Parce qu’on est amené à réduire le nombre d’étages pour rechercher le consensus et éviter les recours ; non pas que ceux-ci soient fondés d’un point de vue administratif, mais parce qu’il est plus facile, notamment électoralement, de construire moins pour éviter les contentieux. C’est une réalité.Cela fait trente ans que nous n’atteignons pas les objectifs dont je parlais, et c’est notamment parce qu’il y a des règles d’urbanisme ou des incivilités qui nous en empêchent dès lors qu’il s’agit de construire du logement collectif.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis défavorable à la suppression de ce dispositif, mais je voudrais quand même souligner que nos collègues ont raison de dire qu’il est nécessaire de définir plus spécifiquement ces dérogations. Nous pourrons le faire au cours de la navette.Nous pourrons par exemple préciser que la dérogation s’applique qu’à constructibilité égale ou à niveau égal de protection des terres. Il ne s’agit évidemment pas de transformer un terrain inconstructible ou une forêt domaniale en logements et d’ainsi artificialiser davantage de sols – je ne crois pas que ce soit l’intention du gouvernement, même si je ne saurais parler à sa place. Il me semble important de conserver ce point en tête pour la suite de nos travaux.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                45        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                7                Contre                38