Amendement n° 6
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du plafond de 10 % du droit de réservation pour éviter que les agents publics ne concurrencent les plus précaires.
Intention : Verrouiller le droit de réservation des employeurs publics pour préserver les quotas de logements destinés aux ménages les plus démunis.
L'amendement visait à bloquer le relèvement du plafond du droit de réservation (initialement fixé à 10 %) pour les agents publics. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux logiques : d'un côté, la protection des populations les plus fragiles (DALO, bas revenus) qui craignent d'être évincées par l'accès facilité des agents publics au logement social ; de l'autre, la volonté de lever les freins à la mobilisation du foncier par les collectivités. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'attractivité des territoires et le logement des agents publics, quitte à accepter une pression accrue sur les stocks de logements sociaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'augmentation du plafond du droit de réservation maximum.
Cet mesure risque d'entraîner une baisse de l'accueil des publics les plus défavorisés car les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis à aux quotas d'intégrer au moins 25% des réservations à des ménages DALO ou relevant du PDALHPD et au moins 25% des réservations à des ménages du 1er quartile de revenus.
Nous n'opposons pas les publics fragiles dans l'accès au logement social. Les travailleurs des services publics n'ont pas à être en concurrence avec d'autres ménages.
Nous proposons cependant à travers cet amendement de conserver la possibilité de mettre un bien à disposition via un bail emphytéotique qui est une solution utile et intéressante à la fois pour le propriétaire-bailleur comme le preneur.
Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n'est pas cette proposition qui résoudra ce problème.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 6, qui font l’objet d’une demande de scrutin public du groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à revenir sur le déplafonnement par la commission du droit de réservation, actuellement fixé à 10 % des logements sociaux. Nous ne sommes guère favorables au dépassement de ce seuil : d’autres publics que les fonctionnaires, comme les ouvriers ou les employés, ont du mal à se loger dans les grandes villes. Ils sont un peu les oubliés de cette proposition de loi, certes centrée sur les fonctionnaires et agents de la fonction publique.Nous ne voulons pas que ce seuil disparaisse car, comme l’ont dit plusieurs collègues, cela risquerait de désavantager certaines populations, d’autant que des administrations publiques ou parapubliques disposent dans certaines villes de leur propre parc immobilier et parviennent ainsi à loger leurs agents.Afin de préserver les intérêts des petits salariés voire des petits entrepreneurs, d’éviter qu’ils ne soient mis de côté, nous souhaitons maintenir le plafonnement du droit de réservation à 10 % du contingent.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit d’un amendement tendant à revenir sur l’augmentation du plafonnement du droit de réservation, laquelle, je vous l’ai dit tout à l’heure, risque d’entraîner une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, les employeurs publics qui disposent de logements pour leurs agents n’étant pas tenus d’en attribuer au moins un quart au titre du Dalo et autant à des ménages dont les revenus se situent dans le premier quartile. En matière d’accès au logement social, nous ne voulons pas opposer entre eux les publics les plus fragiles ; les travailleurs des services publics n’ont pas à faire concurrence à d’autres.L’amendement permet de conserver la possibilité, prévue par l’article, de mettre un bien à disposition par un bail emphytéotique, solution à la fois utile et intéressante pour le propriétaire bailleur comme pour le preneur.Le manque de logements sociaux en France constitue un problème politique, dû à votre politique ; il doit être résolu en construisant massivement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Étant donné le sort de l’amendement précédent, je ne suis pas sûr de convaincre nos collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, à l’origine de ceux-ci ; reste qu’en revenant à un plafond de 10 %, vous conserverez un mécanisme de désincitation des acteurs publics. En effet, quelles que soient la quantité de terrain cédée et sa valeur, le droit de réservation ne varie pas, et ce sans préjudice des droits des autres réservataires. La mise en concurrence des acteurs, des publics, n’existe pas en la matière ; je le répète, vous désincitez simplement nos collectivités, nos acteurs publics, à engager davantage de foncier autorisé à supporter ce type d’opération. À terme, ce sont les agents de service public de nos territoires qui en paieront le prix. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 26
(Les amendements identiques nos 2 et 6 ne sont pas adoptés.)