Amendement n° 4

Nous souhaitons supprimer cet article parce qu’il prévoit des dérogations aux plans locaux d’urbanisme pour faciliter la construction de logements publics. Dit comme ça, cela peut paraître positif ; en réalité, cela autorise des atteintes graves aux normes environnementales qui peuvent être contenues dans les PLU.Par ailleurs, il semble contradictoire de vouloir modifier des PLU alors qu’on autorise encore aujourd’hui des opérations d’urbanisme qui démolissent des centaines, voire des milliers, de logements publics – je parle des opérations menées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), souvent contestées par les habitants.Je ne nie pas qu’il est parfois nécessaire de démolir des immeubles inaptes à l’habitation, mais beaucoup ne le sont pas. C’est le cas notamment à Toulouse, au Mirail, où près d’un millier de logements publics traversants, familiaux – soit ce qui manque aujourd’hui aux 42 000 demandeurs de la métropole – ont été démolis. Pendant ce temps-là, on artificialise les sols un peu plus loin pour construire de nouveaux logements.Aujourd’hui, vous nous proposez même de modifier les plans locaux d’urbanisme pour permettre la construction de logements publics, mais jusqu’ici, les PLU ont surtout été modifiés pour éviter de le faire dans certains quartiers. C’était le cas à Toulouse.Il serait bon de faire respecter la loi SRU, c’est-à-dire de s’assurer que chaque commune et chaque intercommunalité compte 25 % de logements publics, et d’en finir avec les maires délinquants multirécidivistes qui ne la respectent pas. Cela me semble être un meilleur chemin pour garantir le droit au logement pour toutes et tous, y compris nos fonctionnaires.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 23.

À l’appui de ce que vient de dire notre collègue Piquemal, la dérogation proposée par cet article n’est pas suffisamment encadrée au regard du droit de l’environnement. C’est une forme de cheval de Troie pour urbaniser et densifier massivement des zones qui pourraient être d’intérêt environnemental majeur. Cet article ouvre une voie dangereuse du point de vue du respect de notre planète.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

De toutes parts, les élus locaux nous demandent de simplifier les règles relatives aux projets d’intérêt général comme la construction de logements. En attendant d’avoir un plan encore plus ambitieux de simplification – non pas pour être moins-disant sur les enjeux environnementaux mais simplement pour renforcer l’efficacité de nos normes et procédures –, il nous apparaît important de donner aux élus locaux cette faculté dérogatoire.

Vous avez déjà été meilleur en argumentation, monsieur le ministre.

Encore une fois, pardon de le dire, les élus locaux sont des élus responsables qui sont jugés à chaque élection par leurs concitoyens. Il me paraît donc important que l’on puisse leur laisser cette possibilité. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Quelques mots parce que je peux comprendre les inquiétudes de nos collègues qui défendent des amendements de suppression. En commission, nous avons réussi à faire adopter quelques amendements inscrivant des garde-fous dans le présent texte, notamment le droit de veto du maire sur l’artificialisation de sa commune, mais aussi la servitude de résidence principale qui est issue de la loi sur la régulation des meublés de tourisme que j’ai eu la chance de rapporter devant vous avec notre collègue Annaïg Le Meur. Cela garantit que les futures constructions seront exclusivement destinées à la résidence principale, afin de loger celles et ceux qui vivent dans nos territoires.

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Je veux éclairer les esprits qui pensent que ces dérogations auraient tendance à empêcher le respect des règles environnementales.Je rappelle qu’aujourd’hui, lorsqu’un maire signe un permis de construire notamment pour du logement collectif, il se heurte souvent à des recours ou à des collectifs de riverains qui se mobilisent pour faire obstacle à l’opération.Souvent, les PLU prévoient des règles maximales en matière de construction ou de hauteur qui sont rarement atteintes. Pourquoi ? Parce qu’on est amené à réduire le nombre d’étages pour rechercher le consensus et éviter les recours ; non pas que ceux-ci soient fondés d’un point de vue administratif, mais parce qu’il est plus facile, notamment électoralement, de construire moins pour éviter les contentieux. C’est une réalité.Cela fait trente ans que nous n’atteignons pas les objectifs dont je parlais, et c’est notamment parce qu’il y a des règles d’urbanisme ou des incivilités qui nous en empêchent dès lors qu’il s’agit de construire du logement collectif.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis défavorable à la suppression de ce dispositif, mais je voudrais quand même souligner que nos collègues ont raison de dire qu’il est nécessaire de définir plus spécifiquement ces dérogations. Nous pourrons le faire au cours de la navette.Nous pourrons par exemple préciser que la dérogation s’applique qu’à constructibilité égale ou à niveau égal de protection des terres. Il ne s’agit évidemment pas de transformer un terrain inconstructible ou une forêt domaniale en logements et d’ainsi artificialiser davantage de sols – je ne crois pas que ce soit l’intention du gouvernement, même si je ne saurais parler à sa place. Il me semble important de conserver ce point en tête pour la suite de nos travaux.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 23.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                45        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                7                Contre                38

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                48        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                42                Contre                6

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 5, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 9, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 5, la parole est à Mme Catherine Ibled.

Il traite d’un point très concret mais essentiel : permettre aux employeurs publics de mieux mobiliser leur parc de logements, notamment de logements intermédiaires, en sécurisant juridiquement la gestion locative lorsqu’elle est confiée à un tiers.Aujourd’hui, la crise du logement touche l’ensemble des agents publics et se transforme ainsi en crise des services publics. À Paris, un agent de la Ville attend en moyenne huit ans pour obtenir un logement social, et cette situation est loin d’être isolée. Dans de nombreuses villes, des agents de l’État, des collectivités et des hôpitaux ne parviennent plus à se loger à proximité de leur lieu de travail. Les conséquences sont directes : difficultés de recrutement, turnover accru et services fragilisés.L’exemple de l’AP-HP est tout à fait révélateur. Cette institution souligne que l’accès à des logements proches des hôpitaux est un levier majeur d’attractivité pour les soignants. Or de nombreux membres de son personnel ont des revenus trop élevés pour le logement social, mais insuffisants pour le parc privé. Ainsi, entre 2019 et 2022, l’AP-HP a perdu 11 % de ses effectifs infirmiers, une situation que l’on retrouve dans de nombreux hôpitaux partout en France.L’article 5 apporte une réponse pragmatique. Il clarifie le cadre juridique de l’externalisation de la gestion locative afin que les établissements publics puissent confier efficacement à un tiers la gestion des loyers et des charges, et ainsi développer une offre de logements mieux adaptée aux agents des services publics de proximité.Loger les agents publics, ce n’est pas leur accorder un privilège ; c’est garantir la continuité et la qualité du service public tout en améliorant le bien-être de ses agents.

Nous en venons à l’amendement no 9 qui tend à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi pour soutenir le soutenir.

Encore une fois, on externalise, on délègue et in fine, la puissance publique est dépossédée.L’article 5 permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation confère un pouvoir opérationnel et crée une dépendance vis-à-vis des opérateurs privés, et cela dans un seul objectif : la perte de la maîtrise d’usage des immeubles et des biens publics.Accompagnée d’un discours sur la volonté d’augmenter l’offre locative pour les agents publics grâce au logement intermédiaire, cette mesure constitue en réalité un risque réel de marchandisation, en contradiction avec l’objectif même de service public. Elle engendre des logiques plus commerciales que sociales. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. D’abord, l’article 5 vise simplement à ouvrir aux hôpitaux une faculté dont l’État et les collectivités territoriales disposent déjà. Ensuite, c’est du pragmatisme : aujourd’hui, un hôpital qui posséderait un patrimoine immobilier ne pourrait pas en assurer la gestion locative – cela n’est d’ailleurs pas souhaitable car ce n’est pas son métier. C’est le cas notamment de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et, pour être tout à fait transparent avec vous, cette disposition est d’ailleurs issue d’une demande de l’AP-HP. Aller contre le souhait des pouvoirs publics hospitaliers d’utiliser l’ensemble de leur parc immobilier pour loger leurs propres agents serait particulièrement contre-productif.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 9.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                8                Contre                52

Je mets aux voix l’article 5.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                56        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                48                Contre                8

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié portant article additionnel après l’article 5.

Dans le même esprit que l’article que nous venons d’adopter, il vise à remédier à une difficulté : en raison du principe de spécialité – c’est normal, il y a l’activité médicale –, certains hôpitaux, qui sont propriétaires de bâtiments désaffectés ou sous-exploités, lesquels ne sont et ne seront pas dévolus à des activités de soin, ne peuvent pas utiliser ce patrimoine pour loger leur personnel. L’amendement vise à y remédier. Là encore, il a été élaboré en concertation avec les pouvoirs publics hospitaliers.

Je mets aux voix l’article 6.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                51        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                32                Contre                19

Il vise à instaurer la priorité nationale dans les attributions des logements sociaux. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’entends que cela vous manquait, eh bien vous voyez, nous sommes revenus à la charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Il s’agit simplement d’ajouter un critère de nationalité parmi les critères d’attribution d’un logement social. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Vous le savez, les immigrés sont surreprésentés parmi les locataires du parc social. Leur part est estimée à un tiers – sur 10 millions de logements, cela en fait quand même 3 millions. (Les exclamations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Vous direz merci aux aides-soignantes !

Dans un contexte où les flux migratoires sont considérables – 500 000 entrants par an, je le répète – et souvent constitués de familles nombreuses aux faibles revenus, cela défavorise nos compatriotes français, qui eux ont cotisé et travaillé. (Mêmes mouvements.)

Chers collègues, s’il vous plaît !

Quand on arrive dans un pays, la moindre des choses, c’est d’être solvable et d’être en mesure de subvenir à ses besoins, d’autant que le parc privé reste, lui, accessible. Nous voulons simplement que le logement social soit intégré dans la politique sociale au sens large, en donnant la priorité aux Français dans les attributions de logements sociaux. Je vous remercie, chers collègues de gauche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Avant que je sois assailli de demandes, je vous indique que, comme nous nous en tenons au principe « un pour, un contre », je donnerai la parole, après les avis, à M. Echaniz qui l’a demandée en premier.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député, nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises. Nous considérons évidemment que l’attribution des logements sociaux doit se fonder sur la méritocratie. C’est la raison pour laquelle nous débattons de cette proposition de loi. Nous préférerons toujours permettre l’accès à un logement social à une infirmière ukrainienne plutôt qu’à un dealer français. (« Si c’est pour dire des choses pareilles ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je suis évidemment défavorable à l’amendement.

Peut-être qu’une infirmière aura aussi des opinions politiques !

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Je pourrais vous proposer de partager mon temps de parole avec mon collègue Piquemal, car je pense que nous pourrions…

Non, on ne procède pas ainsi. C’est moi qui décide à qui je donne la parole. Vous avez la parole, mais si vous voulez la laisser à M. Piquemal…

Non, je vais la prendre. C’était l’esprit de partage du nouvel an…

Non, il y a un règlement, il n’y a pas de cadeau de nouvel an !

Les propos tenus par M. Falcon et les propositions du Rassemblement national vont à l’encontre des valeurs de notre République. Cela fait des mois que nous débattons ici de la question du logement et que le Rassemblement national est contre tout et ne propose rien, sauf la préférence nationale. Mais monsieur Falcon, quand vous allez à l’hôpital, quand une infirmière vient vous soigner, vous ou un membre de votre famille, vous lui demandez sa carte d’identité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous lui demandez sa nationalité ? Non. L’objectif, c’est qu’elle vous soigne, qu’elle soit française ou étrangère.Quand une aide-soignante en Ehpad prend soin de nos aînés, vous lui demandez aussi sa carte d’identité ? Quand une Atsem – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – prend soin de nos enfants, vous lui demandez aussi sa carte d’identité ?Vous êtes dans la pure discrimination et dans le racisme systémique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous êtes une honte pour les valeurs de notre République ! (Protestations sur les bancs du groupe UDR.) Nous avons besoin de loger toutes celles et ceux qui font tourner la France, y compris celles et ceux qui ne sont pas Français – sans eux, nos services publics seraient encore plus en difficulté qu’ils ne le sont aujourd’hui. Votre amendement est une honte – comme tout ce que vous proposez en matière de logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS et Dem.)

Eh bien, l’esprit de Noël est bien loin !

Avec des amendements comme celui-là !

L’esprit de Noël, c’est l’accueil, monsieur le président !

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Je vois que nos collègues de gauche et du centre sont bien loin des préoccupations des Français. La priorité nationale est plébiscitée par 70 % d’entre eux, y compris par vos électeurs, chers collègues de gauche – par la majorité des électeurs de La France insoumise !

Vos sources ?

Vous voyez, ce n’est pas une idée du Rassemblement national. Cette idée fait son chemin. Je vous rappelle que lors des débats relatifs à la loi « immigration », il était question de soumettre le versement des allocations familiales à cinq ans de résidence – cinq ans de cotisation. C’est la moindre des choses : quand on arrive dans un pays, on cotise d’abord, on charge ses droits, et ensuite, on a droit à quelque chose.

Quand ils sont à l’hôpital, il faut pourtant les soigner !

C’est comme cela dans tous les pays du monde, mais en France, il faudrait accueillir tout le monde alors que le pays est au bord de la faillite ! Il faudrait donner des logements à tout le monde, alors qu’il y a des millions de Français qui n’arrivent pas à se loger. (Mme Agnès Pannier-Runacher s’exclame.) Nous, nous priorisons : vous êtes Français, vous avez la nationalité française – c’est le seul critère, rien d’autre –, vous êtes prioritaire pour avoir un logement social.

Encore un amendement raciste ! Ce sont les travailleurs des services publics !

Monsieur Echaniz, pour être fonctionnaire, il faut être Français, non ? Une forme de priorité nationale s’applique déjà pour les concours de la fonction publique. Cela ne pose pas de problème – c’est la loi, c’est normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                19                Contre                40