Amendement n° 3
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agent public ayant obtenu un logement grâce à une réservation liée à son emploi, dès lors qu’il change de poste.
Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue de service, plus communément appelé logement de fonction, qui existe déjà. Si de nouveaux recensements de nécessité sont effectués, l’employeur doit les assumer et être clair. Mais dans le cadre actuel de cette proposition de loi, il s'agit uniquement d'insécuriser les parcours résidentiels des travailleurs, d'autant plus que les exceptions prévues à cet article sont renvoyées à un décret. Les macronistes sont suffisamment pointilleux pour préciser la fin du bail pour les agents publics, mais refusent de l’être dès qu’il s’agit d’établir des exceptions.
Très concrètement, cet article ne va pas augmenter l’offre de logements sociaux, mais plutôt forcer un agent public à quitter son logement s’il devait changer de fonction. Si ce logement devient alors accessible à une autre personne, l’agent qui vient de le quitter sera de nouveau en recherche.
Cela conditionne l’avenir résidentiel d’un travailleur à la volonté de son employeur puisque ce dernier aura la possibilité de choisir si la personne doit quitter son logement ou non. Ceci rendra les agents publics encore plus vulnérables. Perdre son emploi, ce sera perdre son salaire et son logement. Non seulement les travailleurs devront toujours attendre des années avant d'obtenir un logement social, mais en plus, ce bail sera précaire.
Imaginez les conséquences de cette mesure pour des travailleurs en situation de souffrance au travail ou qui subissent un harcèlement moral ou sexuel. Ils seront condamnés à se taire et à rester à leur poste par peur de se retrouver à la rue.
Nous sommes contre le fait de lier les logements des travailleurs aux décisions de leurs employeurs et, plus généralement, de remettre en cause la pérennité du logement au sein du parc social. Le logement est un besoin social fondamental pour pouvoir s'épanouir, un besoin qui nécessite de la solidité et de la stabilité.
La première des stabilités, c’est un logement digne et durable que l'on ne risque pas de perdre au bon vouloir de sa hiérarchie.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent uniquement aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi. En effet, les modalités de gestion conditionnent les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sens de cet amendement est de préciser que la loi n’est pas rétroactive. Heureusement, c’est bien le cas. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il est maintenu. Connaissant les turpitudes du bloc central, je répondrai à M. le rapporteur qu’il vaut mieux écrire les choses noir sur blanc.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 2
(L’article 3,
amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 16 tendant à supprimer l’article 3 bis.