Amendement n° 1
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « programme », sont insérés les mots : « , et à 25 % des logements sociaux du programme situés en zone tendue » ».
Exposé sommaire
Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et départements, celle-ci étant plus élevée dans les grands centres urbains où se concentre la demande de logements. Ainsi, le nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants dans une ville telle que Paris est de 86, tandis qu’il n’est que de 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale étant de 74.
Dès lors, la hausse du plafond du droit de réservation d’un contingent à 25 % des logements sociaux d’un programme situé en zone tendue permettrait d’assurer un logement à ces agents qui renoncent encore trop souvent à se loger sur des territoires marqués par une explosion des prix des loyers, et où la demande d’agents publics demeure importante.
Aussi, la hausse du plafond du droit de réservation d’un contingent à 20 % des logements sociaux d’un programmes situé sur l’ensemble du territoire permettrait d’attirer des candidats et de fidéliser des agents dans des zones marquées par un besoin accru de services publics.
Tandis que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au droit de réservation d’un contingent de logements sociaux d’un programme.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 12/01/2026 — 100 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nombre de professions essentielles au bon fonctionnement de notre société peinent à se loger décemment là où leur mission les appelle. Je ne pourrai pas toutes les citer, mais je veux rendre ici hommage aux infirmiers, aux enseignants, aux policiers, aux conducteurs de bus ou encore aux fonctionnaires territoriaux, qui sont en première ligne et se trouvent confrontés à des difficultés inacceptables lorsqu’il s’agit de trouver un toit.Les raisons de ces difficultés sont multiples. La première est la crise du logement, qui raréfie les logements disponibles. Les travailleurs publics ne sont pas les seuls touchés : l’ensemble des catégories sociales et professionnelles en font les frais. Dans les zones en tension, il devient difficile, voire impossible, de trouver un logement.La deuxième raison, au contraire, est spécifique aux travailleurs publics. Alors que les salaires de la fonction publique stagnent, les prix de l’immobilier dans les zones tendues ne cessent d’augmenter. Le salaire d’un infirmier débutant, qui s’élève à 1 500 euros net mensuels, ne permet pas, par exemple, de louer un T2 dans Paris intra-muros, où le loyer moyen dépasse allègrement les 1 300 euros. Les conséquences en sont multiples. Avec l’allongement des trajets entre le domicile et le travail, qui prennent souvent plus d’une heure trente par jour, vient la fatigue accrue, voire le désengagement. Certains agents renoncent même à leur poste ou à travailler dans certaines zones urbaines tendues. La situation est insoutenable dans de nombreuses communes de France ; c’est un élu francilien des Yvelines qui vous le dit. Elle alimente durablement la crise d’attractivité de la fonction publique qui, des hôpitaux jusqu’aux écoles, peine à réaliser les recrutements pourtant indispensables.C’est pourquoi nous partageons l’objectif de la proposition de loi. Nous tenons néanmoins à rappeler que le préalable est de mener une politique permettant de redynamiser l’offre de logements et, plus singulièrement, soutenant la construction de logements sociaux de qualité, intelligemment implantés et répartis dans les territoires. C’est en augmentant l’offre globale que nous pourrons répondre aux besoins particuliers des travailleurs du secteur public.Cela étant dit, la proposition de loi met sur la table des solutions qui nous paraissent intéressantes à condition d’y apporter quelques aménagements. C’est le cas de l’article 1er, qui vise à faciliter, lorsqu’il est mis fin à leur contrat, la sortie du logement social des agents publics qui s’étaient vu attribuer un logement dans le cadre de la réservation. Nous redoutions qu’il crée ainsi un lien trop fort entre le contrat et le logement, entraînant un risque de précarisation et de pression sur l’agent public. Les amendements proposés visant à cantonner cette possibilité aux travailleurs clés ou aux services publics du quotidien tels qu’ils avaient été listés lors de la crise du covid, ou à encadrer cette disposition pour les seuls contrats prévoyant une clause de fonction, vont dans le bon sens.Par ailleurs, nous estimons qu’il est légitime de favoriser la mobilisation du foncier public pour accroître l’offre de logements. Avec l’article 2, les logements construits sur des terrains de l’État, des collectivités ou des hôpitaux seraient fléchés en priorité vers les agents publics, ce qui peut constituer une incitation forte à la construction.Nous comprenons en outre la nécessité pour certains métiers de bénéficier d’emplacements ciblés. Pour les services de douane, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les travailleurs des services publics de transport, il est tout à fait légitime de revenir à une gestion en stock.Contrairement aux salariés du secteur privé, qui bénéficient d’Action logement, les agents publics n’ont pas accès à une offre comparable de services d’accompagnement au logement. Est-il cohérent que le secteur privé bénéficie d’un outil structurant d’aide au logement, alors que les agents publics, qui œuvrent au service de l’intérêt général, en sont privés ? Certainement pas. Créer un Action logement du secteur public, financé via un fonds mutualisé entre employeurs publics, serait donc équitable et surtout efficace. Cet organisme permettrait de répondre à un besoin concret, de renforcer la cohésion sociale et de valoriser le travail des agents, dans un contexte où leur engagement est plus que jamais crucial pour les territoires. La remise d’un rapport sur ce sujet est un premier pas, mais il nous faut aller plus loin pour concrétiser la création de ces agences attendues.Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont donc favorables à cette proposition de loi dans ses grandes lignes, tout en ayant conscience de ses limites. Seule une politique du logement ambitieuse permettra de résoudre les difficultés de nos concitoyens pour se loger, a fortiori lorsqu’ils sont des travailleurs publics au salaire trop souvent insuffisant.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne, c’est que nous débutons cette nouvelle année en parlant de logement.
Oui, enfin !
La mauvaise, c’est que le texte est largement insuffisant. Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un bilan désastreux en matière de logement.
Il a raison !
Après des années d’alertes sur la crise et son amplification, force est de constater que l’inertie de l’exécutif a engendré une raréfaction inégalée du nombre de logements disponibles. Non seulement se loger devient un poste de dépense majeur pour les ménages, mais pire encore, il est de plus en plus difficile de trouver une offre adaptée et proche de son lieu de travail. La crise n’épargne plus aucun Français, et les fonctionnaires sont malheureusement particulièrement touchés. Face aux difficultés que rencontrent les titulaires de certains emplois publics, il est évidemment nécessaire de soutenir toute mesure permettant à ces employés d’accéder plus facilement à un logement.Toutefois, le texte entend répondre à la pénurie par la régulation de la rareté. Il n’y est question ni de lancer un grand plan de construction de logements, ni de mobiliser des logements vacants, ni de réguler la détention de résidences secondaires. Ces demandes de la gauche, mais aussi d’une majorité d’acteurs du logement, exprimées notamment à l’occasion du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR), sont régulièrement balayées par les gouvernements successifs depuis 2017.Plus préoccupant encore, de nombreuses décisions ont affaibli le secteur du logement social. Je pense à la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a fait perdre plusieurs milliards d’euros aux bailleurs – sur ce point, vous commencez à peine à reconnaître votre erreur – ou à la hausse de la TVA. Pour rappel, le besoin en logements neufs est estimé à 450 000 logements par an, soit deux fois plus que le nombre de biens mis en chantier. Aucune règle de priorité ne permettra de rattraper ce retard, votre retard.Je le répète, il nous faut une réponse forte à la crise. Le texte n’est malheureusement pas à la hauteur des graves difficultés rencontrées par les Françaises et les Français. La crise brise l’émancipation des jeunes, dégrade fortement la qualité de vie des ménages, empêche l’insertion sociale et économique et creuse les inégalités. Alors que le mal-logement progresse, notamment en cette période hivernale où trop d’enfants et d’adultes vivent dans la rue, il est préoccupant que la priorité soit donnée à l’examen d’une proposition de loi favorisant l’accès au logement pour une seule catégorie de travailleurs. Cela nous fait courir le risque de mal cibler les situations les plus urgentes, à l’heure où plus de 2,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social.Ce texte, comme tant d’autres présentés par des députés du bloc qui soutient le gouvernement, vise donc à s’attaquer aux symptômes plutôt qu’à traiter le cœur du problème. Hélas, la crise est devenue si grave que nous ne pouvons, malgré ses importantes limites, écarter une proposition de loi qui entend remédier à la difficulté pour les agents publics de se loger à proximité de leur lieu de travail et à la difficulté pour les réservataires de la fonction publique de fidéliser leurs agents qui occupent des métiers en tension.Le texte engage cependant un changement important de philosophie du logement social, pour deux raisons. D’abord, il créerait un lien organique entre l’emploi ou la fonction et le logement. Ensuite, il créerait un système de logement social à deux niveaux en séparant, d’une part, le parc social des employeurs réservataires, d’autre part, le parc social accessible au reste des demandeurs. Il faciliterait aussi la récupération des logements des travailleurs du service public à la fin de leur contrat, qu’il s’agisse d’une mutation ou simplement d’un départ à la retraite après de longues années de loyaux services. Il opère ainsi une confusion entre le logement social et le logement de fonction, lequel justifie des sujétions particulières aisément compréhensibles.Je note néanmoins que certaines interrogations soulevées en commission ont donné lieu au dépôt d’un amendement bienvenu du rapporteur. Il vise à réécrire l’article 1er pour encadrer plus précisément le dispositif en préservant l’information et les droits des locataires. Néanmoins, nous demeurons persuadés que ce dispositif doit rester limité aux travailleurs essentiels et aux métiers les plus en tension.Enfin, cela n’écarte pas nos autres craintes, notamment quant au risque de pressions hiérarchiques, inhérent au lien entre logement et emploi, en particulier dans les zones les plus tendues. Le dispositif pourrait aussi freiner la mobilité professionnelle, faute de logement associé au poste proposé ou convoité. Cette mobilité est pourtant indispensable pour l’épanouissement des travailleurs, pour l’efficacité des services publics et, tout simplement, pour offrir des perspectives d’évolution aux salariés.D’autres questions restent également sans réponse. Comment s’appliquera la fin du bail si l’agent n’a pas pu se reloger ? Le délai d’attente pour accéder à un logement social atteint plusieurs années dans certains territoires et, pour les ménages précaires, trouver une offre dans le secteur privé peut nécessiter plus de six mois. Rappelons que pas moins de 7 % des agents publics changent d’établissement chaque année ; le volume d’agents concernés par une telle clause sera donc vite considérable.S’agissant des autres mesures du texte, nous nous satisfaisons des évolutions apportées par ailleurs, notamment à la suite de nos amendements. Nous veillerons à l’adoption de plusieurs amendements importants, qui conditionneront l’abstention des députés du groupe Socialistes et apparentés à ce stade de la délibération. J’appuie enfin la demande de Stéphane Peu visant à la création d’un Action logement des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Pas moins de 150 000 SDF, plus de 4 millions de mal-logés, réapparition des bidonvilles, cabanisation des campagnes… Le constat est sans appel : il est de plus en plus difficile de se loger dignement, même pour les Français qui travaillent. C’est surprenant ; le président de la République lui-même nous avait promis que plus personne ne serait dans la rue en 2018 !Ce constat est également partagé par les professionnels et les élus. Les chantiers de construction sont en chute libre, la rénovation de l’ancien est à l’arrêt, la crise de l’artisanat est sans précédent, la destruction d’emplois est massive et les normes et contraintes se multiplient. C’est la punition verte qui frappe au quotidien.C’est d’autant plus regrettable que la malchance n’a rien à voir avec cette crise, qui n’est que le résultat mathématique et prévisible d’une équation irresponsable. Qui a sincèrement cru que les investisseurs continueraient à investir dans un secteur aux normes inflationnistes, à la fiscalité confiscatoire – s’agissant tant du patrimoine que de la rentabilité ou de la transmission –, le tout sur fond de précarité juridique face aux squatteurs ? Certains découvrent à peine que quand on décourage l’investisseur, l’offre diminue et les prix augmentent. Eh oui, la justice sociale passe en réalité par la prospérité, non par la confiscation. Depuis des années, les élus, les propriétaires, les bailleurs et les constructeurs ne cessent d’être étouffés par les normes et les réglementations. ZAN, DPE, SRU, Dalo, Scot, Sraddet, PLU : au nom d’une bonne conscience environnementale, les gouvernements successifs imposent une dictature verte qui sclérose le pays, exaspère les élus et fatigue les Français.
Une dictature verte ?
Comment ne pas évoquer les DPE, les diagnostics de performance énergétique, qui sont devenus un enfer administratif et une machine à exclure les propriétaires modestes, à décourager les investisseurs, et donc à réduire le nombre de logements disponibles ? En 2026, le parc locatif va perdre 400 000 logements classés G. En 2028, ce sont 2 millions de logements qui seront ciblés.Le problème n’est pas de savoir comment répartir les logements entre public et privé ; le problème, c’est qu’il n’y a plus rien à répartir. Le groupe UDR a parfaitement conscience de l’urgence à agir pour le logement en France, pour l’ensemble des travailleurs. Cela vaut aussi pour les agents publics, notamment pour les forces de l’ordre et les gardiens de prison. Dans un contexte d’ensauvagement de la société, des agents des services pénitentiaires et leur famille se retrouvent parfois logés dans les mêmes bâtiments que les familles des détenus. Il s’agit d’une réelle mise en danger des agents et de leur famille, tout en les surexposant à la menace et donc à la corruption. Il est dommage que la proposition de loi ne prévoie pas de réserver des bâtiments à cette seule profession.Malheureusement, en l’état, ce texte n’est pas une réponse satisfaisante à cette crise. Il risque de provoquer un phénomène de captation des logements sociaux à l’avantage des agents du service public. Cette proposition de loi fait un tri entre nos concitoyens et remet en cause le principe même d’égalité au cœur de notre République. Si nous partageons le souhait d’améliorer des conditions de logement des agents du service public, cela ne doit pas se faire au détriment des salariés du secteur privé. Le logement social doit rester un outil de solidarité, pas un privilège.Face à la crise du logement, nous avons besoin d’une vision de long terme et de bon sens. Il est nécessaire de faire davantage confiance aux élus locaux pour construire les équilibres sur leurs territoires. Il faut aussi redonner confiance aux investisseurs, au secteur privé, aux particuliers comme aux entreprises.Il est temps de repenser la politique du logement en France et de convoquer un véritable Grenelle du logement réunissant tous les acteurs : les propriétaires, les investisseurs, les locataires, les professionnels du bâtiment et de la construction et les élus. L’objectif serait de se doter d’un cadre stable et cohérent en matière de politique du logement et de repenser les règles d’urbanisme et de construction selon une vision et des besoins propres à chaque territoire. Ainsi serait encouragée la liberté d’entreprendre, d’investir et de s’investir, de transmettre – bref, la liberté de vivre.Ce que nous attendons, c’est une politique qui produit plus d’appartements que de normes.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDR, en l’état, s’abstiendra sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Mickaël Cosson.
En près de trente ans passés au ministère de l’aménagement et du logement, je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un gouvernement atteindre, ne serait-ce qu’une année, les objectifs qu’il s’était fixés en matière de logement. Chacun peut ainsi mesurer l’efficacité de son action lorsqu’il était au pouvoir.
Moi, je n’y étais pas !
Ce rappel était nécessaire.L’accès au logement est une question fondamentale pour de nombreux ménages. Nous ne pouvons que nous réjouir que l’Assemblée en débatte car ce problème affecte le quotidien de millions de nos concitoyens. Nous nous penchons plus particulièrement sur l’accès au logement social des travailleurs du secteur public, dont les rémunérations sont parfois inférieures à celles des travailleurs du secteur privé et surtout dont les horaires de travail sont parfois atypiques. Or l’offre de logement ne répond pas à la demande. Par ailleurs, le secteur public ne bénéficie pas d’un dispositif d’accès au logement social comparable à ce qu’est Action logement pour le secteur privé. Pourtant, les employeurs publics détiennent parfois des emprises foncières importantes que nous gagnerions à mobiliser pour créer des logements.Au sein du groupe Les Démocrates, nous avons d’ailleurs soutenu l’effort de création de logements en étant à l’initiative d’une loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre ancien collègue David Amiel, vise à répondre de manière ciblée aux besoins réels des agents des services publics qui travaillent dans les secteurs de la santé, de la sécurité, des services de proximité ou de l’éducation. Elle ne résoudra certes pas d’un coup de baguette magique les problèmes nombreux que nos concitoyens rencontrent dès qu’ils cherchent à se loger. Il ne s’agit pas non plus d’une simple réforme technique, mais d’un acte fort de solidarité et de reconnaissance envers celles et ceux qui assurent le fonctionnement de notre pays.Parmi les principes de ce texte, nous saluons l’effort de clarification des conditions de fin de bail pour les agents du secteur public en cas de changement d’emploi. L’intention est louable : faciliter la mise à disposition de logements liés à une fonction tout en renforçant l’information en amont des locataires. Les échanges en commission ont permis de clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pouvait insérer dans un bail une clause de fonction. Néanmoins, notre groupe insiste avec force sur la nécessité d’un accompagnement renforcé pour éviter toute sortie brutale du parc social. La dignité de chaque individu est primordiale ; nous devons nous assurer que personne ne se retrouve sans solution en tenant compte des spécificités de chaque territoire.Nous soutenons également les mesures audacieuses susceptibles d’accroître notre offre de logements sociaux, ce dont nous avons tant besoin. La proposition de loi permet aux administrations d’acquérir davantage de droits de réservation lorsqu’elles apportent des terrains dans des opérations immobilières. Un amendement en commission a ainsi permis d’augmenter considérablement – jusqu’à 50 % – la part de logements sociaux qu’une administration peut réserver lorsqu’elle cède un terrain.En outre, les maires seront encouragés à attribuer des logements sociaux à des demandeurs exerçant un emploi prioritaire du service public au sein de leur commune, même s’ils n’y résident pas, en leur offrant une compensation équivalente sur le contingent préfectoral. C’est une mesure de bon sens pour la continuité des services publics et pour les agents qui les font vivre au quotidien.La proposition de mieux cibler l’emplacement des logements sociaux pour les agents exerçant un métier lié à la sécurité est également une façon de prendre en compte la réalité des besoins. Elle permettra à ces employeurs publics de choisir précisément où ils souhaitent réserver des logements en exemptant ces réservations de la gestion en flux. Cette clarification, étendue en commission aux douanes, à l’administration pénitentiaire et aux entreprises de transport, répond à des besoins opérationnels vitaux.Enfin, je salue l’initiative de poser les bases d’une « action logement » du secteur public, une idée que nous avions soutenue dans le rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Stéphane Peu. Je serai donc attentif aux conclusions du rapport qui, aux termes de l’article 6, devra être élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs pour trouver des solutions en faveur du logement des agents publics.En conclusion, vous l’aurez compris, nous veillerons, notamment pour ce qui concerne les dispositions de l’article 1er, à ce que le meilleur équilibre soit garanti entre la fluidité du parc et le nécessaire accompagnement de nos concitoyens. Sous cette réserve, cette proposition de loi peut constituer un engagement fort pour l’équité, la justice sociale et le bon fonctionnement des services publics. Je souhaite que nos débats soient au service d’une ambition simple : celle de construire une société plus juste et plus solidaire.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Il devient de plus en plus évident qu’un emploi, dans notre pays ne suffit plus à garantir un logement digne et décent. La crise du logement frappe non seulement les travailleurs des services publics mais aussi l’ensemble des salariés modestes.S’agissant des agents publics, la situation est particulièrement alarmante. En 2023, sur les 105 000 demandes de logement formulées, seules 21 000 ont pu être satisfaites, soit à peine 20 %. Quatre agents sur cinq ne parviennent donc pas à trouver de logement via les circuits réservés. Une telle situation est intenable.Le logement est devenu un véritable frein à l’attractivité de la fonction publique. Nombreux sont ceux qui renoncent à des postes ou à des mutations faute de solution adaptée. Il est inacceptable qu’un infirmier ou une infirmière travaillant dans la fonction publique hospitalière en région parisienne puisse être contraint de passer chaque jour plus trois à quatre heures dans les transports. Élu de Seine-et-Marne, je vois nombre d’habitants de mon territoire, du bassin de Montereau et de Champagne-sur-Seine, subir de tels trajets. J’en observe chaque jour les conséquences humaines, sociales et familiales. C’est un non-sens.Ceux et celles qui se consacrent à la santé, à la sécurité ou à l’éducation doivent pouvoir accéder plus facilement à un logement proche de leur lieu de travail. C’est une question de justice et de respect.La proposition de loi apporte des solutions concrètes et immédiates, quoique partielles. Elle tend en effet à faciliter l’accès à des logements liés à une fonction dans le parc social, à augmenter les droits de réservation pour les agents publics, à étendre les exceptions à la gestion en flux pour les métiers de la sécurité, à permettre des dérogations au plan local d’urbanisme (PLU) pour construire plus facilement sur du foncier public, à clarifier la gestion locative des logements des employeurs publics.Il ne faut cependant pas perdre de vue que la problématique touche l’ensemble des travailleurs. Plus de 1 million de salariés vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Dans une société où travailler ne protège plus de la précarité, la situation des jeunes est particulièrement préoccupante. Le logement, en conséquence, pèse de plus en plus lourd dans leur budget : dans les grandes villes, les jeunes rémunérés au smic sont obligés de consacrer presque la moitié de leur revenu à leur loyer. Le droit actuel ne protège pas suffisamment ces personnes qui travaillent dur. Même si elles remplissent les conditions de revenus, elles ne sont pas prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.Il est nécessaire d’aller plus loin à l’avenir pour renforcer la cohésion sociale et honorer le pacte républicain. Il est indispensable de faciliter l’accès au logement social pour tous les travailleurs, en les reconnaissant comme une catégorie éminemment prioritaire dans l’attribution de logements sociaux. Telle est l’ambition que nous avons défendue en février lors de la journée d’initiative parlementaire réservée au groupe Droite républicaine : le logement social doit devenir un tremplin vers la stabilité et, à terme, l’accession à la propriété.Nous croyons fermement que chaque citoyen doit pouvoir vivre dignement de son travail, que le travail et l’effort de chacun doivent être justement récompensés. C’est pourquoi nous mettrons tout en œuvre pour que les dispositions prévues dans la proposition de loi deviennent effectives afin d’améliorer la situation du logement.De manière cohérente, fidèles à cette vision qui nous est chère, celle d’une nation stable de travailleurs qui disposent d’un logement et qui à terme deviennent propriétaires, nous voterons la proposition de loi.
Bravo !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
L’article 1er de la proposition de loi doit être apprécié à l’aune des réalités territoriales. Ainsi, la Haute-Savoie, département frontalier, attractif, soumis à une forte tension, fait face à une crise du logement durable, aggravée par la proximité immédiate de la Suisse où le marché de l’emploi attire les travailleurs. Sur le terrain, les bailleurs sociaux constatent une situation bien connue : les ménages entrent dans le parc social, exercent d’abord un emploi en France, puis ils dépassent les plafonds, souvent lorsqu’un des conjoints accède à un emploi en Suisse ; ils restent ensuite dans le logement, souvent en s’acquittant d’un surloyer, cependant ils immobilisent ainsi un bien qui pourrait être utilisé pour satisfaire des besoins plus urgents.La clause de fonction constitue une première réponse, très pragmatique. En corrélant l’occupation du logement à la durée de l’exercice de la mission de service public, elle permet de fluidifier le parcours résidentiel et d’assurer une meilleure rotation du parc social sans en remettre en cause la vocation. Il s’agit d’un outil essentiel pour les employeurs publics ; il est en effet important de garantir qu’un logement soit effectivement disponible lorsqu’un agent est recruté.Le groupe EPR soutient donc l’article 1er.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
L’article 1er touche au cœur d’une crise que nous ne pouvons plus ignorer, celle de l’attractivité des services publics. Nous faisons face à un paradoxe insupportable : celles et ceux qui soignent, qui protègent ou qui éduquent n’ont plus les moyens de vivre là où ils travaillent. Je l’observe quotidiennement à Rennes, dans la circonscription où je suis élu et où se trouve un des plus importants centres hospitaliers universitaires du Grand Ouest : la situation y est très difficile.Le logement est devenu la première variable d’ajustement de l’engagement républicain. Accorder à ces travailleuses et à ces travailleurs la priorité dans l’accès au logement social peut s’entendre ; attention cependant à ne pas se contenter de gérer la pénurie. Si nous créons un droit de priorité sans construire davantage de logements, nous risquons de dresser les publics prioritaires les uns contre les autres : les plus précaires d’un côté, les travailleurs essentiels de l’autre. Comme l’a rappelé Inaki Echaniz, cette priorité ne sera effective que si elle s’accompagne d’un véritable choc d’offre, que nous attendons toujours.Monsieur le ministre de la ville et du logement, nous ne pouvons pas nous contenter de demander aux bailleurs sociaux de loger plus et mieux tout en maintenant la réduction de loyer de solidarité, qui ampute chaque année leurs capacités d’investissement. La vraie reconnaissance de la nation passera par des moyens financiers rendus au logement social et par une définition large et juste des bénéficiaires. C’est le sens des amendements que nous avons déposés à l’article 1er pour que celui-ci ne reste pas une promesse de papier mais devienne une réalité pour les fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 21, tendant à supprimer l’article 1er. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le no 10.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, un agent de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou de l’État, peut accéder à un logement de fonction en cas de nécessité absolue de service. Si cette nécessité n’est pas reconnue, pour faciliter le logement des fonctionnaires, on peut faire appel au contingent préfectoral. Mais nous nous opposons à l’idée de subordonner le logement au travail.J’aurais souhaité que l’on étende le champ d’Action logement à la fonction publique ou qu’on consacre à cette dernière un dispositif similaire. En tout cas, si on prend comme référence cet organisme, on voit que l’attribution d’un logement n’est pas liée à l’obtention d’un contrat de travail.Ce que propose l’article 1er n’est donc pas une bonne idée. Je dirai même que c’est une idée dangereuse, qui soulève de nombreuses questions auxquelles la proposition de loi n’apporte pas de réponse. Que se passera-t-il en cas de mutation ? Et à la fin du contrat ? C’est une fausse solution.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 21.
Je rejoins les propos de mon collègue Peu. Sous couvert d’améliorer les conditions de logement des fonctionnaires, cet article aurait pour effet de précariser la situation de certains d’entre eux, qui pourraient être contraints de quitter leur logement s’ils changent de poste ou d’affectation.Lier l’attribution d’un logement au travail reviendrait à empêcher des agents publics de changer d’emploi, ou même de service, quelle que soit la qualité de leurs conditions de travail, pour éviter d’être obligés de quitter leur logement.Nous appelons donc à supprimer cet article qui propose l’inverse de ce que prétend faire cette proposition de loi.
Sur les amendements no 10 et identique et l’amendement no 44 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Ils tendent à supprimer le dispositif principal de la proposition de loi ; vous comprendrez donc que j’y sois défavorable.Je prendrai l’exemple du territoire de la Haute-Savoie, où je suis élu. Dans ce département frontalier, le coût de la vie est très élevé et les services publics sont mis en difficulté par l’attrition de l’offre de logement, y compris dans des villes prospères comme Annecy. Les raisons de ces difficultés – niveaux de rémunération dans la fonction publique et pénurie de logement – ont été évoquées ; elles méritent d’être traitées, mais nous ne cherchons pas ici à y répondre. De toute façon, aucune augmentation de rémunération, même celles qui sont proposées par certains groupes à l’Assemblée nationale, ne pourrait compenser le coût de la vie dû à la proximité de la Suisse voisine.Lorsqu’un policier national trouve un poste ou est muté en Haute-Savoie, que se passe-t-il ? Très souvent, il accepte le poste, avant de le décliner, faute de logement disponible, que ce soit pour quelques mois ou quelques années.
Comme à Paris !
L’infirmier, l’infirmière, l’agent, l’agente de la fonction publique hospitalière, qui n’étaient pas concernés par le droit de réservation, le seront désormais grâce à cette proposition de loi déposée par notre ancien collègue David Amiel, désormais ministre, qui a beaucoup travaillé ce sujet, notamment dans le cadre d’une mission auprès du gouvernement. Ces fonctionnaires pourront peut-être ainsi passer deux ou trois ans en Haute-Savoie ou en région parisienne.Ce texte propose d’ouvrir un service, une possibilité en plus. Il ne concerne pas la catégorie que vous avez mentionnée, monsieur Peu. On ne peut pas passer tous les agents de Haute-Savoie en régime de nécessité absolue de service ! Vous êtes sûrement d’accord avec moi là-dessus.Si ce texte ne résout pas tous les problèmes que vous avez évoqués, je pense néanmoins que supprimer l’article 1er reviendrait à tirer un but contre son camp. Ce serait dire aux policiers nationaux et aux agents de la fonction publique hospitalière qui s’engagent pour renforcer le service public dans des territoires comme l’Île-de-France ou la Haute-Savoie que nous ne les aiderons pas, simplement parce que ce texte n’est qu’une partie de ce que nous voulons faire.Je vous demande donc de retirer ces amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
Il ne s’agit pas de modifier l’ensemble du droit du logement, ni même du droit du logement social, mais simplement d’offrir une possibilité supplémentaire : celle de proposer, sous certaines conditions sur lesquelles nous reviendrons en discutant des amendements, des logements liés à une fonction et relevant du parc social.Il est déjà possible de proposer des logements de fonction de droit privé. Cependant, alors que les loyers de ces logements sont inabordables pour beaucoup d’agents publics – je pense en particulier aux aides-soignantes, et aux jeunes policiers et enseignants –, les employeurs publics n’ont pas les moyens d’acheter des logements sur le marché privé pour les mettre à la disposition de leurs agents.La possibilité que prévoit l’article est déjà prévue par l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitat, mais elle est réservée à l’État. Nous proposons d’en étendre le champ à la fonction publique hospitalière et territoriale.En effet, comme l’a dit le rapporteur, l’hôpital est soumis à des tensions très fortes, qu’il s’agisse du centre hospitalier Annecy Genevois (Change), des grands hôpitaux de la région parisienne et des métropoles ou de l’ensemble des services hospitaliers des régions touristiques et frontalières. Les fonctionnaires de ces établissements doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs que les fonctionnaires de l’État.La fonction publique territoriale, quant à elle, compte le plus grand nombre d’agents faiblement rémunérés, notamment des agents de catégorie C, qui effectuent souvent des tâches difficiles et habitent loin de leur lieu de travail. Ce dispositif compléterait la voie d’accès habituelle au logement social.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
La parole est à M. François Piquemal.
Nous nous associons aux amendements de suppression. L’article, s’il s’appliquait, contraindrait en effet un agent ou une agente du service public à quitter son logement en cas de changement de carrière.Des choix personnels peuvent pourtant présider à un tel changement. On peut aussi décider de quitter la fonction publique pour se reconvertir dans un autre secteur – vous qui voulez flexibiliser le marché du travail, vous devriez y penser.Enfin, je pense à la difficulté de certains métiers de la fonction publique. Un pompier qui est blessé, une infirmière qui souffre de problèmes physiques, un professeur qui en a assez du manque de moyens dans l’éducation nationale, peuvent être amenés à quitter leur emploi. Dès lors, si on suit votre logique, ils perdraient leur logement.Cet article aurait des conséquences négatives non seulement sur le marché du travail, mais aussi sur l’offre de logements pour les agents publics, sans résoudre les problèmes de fond.Vous avez détricoté le logement public. On en construit de moins en moins – on est passé de 126 000 nouveaux logements en 2013 à 84 000 en 2023 –, alors qu’il en faudrait beaucoup plus pour loger dignement les agents du service public.La France insoumise propose, elle, de construire 200 000 logements publics. Nous ne sortons pas ce chiffre du chapeau, c’est ce que réclament de nombreuses associations.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 8 Contre 34
(Les amendements identiques nos 10 et 21 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 44 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 52, 50 et 51.
Il tend à réécrire plus clairement l’article 1er, en tenant compte des amendements adoptés en commission – le député Echaniz en parlait tout à l’heure. Il montre la bonne foi de votre rapporteur et du gouvernement, qui souhaitent faire aboutir ce texte en encadrant correctement le dispositif.Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas de précariser les agents du service public mais au contraire de leur permettre de trouver un logement. Le ministre l’a dit, cette possibilité n’existait pas pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.Ma collègue Véronique Riotton, autre élue de Haute-Savoie, a rappelé la situation dans les territoires frontaliers en citant l’exemple de l’hôpital d’Annecy. Si l’employeur ne peut pas récupérer un logement lorsque l’agent n’exerce plus sa fonction, il n’a aucun intérêt à apporter des financements aux bailleurs sociaux dans le cadre de conventions de réservation, puisque le logement ainsi mis à la disposition le serait une fois pour toutes, même si le travailleur concerné quitte son poste au bout de deux ans.Il s’agit donc simplement de renforcer l’efficacité du dispositif de droit de réservation.La réécriture générale de l’article permettra de sécuriser le dispositif et de répondre aux objections, tout à fait pertinentes pour certaines, que vous avez pu émettre dans vos déclarations préliminaires. D’abord, pour protéger le locataire et respecter le droit des contrats, l’existence d’une clause de fonction devra être mentionnée dans le bail.Ensuite, l’employeur ne disposera que d’un an pour activer la clause de fonction. Autrement dit, au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux sera garanti. Une telle disposition évitera au locataire de vivre sous une épée de Damoclès tout en permettant à l’employeur de récupérer le logement pour l’attribuer au nouvel agent qui occupe la fonction.De même, conformément au souhait de plusieurs de nos collègues et pour protéger les locataires, le délai de six mois avant la résiliation du bail devient un délai minimal.Enfin, le décret précisera dans quels cas le droit au maintien dans les lieux pourra être prolongé, voire maintenu, de façon à prendre en compte des situations familiales et professionnelles qu’il serait impossible de prévoir dans la loi de façon exhaustive.
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour soutenir le sous-amendement no 52.
Il vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à Action logement. Je crois que nous sommes nombreux ici à penser qu’il vaut mieux conserver l’esprit d’Action logement, son universalisme : toutes les entreprises doivent pouvoir être concernées, sans réduction à la moindre niche.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 50.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 50 et 51.Le premier vise à limiter le périmètre du dispositif aux travailleurs essentiels, tels qu’ils ont été définis à l’époque de la pandémie de covid-19, par exemple. Afin de rendre le texte le plus efficace possible, il importe en effet de le recentrer sur les métiers les plus en tension.Avec le second, en miroir de l’amendement du rapporteur qui, tenant compte des débats en commission, a fixé un délai d’un an au-delà duquel l’employeur ne peut plus demander au bailleur la résiliation du bail d’un ancien agent, nous proposons qu’à l’issue d’un délai de quinze ans, le travailleur puisse demander à son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il paraît normal qu’en contrepartie de la fidélité des travailleurs à la fonction publique et de leurs bons et loyaux services, on favorise la stabilité de leur parcours résidentiel. Ce délai de quinze ans est justifié au regard des délais moyens d’occupation constatés dans le parc social.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Je suis favorable au sous-amendement no 52 du gouvernement. Je vous invite en revanche, monsieur Echaniz, à retirer votre sous-amendement no 50 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, et ce pour deux raisons. Je crois d’abord qu’il créerait de facto deux catégories d’agents publics ; il nous obligerait par ailleurs à établir une liste des métiers en tension, et même des fonctions en tension, ce qui serait encore plus délicat, puisqu’elles sont très nombreuses et très variables, en fonction des territoires et des administrations, et très évolutives.Je vous invite également, et vivement, à retirer le sous-amendement no 51, qui aurait un effet contraire à l’objectif que vous visez. En effet, en écrivant que c’est « à l’issue d’un délai de quinze ans » qu’il peut être fait usage de cette faculté, vous dites implicitement que c’est impossible avant. Je sais que vous avez cherché à améliorer la rédaction de ce sous-amendement, mais que l’on écrive « à l’issue d’un délai de quinze ans », « dans un délai de quinze ans » ou « jusqu’à quinze ans », l’effet est le même. Une telle disposition serait contraire au droit des contrats, qui autorise une telle démarche à tout instant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous voterons en faveur des sous-amendements de notre collègue Echaniz. Je voudrais profiter de cette intervention pour lever une ambiguïté. Nous sommes absolument conscients des grandes difficultés que rencontrent les fonctionnaires, notamment ceux des catégories B et C, particulièrement lorsqu’ils ont des obligations de service, des horaires décalés, la nuit ou le week-end, et qu’ils doivent par exemple se loger dans des centres-villes ou des zones touristiques. Cela étant, nous dénonçons le fait que cette proposition de loi met en concurrence les publics susceptibles de bénéficier du logement social. Et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements de suppression de cet article – qui ont été rejetés par l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 52 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 50 et 51, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 44 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 35 Contre 9
(L’amendement no 44 rectifié,
sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 39, 18, 34, 35, 36, 37, 15 et 25 tombent.)
La parole est à M. François Piquemal.
Cet article permet aux administrations de réserver une plus grande partie des logements sociaux construits sur les terrains publics qu’elles vendent à un prix réduit, en supprimant la limite actuelle du droit de réservation.Or nous craignons que cela entraîne une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, dans la mesure où les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis aux quotas qui imposent d’attribuer au moins 25 % des logements à des ménages bénéficiant du droit au logement opposable et 25 % à des ménages relevant du premier quartile de revenus. C’est logique, puisque leur droit de réservation est fondé sur le rôle d’employeur des administrations : les logements sont considérés comme ayant une affectation fonctionnelle ou une finalité professionnelle. Ils n’ont donc pas l’obligation de réserver des places à des publics plus fragiles.Le manque de logements sociaux en France est un problème politique, dû aux politiques menées par les gouvernements successifs depuis une décennie. Votre proposition de donner la priorité aux travailleurs des services publics au sein du logement public exclura de fait des populations plus précaires. Or nous, nous aimerions que tout le monde ait accès au logement public.Je rappelle que 70 % des ménages ont des ressources inférieures au plafond d’accès au prêt locatif social (PLS) et 50 % à celui du plafond d’accès au prêt locatif à usage social (PLUS). On devrait loger bien plus de personnes dans des logements publics qu’on ne le fait actuellement. Malheureusement, Emmanuel Macron, dont le seul objectif est d’enrichir encore plus les bailleurs privés, s’y oppose et construit, année après année, toujours moins de logement public.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 11 et 22, tendant à supprimer l’article 2. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 5 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 11.
Comme vous refusez de créer un équivalent d’Action logement ou d’étendre à la fonction publique la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), vous essayez de trouver des biais.Une administration publique peut céder des terrains, avec une décote, à un organisme de logement social. En contrepartie, elle se voit attribuer un contingent de logements réservés. Cette disposition a été introduite dans la loi précisément pour créer du logement social. Or en augmentant les capacités de réservation, comme vous le proposez, on déséquilibre complètement le montage des opérations.Actuellement, la décote sur les terrains cédés donne droit à 10 % des logements construits. Si l’on porte à 50 %, voire à 70 %, le plafond du droit de réservation, il n’y aura plus de place pour Action logement, qui aujourd’hui finance et réserve 50 % des logements. En principe, sur une opération de logement social, 50 % reviennent à Action logement, 30 % à la préfecture et 20 % à la commune qui garantit l’emprunt – et, éventuellement, subventionne. Si l’on casse cet équilibre, on cassera aussi l’équilibre du montage financier : on ne pourra plus aller solliciter les fonds d’Action logement à hauteur de 50 %. Et quid des avantages fiscaux en échange desquels l’État s’octroie 30 % des logements ? Je répète que c’est sur ces 30 % de logements que l’on devrait prélever les logements pour les fonctionnaires. Je vous invite à faire les calculs dans vos préfectures : je n’en connais pas une en France où plus de 5 % des logements du contingent préfectoral sont affectés à des fonctionnaires.
L’amendement no 22 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Pour montrer ma bonne foi et clarifier le dispositif, je propose, avec l’amendement no 45 rectifié, que je défendrai dans un instant, de graver dans la loi que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ». Il s’agit précisément de lever l’objection que vous venez de formuler.Pour le dire très simplement, l’objectif de cet article est d’inciter chacun à s’engager davantage et à investir davantage dans ces opérations. Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait encourager l’ensemble des collectivités et des acteurs publics à s’investir pour le logement de leurs propres agents : c’est exactement ce que permet ce déplafonnement.Grâce à ce dispositif, les collectivités et les acteurs qui souhaitent céder un terrain, conclure un bail emphytéotique et investir seront encore plus incités à le faire, parce que les droits de réservation seront plus importants. Nous ne partageons peut-être pas exactement la même logique économique mais, pour ma part, je crois que quand on ne donne pas d’avantages à quelqu’un pour qu’il investisse davantage, on ne l’incite pas à le faire. Or l’une des préconisations importantes du rapport remis autrefois par le ministre Amiel est de déverrouiller cette situation pour favoriser l’investissement.Je ne crois pas qu’il y ait ici matière à polémique et je répète que mon amendement no 45 rectifié, qui montre ma bonne foi, précise bien les choses.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que lorsqu’une administration souhaite acheter un droit de réservation pour ses agents auprès des bailleurs sociaux, elle a deux moyens de le faire : soit elle verse du numéraire – elle paie cash –, soit elle apporte du foncier, ce qui permet de lancer des opérations. Mais, à l’heure actuelle, le droit limite à 10 % le nombre de réservations qu’elle peut obtenir, quelle que soit la valeur du foncier qu’elle apporte. Nous proposons simplement de laisser aux parties prenantes de l’opération, c’est-à-dire aux employeurs publics et aux bailleurs sociaux, plus de liberté pour trouver le meilleur équilibre.La vertu de ce dispositif, c’est de simplifier les choses et de débloquer des opérations en incitant les employeurs publics à libérer du foncier pour bâtir des logements, dont leurs agents pourront bénéficier. En tout état de cause, cela ne porte aucunement atteinte au droit des autres réservataires : 30 % à l’État, 25 % aux publics prioritaires, 5 % aux agents de la fonction publique d’État et 20 % à la collectivité lorsqu’elle apporte sa garantie.J’émettrai donc un avis favorable sur l’amendement no 45 rectifié du rapporteur, qui permet de graver ce principe dans le marbre et de lever toute ambiguïté au sujet des droits des autres réservataires.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 11 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 7 Contre 38
(Les amendements identiques nos 5, 11 et 22 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45 rectifié.
Je l’ai déjà présenté : il s’agit de préciser que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ».
Le gouvernement est favorable à l’amendement.La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je profite de cet amendement pour rappeler le débat que nous avions eu au sujet de la mobilisation du foncier et de la nécessité que celui-ci fasse l’objet d’une meilleure mutualisation entre administrations, certaines en disposant déjà, d’autres pas du tout. Je pense à l’éducation nationale, qui est vraiment dans ce dernier cas si l’on considère le nombre des travailleuses et travailleurs concernés. Il faut donc, je le répète, mieux mutualiser le foncier des collectivités locales.Il importe également que ce texte soit coordonné avec la proposition de loi de notre collègue Cazenave visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en créant des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) destinés à centraliser ce patrimoine. Les choses doivent être bien écrites et opérationnelles afin que les administrations ne se fassent pas concurrence entre elles et qu’elles avancent toutes dans le même sens.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’irai dans le sens de ce que vient de dire M. Echaniz. Par cette proposition de loi, il est proposé une réorganisation de la politique du logement des agents publics ; celle-ci doit aller de pair avec la réorganisation de la politique du foncier de l’État, objet du texte déposé par Thomas Cazenave. Il nous faudra articuler les deux : faire avancer à la fois l’un et l’autre de ces chantiers majeurs a beaucoup de sens.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 45 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 6, qui font l’objet d’une demande de scrutin public du groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à revenir sur le déplafonnement par la commission du droit de réservation, actuellement fixé à 10 % des logements sociaux. Nous ne sommes guère favorables au dépassement de ce seuil : d’autres publics que les fonctionnaires, comme les ouvriers ou les employés, ont du mal à se loger dans les grandes villes. Ils sont un peu les oubliés de cette proposition de loi, certes centrée sur les fonctionnaires et agents de la fonction publique.Nous ne voulons pas que ce seuil disparaisse car, comme l’ont dit plusieurs collègues, cela risquerait de désavantager certaines populations, d’autant que des administrations publiques ou parapubliques disposent dans certaines villes de leur propre parc immobilier et parviennent ainsi à loger leurs agents.Afin de préserver les intérêts des petits salariés voire des petits entrepreneurs, d’éviter qu’ils ne soient mis de côté, nous souhaitons maintenir le plafonnement du droit de réservation à 10 % du contingent.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit d’un amendement tendant à revenir sur l’augmentation du plafonnement du droit de réservation, laquelle, je vous l’ai dit tout à l’heure, risque d’entraîner une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, les employeurs publics qui disposent de logements pour leurs agents n’étant pas tenus d’en attribuer au moins un quart au titre du Dalo et autant à des ménages dont les revenus se situent dans le premier quartile. En matière d’accès au logement social, nous ne voulons pas opposer entre eux les publics les plus fragiles ; les travailleurs des services publics n’ont pas à faire concurrence à d’autres.L’amendement permet de conserver la possibilité, prévue par l’article, de mettre un bien à disposition par un bail emphytéotique, solution à la fois utile et intéressante pour le propriétaire bailleur comme pour le preneur.Le manque de logements sociaux en France constitue un problème politique, dû à votre politique ; il doit être résolu en construisant massivement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Étant donné le sort de l’amendement précédent, je ne suis pas sûr de convaincre nos collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, à l’origine de ceux-ci ; reste qu’en revenant à un plafond de 10 %, vous conserverez un mécanisme de désincitation des acteurs publics. En effet, quelles que soient la quantité de terrain cédée et sa valeur, le droit de réservation ne varie pas, et ce sans préjudice des droits des autres réservataires. La mise en concurrence des acteurs, des publics, n’existe pas en la matière ; je le répète, vous désincitez simplement nos collectivités, nos acteurs publics, à engager davantage de foncier autorisé à supporter ce type d’opération. À terme, ce sont les agents de service public de nos territoires qui en paieront le prix. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 26
(Les amendements identiques nos 2 et 6 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 7 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 1, je suis également saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement de repli prévoit que soit porté à 25 % le plafond du droit de réservation des employeurs publics – plafond dont la suppression, encore une fois, risque de diminuer le nombre des logements accessibles aux publics les plus défavorisés.Plus raisonnable que le déplafonnement, une telle augmentation éviterait que l’adoption de cette proposition de loi n’entraîne un trop grand déséquilibre. L’absence de volonté politique de la Macronie durant ces neuf dernières années est à l’origine du manque de logements sociaux dans notre pays ; nous nous opposons au fait de favoriser un public par rapport à un autre et vous appelons donc à adopter l’amendement.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit également d’un amendement de repli : nous proposons de fixer au droit de réservation un plafond de 20 % du contingent, puisque cette proportion est celle des fonctionnaires au sein de la population active. Comme je l’expliquais tout à l’heure, nous ne souhaitons pas désorganiser les choses et créer un déséquilibre, en matière d’attribution des logements sociaux, entre les travailleurs de la fonction publique et ceux du secteur privé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Même principe que les amendements précédents : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 7 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1 tombe.)