Amendement n° CE38
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;
« 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux hôpitaux publics de déléguer la gestion complète de leurs immeubles, notamment la perception des loyers.
Intention : Simplifier la gestion patrimoniale des hôpitaux en leur offrant les mêmes outils de délégation de gestion que les collectivités, afin de lever les obstacles opérationnels rencontrés par de grands groupes comme l'AP-HP.
L'amendement lève un verrou juridique qui empêchait les établissements publics de santé de bénéficier des mêmes facilités de gestion immobilière que les collectivités territoriales. En intégrant les hôpitaux dans le dispositif des mandats de gestion, le législateur reconnaît que la gestion patrimoniale hospitalière nécessite la même souplesse opérationnelle que la gestion locale pour éviter l'immobilisme administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE38 de M. David Amiel
M. David Amiel, rapporteur. Il s’agit de faciliter la mise en place de mandats de gestion pour les immeubles possédés par des établissements publics de santé. Ceux-ci ne peuvent pas actuellement confier un mandat de gestion complet, couvrant en particulier la perception des loyers. C’est un obstacle que l’AP-HP avait rencontré en 2021. Le but de cet amendement est donc de leur simplifier la vie.
La commission adopte l’amendement et l’article 5 est ainsi rédigé