Amendement n° CE37
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« foncier »
le mot :
« terrain ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les PLUi (intercommunaux) aux PLU pour garantir que les dérogations servent la construction de résidences principales.
Intention : Sécuriser l'application de la dérogation en l'alignant sur la réalité de la planification territoriale actuelle pour empêcher tout détournement de l'objectif de logement principal.
L'amendement vise à combler une lacune de périmètre technique. En mentionnant explicitement les Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux (PLUi), la Commission s'assure que la volonté du législateur — favoriser la construction de logements destinés à la résidence principale — ne soit pas neutralisée par l'évolution de la gouvernance territoriale (le passage du PLU au PLUi). Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement rédactionnel, mais porte sur l'efficacité de la dérogation : il s'agit de verrouiller l'usage des terrains pour éviter qu'ils ne servent à de la résidence secondaire sous couvert d'une mauvaise définition des documents d'urbanisme applicables.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE21 de M. Inaki Echaniz
M. Inaki Echaniz (SOC). Il est proposé d’étendre la servitude de résidence principale à la dérogation prévue à l’article 4, afin de s’assurer que celle-ci serve l’intérêt général, à savoir la construction de logements à vocation de résidence principale.
M. David Amiel, rapporteur. Il s’agit bien de construire des logements à titre de résidence principale. Avis favorable.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous avons évoqué le PLU mais on compte également beaucoup de PLUI (plans locaux d’urbanisme intercommunaux). Il serait utile d’ajouter ces derniers dans le texte.
La commission adopte l’amendement.