Amendement n° CE36
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. »
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Précise que la gestion en stock s'applique aux salariés du transport, entre impératif de sécurité et équité d'accès.
Intention : Sanctuariser l'accès à des logements réservés et identifiés pour les agents de sécurité et de transport afin de garantir leur proximité avec leur lieu d'exercice.
L'amendement, présenté comme une simple précision rédactionnelle, sert en réalité à verrouiller le mode de gestion des logements pour les agents des services de transport. Le débat révèle que l'enjeu est de maintenir une 'gestion en stock' (attribution de logements précis et identifiés) pour certains corps de métier (douaniers, policiers, transporteurs) au détriment de la 'gestion en flux' (plus souple pour les bailleurs). L'adoption de cette précision confirme la volonté du législateur de créer des régimes d'exception basés sur des impératifs de sécurité et de proximité géographique, quitte à hiérarchiser les publics face à la pénurie de logements.
Exposé sommaire
Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CE19 de M. Inaki Echaniz
M. Inaki Echaniz (SOC). La gestion en stock consiste à attribuer des logements physiquement identifiés à des réservataires précis, qui les intègrent à leur contingent. Lorsque les logements concernés sont livrés ou libérés, ils sont mis à disposition du réservataire pour attribution. La gestion en flux rompt le lien entre des logements physiquement identifiés et le contingent de réservation, lequel est ramené à l’ensemble du parc de logements locatifs du bailleur, à l’échelle du département ou de la collectivité. En généralisant la gestion en flux, on a donné de la souplesse aux bailleurs, qui ont justement besoin d’agilité et de réactivité. Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui revient sur cette généralisation.
M. David Amiel, rapporteur. L’avis est défavorable. L’article ne généralise pas la gestion en stock, il tend à aligner la situation des douaniers et des agents pénitentiaires sur celle des policiers et des gendarmes, auxquels nous avons collectivement décidé que la gestion en flux ne convenait pas – pour des raisons de sécurité, ils ne peuvent habiter là où ils exercent. Nous avons également sorti les agents hospitaliers de la gestion en flux parce qu’un parc a été historiquement constitué pour les loger au plus près de l’hôpital. Pour les mêmes raisons, l’article prévoit d’appliquer la gestion en stock aux agents des services de transport.
M. Frédéric Falcon (RN). La gauche n’est pas à l’aise avec le fait que l’on puisse avantager les forces de l’ordre, comme le démontre cet amendement de suppression.
En hiérarchisant les publics qui auraient plus droit que d’autres d’accéder à un logement social, nous ne faisons que gérer la pénurie. Cette proposition de loi, même si nous la soutenons, manque d’envergure et d’une vision globale pour le logement social. Le véritable problème que connaît notre pays est l’effondrement de l’offre locative : plus personne ne veut être bailleur privé en raison des contraintes du statut de bailleur et du risque contentieux. Les bailleurs sociaux ne pourront pas absorber tous ceux qui restent sur le carreau parce qu’ils n’ont plus accès au parc privé.
M. Antoine Armand (EPR). Il s’agit d’un amendement extraordinairement pragmatique, qui vise à s’assurer de la sécurité des douaniers et des forces de sécurité intérieure. Je ne voudrais pas que l’on en vienne à voter contre ces agents publics en raison de différences de lignes politiques sur des questions qui n’ont rien à voir.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je demande à M. Falcon de retirer ses propos. Je ne vois pas à quel moment, dans mon intervention ou dans mon amendement, je dis que je n’aime pas les forces de l’ordre et que je ne souhaite pas qu’elles soient logées dignement.
Je rappelle aussi à M. Armand que le débat ne porte pas sur la protection des douaniers ou des forces de l’ordre, mais sur la difficulté de gérer le flux et le stock. N’essayez pas de me faire dire ce que je n’ai pas dit…
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous montrons plutôt constructifs. Ne tombez pas dans le populisme et ne cherchez pas à électriser le débat. Je demande donc à M. Falcon de retirer ses propos et à M. Armand de faire amende honorable.
La commission rejette l’amendement.