Amendement n° CE35
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santés, l’administration des douanes, l’administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport au sens de l’article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »
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Élargit la gestion en stock (logements réservés) aux douanes, pénitenciers et transports pour garantir leur sécurité.
Intention : Sanctuariser l'accès au logement de certains agents publics en verrouillant des stocks de logements dédiés, au détriment de la souplesse de gestion des bailleurs.
L'amendement transforme une mesure de gestion technique en un outil de protection des agents de l'État. En refusant la 'gestion en flux' (qui mélange les logements dans un pool global), le législateur choisit de sanctuariser des logements physiquement identifiés pour des corps de métiers spécifiques. Le débat révèle une tension entre l'agilité de gestion des bailleurs (flux) et la nécessité de sécurité/proximité pour certains agents (stock), tout en cristallisant une opposition politique sur la hiérarchisation des bénéficiaires du logement social.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie l’exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d’autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CE19 de M. Inaki Echaniz
M. Inaki Echaniz (SOC). La gestion en stock consiste à attribuer des logements physiquement identifiés à des réservataires précis, qui les intègrent à leur contingent. Lorsque les logements concernés sont livrés ou libérés, ils sont mis à disposition du réservataire pour attribution. La gestion en flux rompt le lien entre des logements physiquement identifiés et le contingent de réservation, lequel est ramené à l’ensemble du parc de logements locatifs du bailleur, à l’échelle du département ou de la collectivité. En généralisant la gestion en flux, on a donné de la souplesse aux bailleurs, qui ont justement besoin d’agilité et de réactivité. Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui revient sur cette généralisation.
M. David Amiel, rapporteur. L’avis est défavorable. L’article ne généralise pas la gestion en stock, il tend à aligner la situation des douaniers et des agents pénitentiaires sur celle des policiers et des gendarmes, auxquels nous avons collectivement décidé que la gestion en flux ne convenait pas – pour des raisons de sécurité, ils ne peuvent habiter là où ils exercent. Nous avons également sorti les agents hospitaliers de la gestion en flux parce qu’un parc a été historiquement constitué pour les loger au plus près de l’hôpital. Pour les mêmes raisons, l’article prévoit d’appliquer la gestion en stock aux agents des services de transport.
M. Frédéric Falcon (RN). La gauche n’est pas à l’aise avec le fait que l’on puisse avantager les forces de l’ordre, comme le démontre cet amendement de suppression.
En hiérarchisant les publics qui auraient plus droit que d’autres d’accéder à un logement social, nous ne faisons que gérer la pénurie. Cette proposition de loi, même si nous la soutenons, manque d’envergure et d’une vision globale pour le logement social. Le véritable problème que connaît notre pays est l’effondrement de l’offre locative : plus personne ne veut être bailleur privé en raison des contraintes du statut de bailleur et du risque contentieux. Les bailleurs sociaux ne pourront pas absorber tous ceux qui restent sur le carreau parce qu’ils n’ont plus accès au parc privé.
M. Antoine Armand (EPR). Il s’agit d’un amendement extraordinairement pragmatique, qui vise à s’assurer de la sécurité des douaniers et des forces de sécurité intérieure. Je ne voudrais pas que l’on en vienne à voter contre ces agents publics en raison de différences de lignes politiques sur des questions qui n’ont rien à voir.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je demande à M. Falcon de retirer ses propos. Je ne vois pas à quel moment, dans mon intervention ou dans mon amendement, je dis que je n’aime pas les forces de l’ordre et que je ne souhaite pas qu’elles soient logées dignement.
Je rappelle aussi à M. Armand que le débat ne porte pas sur la protection des douaniers ou des forces de l’ordre, mais sur la difficulté de gérer le flux et le stock. N’essayez pas de me faire dire ce que je n’ai pas dit…
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous montrons plutôt constructifs. Ne tombez pas dans le populisme et ne cherchez pas à électriser le débat. Je demande donc à M. Falcon de retirer ses propos et à M. Armand de faire amende honorable.
La commission rejette l’amendement.