Amendement n° CE34
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à l’exercice d’un emploi déterminé pour l’employeur qui avait proposé l’attribution et le contrat de location mentionne l’obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. »
Exposé sommaire
Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE22 de Mme Olivia Grégoire
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR). Cet amendement vise à permettre à un employeur public de conditionner, par une clause de fonction, l’occupation d’un logement social à l’exercice d’un emploi lorsqu’il a contribué à son financement, que ce soit par un apport, une garantie ou le 1 % logement. Actuellement, seuls certains employeurs publics peuvent faire usage de cette clause alors que des collectivités, des hôpitaux et des entreprises publiques investissent dans le logement de leurs agents : il serait logique que ces derniers puissent gérer ces logements au moyen des mêmes outils. Ce serait une mesure de justice entre agents, de mobilité au sein du parc social – où la rotation reste faible – et de bon sens pour rapprocher emploi et logement, notamment dans les zones tendues, comme l’Île-de-France. Nous proposons non pas d’imposer une obligation mais d’instaurer le droit de mieux loger les agents publics et de mieux gérer les logements financés par l’employeur.
M. David Amiel, rapporteur. Cet amendement vise à compléter l’article 1er en prenant en compte le cas assez particulier des entreprises publiques qui, contrairement aux administrations, sont assujetties à la Peec (participation des employeurs à l’effort de construction) ou à la Pseec (participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction). Il s’agit d’une modalité d’acquisition de droits de réservation dans le parc social dont les administrations ne disposent pas. Votre amendement vise à éviter que les droits de l’employeur public varient en fonction des modalités d’acquisition des droits de réservation. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement conduirait à accroître les risques que l’on évoquait. En effet, des entreprises publiques comme la SNCF ou la RATP, qui cotisent à la Pseec, autrement dit à Action logement, et qui ont souvent des bailleurs propres, pourraient déroger aux règles d’Action logement et du logement social en général et conditionner l’usage de leur patrimoine au contrat de travail. On ouvrirait là une possibilité qui pourrait s’étendre à toutes les entreprises cotisant à Action logement, ce qui, je pense, ne correspond ni à l’intention du rapporteur ni à l’objet de la proposition de loi. Je propose que l’on ne touche pas aux règles de la Peec, quand bien même les bailleurs seraient des entreprises publiques.
La commission adopte l’amendement.