Amendement n° CE32
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
« 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique »
« 3° Il est complété par la phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement de ses agents. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 10 % de logements réservés pour les agents, entre volonté de fluidifier les cessions foncières et crainte d'un déséquilibre des droits entre réservataires.
Intention : Faciliter la mobilisation du foncier public en offrant aux administrations des mécanismes de réservation plus attractifs (suppression du plafond et recours au bail), tout en protégeant leur patrimoine immobilier.
L'amendement lève une limite technique (le plafond de 10 %) pour permettre aux administrations de conserver une part plus importante de logements pour leurs agents lors de cessions de terrains. Le débat révèle une tension majeure sur l'équilibre financier des opérations de logement social : alors que le rapporteur présente cette suppression comme une simple simplification pour éviter de freiner les cessions, l'opposition y voit un risque de déstabilisation du modèle de financement. En supprimant ce plafond, le législateur privilégie la capacité des administrations à mobiliser leur foncier (via la vente ou le bail emphytéotique) au risque de réduire la part de manœuvre des autres réservataires (collectivités, État) et de fragiliser l'équilibre des montages financiers par l'absence de sur-décote compensatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 % du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit au préfet et aux collectivités locales.
De plus, l'amendement donne la possibilité aux administrations d'apporter un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique au lieu de le céder avec décote. Cela permet aux administrations, dans l'esprit de l'amendement CE24 de M. Lionel Causse, de financer le logement social sans perdre la propriété sur leurs terrains.
Enfin, l'amendement précise qu'en cas de cession du contingent d'une administration à l'autre, l'administration bénéficiaire en second devra aussi réserver les logements à ses agents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE17 de M. Inaki Echaniz, CE27 de M. Stéphane Peu et CE30 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement qui vient d’être adopté est, de notre point de vue, assez dangereux. Je regrette que M. le rapporteur n’ait pas saisi la main que nous lui avions tendue pour mieux cadrer le texte.
L’article 2 soulève un certain nombre de questions, notamment concernant le financement des opérations. Le relèvement substantiel du contingent de l’État se fera en effet au détriment d’autres réservataires et réduira leur investissement, ce qui nuira au financement des opérations. En outre, cela risque de favoriser l’acquisition de droits concernant des biens qui ne répondront plus aux besoins. Enfin, les moyens dont dispose chacune des administrations, au sein de l’État, sont très inégaux ; certaines ont plus de bureaux ou de terrains. Nous proposerons un amendement de repli visant à réécrire cet article dont les effets sont très déséquilibrés.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous partageons l’esprit de l’article mais pas son contenu. On pourrait s’inspirer de la même idée pour élaborer un dispositif qui fonctionne mieux. Dans la loi de 2015, la décote des fonciers publics pour le logement social est presque de droit. Lorsque l’administration vend un terrain afin d’obtenir des réservations dans les futures constructions, elle doit consentir une sur-décote : à défaut, le montage financier serait dégradé, ce qui empêcherait de construire.
M. David Amiel, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Si, pour faciliter l’opération de construction, une administration cède un terrain avec une forte décote, elle peut réserver jusqu’à 10 % des logements pour ses agents, soit dans le nouveau programme, soit dans le parc du bailleur social. Ce plafonnement peut freiner les cessions, alors qu’il n’existe pas dans le cas d’une participation en numéraire : comme tous les réservataires, l’administration peut acheter jusqu’à 50 % des droits de réservation si la collectivité locale apporte sa garantie à l’emprunt – dans ce cas, cette dernière récupère 20 % des droits, et 30 % vont à l’État –, et jusqu’à 70 % dans le cas contraire – l’État ayant toujours 30 %. L’article 2 prévoit d’aligner les deux régimes. Il faudra ensuite, pour chaque opération, trouver le meilleur équilibre.
Cependant, vous avez raison, le plafond de 50 % ne sera presque jamais atteint. Le texte a été rédigé pour rassurer : il ne s’agit pas d’écraser les contingents existants. Afin de tenir compte de vos arguments, je défendrai dans un instant un amendement de réécriture, CE32, qui vise seulement à supprimer le plafond de 10 %.
M. Stéphane Peu (GDR). L’adoption de l’amendement CE32 ne résoudra pas le problème. Toutefois, l’idée est bonne : je retire mon amendement et je vous propose de travailler avec vous pour trouver une meilleure rédaction d’ici à l’examen en séance publique.
Les amendements CE17 et CE27 sont retirés.
La commission rejette l’amendement CE30.