Amendement n° CE31
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à autoriser des dérogations au PLU pour construire sur des terrains publics, entre besoin de logements et respect de l'urbanisme local.
Intention : Verrouiller le cadre démocratique de l'urbanisme local en empêchant toute dérogation qui pourrait contourner les règles de protection écologique et patrimoniale fixées par les municipalités.
L'amendement propose de supprimer l'article 4 pour protéger la primauté du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et la cohérence des projets urbains. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté de faciliter la construction de logements par des mécanismes de dérogation (notamment via la conversion d'équipements publics) ; de l'autre, la crainte d'un affaiblissement du pouvoir de planification des municipalités et des protections environnementales/patrimoniales. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la fluidité de la construction de logements sur les terrains publics, tout en maintenant le contrôle politique via le pouvoir de refus du maire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics.
La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de construction de logements, adore se tourner vers de nouvelles dérogations. Cela risque d’entraîner des dérogations injustifiées, au détriment de la cohérence urbaine locale, en ignorant toutes les contraintes liées au PLU. C’est la porte ouverte, avec une telle dérogation, à mettre en danger tout ce qui relève des zones protégées, tant au niveau du patrimoine que de l’écologie. D’autant plus que, dans sa rédaction actuelle, il n’est pas garanti que cette dérogation se fera exclusivement pour la construction de logements sociaux.
Ce n’est pas de dérogations dont nous avons besoin pour loger le peuple, mais de volonté politique et de moyens associés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE28 de M. Stéphane Peu et CE31 de M. François Piquemal
M. Stéphane Peu (GDR). Déroger au PLU pour construire du logement social devrait être possible pour tous les logements, pas seulement ceux dédiés aux fonctionnaires.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous ne sommes pas favorables aux dérogations au PLU, car il s’agit d’un cadre démocratique approuvé par le conseil municipal en délibération publique. Il nous paraît totalement injustifié de mettre en péril la cohérence urbaine locale en ignorant les contraintes liées au PLU. Cela mettrait en danger les zones liées au patrimoine et à l’écologie.
En outre, votre article contient une brèche énorme. Il ne garantit en rien que cette dérogation s’appliquerait exclusivement à la construction de logements sociaux. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
M. David Amiel, rapporteur. La particularité de l’article 4 est qu’il vise à construire des logements – pas uniquement ceux destinés aux agents publics – en convertissant des équipements publics. Il diffère donc de la proposition de loi de notre collègue Daubié, qui visait la transformation de bureaux en logements.
Concernant la dérogation au PLU, je souhaite rappeler que le permis de construire continue à être délivré par le maire, qui peut donc s’y opposer : c’est très important pour s’assurer de la cohérence avec l’urbanisme local. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.