Amendement n° CE30
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour limiter le droit de réservation des agents publics, afin d'éviter qu'ils n'évincent les ménages les plus précaires.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès au logement social pour les publics les plus fragiles en empêchant une extension des privilèges de réservation des agents de l'État. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de faciliter les opérations de construction (en permettant aux administrations de bénéficier de droits de réservation plus élevés pour compenser la décote du terrain) et le risque de créer une concurrence déloyale entre les agents publics et les ménages prioritaires (sans-abris, victimes de violences, etc.).
L'amendement visait une suppression pure et simple de l'article 2, qui cherche à aligner le droit de réservation des administrations (en cas de cession de terrain avec décote) sur celui des participations financières (pouvant atteindre 50 à 70 %). Le rejet de cet amendement, couplé aux débats, révèle que le législateur cherche à assouplir les conditions de cession de foncier public en offrant plus de flexibilité aux administrations pour loger leurs agents, tout en tentant de rassurer sur l'absence d'effet d'éviction massif par des mécanismes de plafonnement ou de réécriture.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public. Il permet à une administration cédant un terrain avec décote de réserver jusqu’à 50 %, voire 70 % des logements construits pour loger ses agents, contre 10 % aujourd’hui.
Cette proposition aura pour impact concret de créer un fort effet d’éviction en favorisant l’accès à ces logements pour les travailleurs des services publics, au détriment des ménages dits « prioritaires ». Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l’accès au logement social. Les travailleurs des services publics n’ont pas à être en concurrence avec d’autres ménages. Concrètement, les ménages qui risquent de subir l’effet d’éviction sont les personnes sans-abris, les familles en situation de suroccupation ou de logement insalubre, les femmes victimes de violence, etc.
Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n’est pas cette proposition qui résoudra ce problème.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE17 de M. Inaki Echaniz, CE27 de M. Stéphane Peu et CE30 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement qui vient d’être adopté est, de notre point de vue, assez dangereux. Je regrette que M. le rapporteur n’ait pas saisi la main que nous lui avions tendue pour mieux cadrer le texte.
L’article 2 soulève un certain nombre de questions, notamment concernant le financement des opérations. Le relèvement substantiel du contingent de l’État se fera en effet au détriment d’autres réservataires et réduira leur investissement, ce qui nuira au financement des opérations. En outre, cela risque de favoriser l’acquisition de droits concernant des biens qui ne répondront plus aux besoins. Enfin, les moyens dont dispose chacune des administrations, au sein de l’État, sont très inégaux ; certaines ont plus de bureaux ou de terrains. Nous proposerons un amendement de repli visant à réécrire cet article dont les effets sont très déséquilibrés.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous partageons l’esprit de l’article mais pas son contenu. On pourrait s’inspirer de la même idée pour élaborer un dispositif qui fonctionne mieux. Dans la loi de 2015, la décote des fonciers publics pour le logement social est presque de droit. Lorsque l’administration vend un terrain afin d’obtenir des réservations dans les futures constructions, elle doit consentir une sur-décote : à défaut, le montage financier serait dégradé, ce qui empêcherait de construire.
M. David Amiel, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Si, pour faciliter l’opération de construction, une administration cède un terrain avec une forte décote, elle peut réserver jusqu’à 10 % des logements pour ses agents, soit dans le nouveau programme, soit dans le parc du bailleur social. Ce plafonnement peut freiner les cessions, alors qu’il n’existe pas dans le cas d’une participation en numéraire : comme tous les réservataires, l’administration peut acheter jusqu’à 50 % des droits de réservation si la collectivité locale apporte sa garantie à l’emprunt – dans ce cas, cette dernière récupère 20 % des droits, et 30 % vont à l’État –, et jusqu’à 70 % dans le cas contraire – l’État ayant toujours 30 %. L’article 2 prévoit d’aligner les deux régimes. Il faudra ensuite, pour chaque opération, trouver le meilleur équilibre.
Cependant, vous avez raison, le plafond de 50 % ne sera presque jamais atteint. Le texte a été rédigé pour rassurer : il ne s’agit pas d’écraser les contingents existants. Afin de tenir compte de vos arguments, je défendrai dans un instant un amendement de réécriture, CE32, qui vise seulement à supprimer le plafond de 10 %.
M. Stéphane Peu (GDR). L’adoption de l’amendement CE32 ne résoudra pas le problème. Toutefois, l’idée est bonne : je retire mon amendement et je vous propose de travailler avec vous pour trouver une meilleure rédaction d’ici à l’examen en séance publique.
Les amendements CE17 et CE27 sont retirés.
La commission rejette l’amendement CE30.