Amendement n° CE28
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation au PLU pour la conversion d'équipements publics en logements, afin de préserver la planification locale.
Intention : Verrouiller le respect des règles d'urbanisme locales (PLU) pour empêcher toute dérégulation qui pourrait fragiliser l'écologie ou le patrimoine.
L'amendement visait à supprimer l'article 4 qui autorise des dérogations aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) pour transformer des équipements publics en logements. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'urgence de la production de logements (notamment sociaux) et la préservation de la démocratie locale et de la cohérence environnementale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité de l'usage des bâtiments publics sur la rigidité des règles d'urbanisme locales, tout en maintenant le pouvoir de contrôle du maire.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE28 de M. Stéphane Peu et CE31 de M. François Piquemal
M. Stéphane Peu (GDR). Déroger au PLU pour construire du logement social devrait être possible pour tous les logements, pas seulement ceux dédiés aux fonctionnaires.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous ne sommes pas favorables aux dérogations au PLU, car il s’agit d’un cadre démocratique approuvé par le conseil municipal en délibération publique. Il nous paraît totalement injustifié de mettre en péril la cohérence urbaine locale en ignorant les contraintes liées au PLU. Cela mettrait en danger les zones liées au patrimoine et à l’écologie.
En outre, votre article contient une brèche énorme. Il ne garantit en rien que cette dérogation s’appliquerait exclusivement à la construction de logements sociaux. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
M. David Amiel, rapporteur. La particularité de l’article 4 est qu’il vise à construire des logements – pas uniquement ceux destinés aux agents publics – en convertissant des équipements publics. Il diffère donc de la proposition de loi de notre collègue Daubié, qui visait la transformation de bureaux en logements.
Concernant la dérogation au PLU, je souhaite rappeler que le permis de construire continue à être délivré par le maire, qui peut donc s’y opposer : c’est très important pour s’assurer de la cohérence avec l’urbanisme local. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.