Amendement n° CE27
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. S’il s’agit de la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif de permettre de rendre réalisable une opération de LLS dans les conditions de financement classiques. Or, si l’on augmente la part de droits de réservation dévolues à l’État, on prive inévitablement d’autres réservataires financeurs de droits de réservation. Cette mesure est en conséquence de nature à dissuader un certain nombre de financeurs qui ne verront pas l’intérêt de l’opération. L’article prévoit en outre de pouvoir augmenter le contingent de l’État en cas d’absence de garantie de la collectivité sur les emprunts. Au-delà du fait qu’il est dangereux qu’une loi accrédite cette possibilité, rien n’est dit sur qui va garantir l’emprunt et qui va assurer le coût de la garantie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE17 de M. Inaki Echaniz, CE27 de M. Stéphane Peu et CE30 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement qui vient d’être adopté est, de notre point de vue, assez dangereux. Je regrette que M. le rapporteur n’ait pas saisi la main que nous lui avions tendue pour mieux cadrer le texte.
L’article 2 soulève un certain nombre de questions, notamment concernant le financement des opérations. Le relèvement substantiel du contingent de l’État se fera en effet au détriment d’autres réservataires et réduira leur investissement, ce qui nuira au financement des opérations. En outre, cela risque de favoriser l’acquisition de droits concernant des biens qui ne répondront plus aux besoins. Enfin, les moyens dont dispose chacune des administrations, au sein de l’État, sont très inégaux ; certaines ont plus de bureaux ou de terrains. Nous proposerons un amendement de repli visant à réécrire cet article dont les effets sont très déséquilibrés.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous partageons l’esprit de l’article mais pas son contenu. On pourrait s’inspirer de la même idée pour élaborer un dispositif qui fonctionne mieux. Dans la loi de 2015, la décote des fonciers publics pour le logement social est presque de droit. Lorsque l’administration vend un terrain afin d’obtenir des réservations dans les futures constructions, elle doit consentir une sur-décote : à défaut, le montage financier serait dégradé, ce qui empêcherait de construire.
M. David Amiel, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Si, pour faciliter l’opération de construction, une administration cède un terrain avec une forte décote, elle peut réserver jusqu’à 10 % des logements pour ses agents, soit dans le nouveau programme, soit dans le parc du bailleur social. Ce plafonnement peut freiner les cessions, alors qu’il n’existe pas dans le cas d’une participation en numéraire : comme tous les réservataires, l’administration peut acheter jusqu’à 50 % des droits de réservation si la collectivité locale apporte sa garantie à l’emprunt – dans ce cas, cette dernière récupère 20 % des droits, et 30 % vont à l’État –, et jusqu’à 70 % dans le cas contraire – l’État ayant toujours 30 %. L’article 2 prévoit d’aligner les deux régimes. Il faudra ensuite, pour chaque opération, trouver le meilleur équilibre.
Cependant, vous avez raison, le plafond de 50 % ne sera presque jamais atteint. Le texte a été rédigé pour rassurer : il ne s’agit pas d’écraser les contingents existants. Afin de tenir compte de vos arguments, je défendrai dans un instant un amendement de réécriture, CE32, qui vise seulement à supprimer le plafond de 10 %.
M. Stéphane Peu (GDR). L’adoption de l’amendement CE32 ne résoudra pas le problème. Toutefois, l’idée est bonne : je retire mon amendement et je vous propose de travailler avec vous pour trouver une meilleure rédaction d’ici à l’examen en séance publique.
Les amendements CE17 et CE27 sont retirés.
La commission rejette l’amendement CE30.