Amendement n° CE25
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession doit s’effectuer sous la forme d’un bail emphytéotique.
Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l’administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d’intérêt général. Et enfin, il garantit la pérennité de l’affectation sociale du foncier tout en encadrant les conditions d’usage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE32 de M. David Amiel et CE18 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)
M. David Amiel, rapporteur. Comme je le disais, l’amendement CE32 vise seulement à supprimer le plafond de 10 %, pour clarifier l’objectif. Il tend également à préciser que l’administration peut aussi mettre le terrain à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique, comme l’a proposé M. Causse dans un amendement qui tombera en cas d’adoption de mon amendement.
Monsieur Peu, je suis à votre disposition pour discuter de l’article 2 et proposer en séance des corrections, si c’est nécessaire.
M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement CE18 tend à réécrire l’article afin de prévoir un contingent global pour l’État. Les ministères ne disposant pas tous des mêmes réserves numéraires ou foncières, la segmentation peut provoquer des déséquilibres.
M. David Amiel, rapporteur. J’émets un avis défavorable à l’amendement de M. Echaniz. Nous avons déjà débattu de la mutualisation, que mon amendement autorise. Faut-il aller plus loin ? La rédaction peut sans doute être encore améliorée afin d’inciter l’administration décisionnaire à céder le terrain tout en favorisant la mutualisation.
M. Stéphane Peu (GDR). Le bail emphytéotique constitue une option intéressante. Surtout, il faut non seulement une carotte, mais aussi un bâton ! Malgré l’abondance de foncier public en déshérence, les lois déjà votées n’ont pas résolu le problème. Dans ma circonscription, l’armée, la SNCF et EDF ont beaucoup de foncier mais rien ne les fait bouger – ils s’en fichent, et ce n’est pas normal ! Comme le logement de leurs salariés n’est pas leur principal souci, les incitations financières ne suffiront pas.
La commission adopte l’amendement CE32 et l’article 2 est ainsi rédigé.