Amendement n° CE23
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les bailleurs filiales d'entreprises publiques de l'obligation de regroupement, pour préserver leur autonomie face à la mutualisation forcée.
Intention : Protéger l'autonomie de gestion et la responsabilité financière des entreprises publiques en empêchant leur dilution dans des structures de coordination mutualisées.
L'amendement crée une exception majeure au principe de mutualisation imposé par la loi ELAN. En excluant les bailleurs rattachés à des entreprises publiques (type RATP, SNCF), il reconnaît que la logique de solidarité financière des sociétés de coordination est incompatible avec les structures de contrôle des entreprises publiques. Le débat révèle une tension entre la volonté du législateur de renforcer la solidité du secteur par la taille critique et la nécessité de protéger des missions de service public spécifiques qui exigent une gestion directe et une étanchéité financière vis-à-vis du privé.
Exposé sommaire
La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la plupart des cas.
Mais elle devient une contrainte inadaptée lorsqu’il s’agit de bailleurs sociaux filiales d’entreprises publiques, dont la mission est de loger prioritairement les agents de ces entreprises. Ces bailleurs remplissent un rôle bien particulier : rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l’attractivité des métiers publics.
Les obliger à intégrer une société de coordination revient à affaiblir leur autonomie, à bureaucratiser leur gestion, et surtout à menacer la capacité des entreprises publiques à maîtriser leur politique de logement social, au service de leurs agents.
Par ailleurs, les sociétés de coordination impliquent une forme de solidarité financière entre leurs membres. Une entreprise publique ne saurait, même indirectement, garantir des engagements financiers pris par des entités privées, ce qui soulève des difficultés juridiques majeures.
Cet amendement propose donc une dérogation ciblée, pragmatique et cohérente, pour protéger ces bailleurs et permettre aux entreprises publiques de continuer à jouer pleinement leur rôle dans la réponse à la crise du logement, en lien avec les besoins concrets du service public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE23 de Mme Olivia Grégoire
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR). Nous proposons d’exempter de l’obligation de regroupement les bailleurs sociaux qui sont des filiales d’entreprises publiques. Ils ont une mission spécifique : rapprocher le logement de l’emploi public, et ils le font avec efficacité, réactivité et proximité. Les forcer à rejoindre une société de coordination reviendrait à alourdir leur fonctionnement, à diluer leurs missions et à compliquer la vie de milliers d’agents publics.
Ce n’est pas une exception de confort : c’est une dérogation de cohérence. Une entreprise publique ne peut pas, même indirectement, se porter garante financièrement d’autres entités privées. Ce serait juridiquement hasardeux et politiquement absurde. En clair, laissons aux bailleurs les moyens d’agir au plus près des besoins des agents publics et des territoires qu’ils servent. Il s’agit d’une mesure ciblée, responsable et profondément attachée à l’intérêt général.
M. David Amiel, rapporteur. Il s’agit de simplifier la gestion des bailleurs qui gèrent moins de 12 000 logements et qui, parce qu’ils sont rattachés à une entreprise publique – RATP, SNCF –, disposent de sa surface financière. L’amendement étant arrivé tard, je ne peux pas vous indiquer toutes les implications techniques que cela aurait. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission, en attendant l’examen du texte en séance.
M. Stéphane Peu (GDR). Je soutiens cet amendement, car il tend à corriger l’absurdité de la loi Elan pour les bailleurs liés à des entreprises publiques. Créer des sociétés de coordination, qui sont des mastodontes, pour tenter de fabriquer de la solidarité financière entre des organismes qui ont des autorités de rattachement différentes, non seulement cela ne marche pas mais cela aggrave la bureaucratisation – et pendant ce temps, on ne construit pas. J’espère donc que l’adoption de cet amendement constituera un premier pas vers la suppression totale du dispositif de société de coordination.
La commission adopte l’amendement.