Amendement n° CE22
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l’attribution ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé aux articles L. 313‑17 et suivants du code de la construction et de l’habitation. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les employeurs publics à lier l'occupation d'un logement à l'emploi, entre besoin de mobilité et risque de dérogation au droit commun du logement social.
Intention : L'objectif est de donner aux employeurs publics un outil de gestion de leur patrimoine immobilier pour garantir la continuité du service public et la mobilité des agents, tout en protégeant l'équité entre les différents types d'employeurs publics.
L'amendement élargit le droit d'insérer une 'clause de fonction' (conditionner le bail à l'exercice d'un emploi) à l'ensemble des employeurs publics (collectivités, hôpitaux, entreprises publiques) dès lors qu'ils ont contribué au financement du logement. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la volonté d'harmoniser les droits des agents publics et de fluidifier le parc social par une meilleure rotation des logements ; de l'autre, la crainte que cette mesure ne crée une exception au régime du logement social pour les grandes entreprises publiques (SNCF, RATP), leur permettant de gérer leur patrimoine de manière autonome et déconnectée des règles d'Action Logement.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards :
• C’est un levier de mobilité dans le parc social, où le taux de rotation reste aujourd’hui très faible (5,5 % par an). En liant l’occupation du logement à l’exercice d’une fonction, on favorise le renouvellement des attributions et on répond mieux aux besoins actuels ;
• D’autre part, elle est de nature à encourager l’investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l’offre disponible ;
• C’est une mesure d’équité, qui vise à éviter des disparités de traitement entre agents d’un même employeur public, en fonction de la nature du financement ayant permis l’attribution du logement.
Aujourd’hui, cette clause est autorisée dans certains cas bien ciblés : pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements sociaux réservés à certains fonctionnaires d’État ou aux militaires. Il est temps de l’ouvrir à d’autres acteurs publics – collectivités, établissements publics, entreprises publiques – qui sont confrontés aux mêmes contraintes et poursuivent les mêmes objectifs.
Dans un contexte de tension structurelle du marché du logement, notamment en Île-de-France, cette mesure permettra de rapprocher emploi et logement, de répondre aux exigences de continuité du service public, et de mieux accompagner des agents souvent soumis à des horaires décalés ou à l’absence de télétravail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE22 de Mme Olivia Grégoire
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR). Cet amendement vise à permettre à un employeur public de conditionner, par une clause de fonction, l’occupation d’un logement social à l’exercice d’un emploi lorsqu’il a contribué à son financement, que ce soit par un apport, une garantie ou le 1 % logement. Actuellement, seuls certains employeurs publics peuvent faire usage de cette clause alors que des collectivités, des hôpitaux et des entreprises publiques investissent dans le logement de leurs agents : il serait logique que ces derniers puissent gérer ces logements au moyen des mêmes outils. Ce serait une mesure de justice entre agents, de mobilité au sein du parc social – où la rotation reste faible – et de bon sens pour rapprocher emploi et logement, notamment dans les zones tendues, comme l’Île-de-France. Nous proposons non pas d’imposer une obligation mais d’instaurer le droit de mieux loger les agents publics et de mieux gérer les logements financés par l’employeur.
M. David Amiel, rapporteur. Cet amendement vise à compléter l’article 1er en prenant en compte le cas assez particulier des entreprises publiques qui, contrairement aux administrations, sont assujetties à la Peec (participation des employeurs à l’effort de construction) ou à la Pseec (participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction). Il s’agit d’une modalité d’acquisition de droits de réservation dans le parc social dont les administrations ne disposent pas. Votre amendement vise à éviter que les droits de l’employeur public varient en fonction des modalités d’acquisition des droits de réservation. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement conduirait à accroître les risques que l’on évoquait. En effet, des entreprises publiques comme la SNCF ou la RATP, qui cotisent à la Pseec, autrement dit à Action logement, et qui ont souvent des bailleurs propres, pourraient déroger aux règles d’Action logement et du logement social en général et conditionner l’usage de leur patrimoine au contrat de travail. On ouvrirait là une possibilité qui pourrait s’étendre à toutes les entreprises cotisant à Action logement, ce qui, je pense, ne correspond ni à l’intention du rapporteur ni à l’objet de la proposition de loi. Je propose que l’on ne touche pas aux règles de la Peec, quand bien même les bailleurs seraient des entreprises publiques.
La commission adopte l’amendement.