Amendement n° CE21
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
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Permet d'imposer une servitude de résidence principale aux nouveaux logements créés par dérogation, pour éviter qu'ils ne deviennent des résidences secondaires.
Intention : Verrouiller l'usage des nouveaux logements créés par dérogation pour garantir qu'ils répondent à un besoin de résidence principale et non à une logique de spéculation touristique ou secondaire.
L'amendement vise à verrouiller la destination des logements créés via la dérogation de l'article 4. Sans cet ajout, la dérogation permettrait de construire des logements là où l'urbanisme l'interdit, mais sans garantie qu'ils servent à l'habitat permanent. En permettant aux élus d'assortir la dérogation d'une servitude de résidence principale, le législateur s'assure que l'exception à la règle d'urbanisme ne soit pas détournée pour créer de la capacité locative saisonnière ou des résidences secondaires, garantissant ainsi la cohérence de la politique de logement de la zone.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation.
La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d’une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d’urbanisme ne le permettent en l’état. Si nous partageons l’objectif recherché, cette dérogation aux règles d’urbanisme doit être proportionnée par la recherche d’un intérêt général incontestable, c’est à dire la création d’un logement permanent et pérenne qui, dans le cas d’espèce, permettra notamment de loger les agents publics.
Dès lors que la dérogation porte sur des zones pour lesquelles les documents d’urbanisme pourraient ne pas avoir prévu la destination d’habitation, ou ne pas avoir anticipé la création de nouveaux logements, ces mêmes documents n’auront pas nécessairement prévu la servitude de résidence principale. Or, comme l’ont fait remonter de nombreux maires, cet outil est un outil puissant de lutte contre les résidences secondaires et meublés de tourisme dans les zones tendues.
Considérant l’objectif de la dérogation et afin de garantir la pleine mobilisation de ces nouveaux logements pour la destination de résidence principale, l’amendement permet ainsi au Maire ou au Président de l’EPCI d’assortir la décision de cette servitude, sans avoir besoin de passer par une procédure de droit commun. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation afin que les élus puissent adapter leur choix en fonction des réalités locales dans l’esprit de la loi Echaniz – Le Meur.
L’adoption de cet amendement serait par ailleurs de cohérence avec l’adoption de cette même proposition dans le cadre de la Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement il y a quelques jours, et de son intégration également dans la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE21 de M. Inaki Echaniz
M. Inaki Echaniz (SOC). Il est proposé d’étendre la servitude de résidence principale à la dérogation prévue à l’article 4, afin de s’assurer que celle-ci serve l’intérêt général, à savoir la construction de logements à vocation de résidence principale.
M. David Amiel, rapporteur. Il s’agit bien de construire des logements à titre de résidence principale. Avis favorable.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous avons évoqué le PLU mais on compte également beaucoup de PLUI (plans locaux d’urbanisme intercommunaux). Il serait utile d’ajouter ces derniers dans le texte.
La commission adopte l’amendement.