Amendement n° CE20
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
Ce que ça change · analyse IA
Favoriser l'accès au logement social des travailleurs de première ligne non-résidents via une compensation du contingent préfectoral, malgré le risque de mise en concurrence des publics prioritaires.
Intention : Sécuriser le recrutement des métiers en tension en utilisant le levier du logement social, tout en protégeant la capacité d'action des maires par un mécanisme de compensation technique.
L'amendement propose de lever le frein majeur à l'attribution de logements sociaux par les maires : la priorité donnée aux résidents locaux. En introduisant un mécanisme de compensation sur le contingent préfectoral, il permet d'intégrer des travailleurs essentiels (santé, éducation, petite enfance) qui exercent sur le territoire sans y habiter. Le débat révèle une tension structurelle : le rapporteur craint que l'on ne fasse que « répartir différemment le même gâteau », créant une compétition entre les agents de l'État (contingent préfectoral) et les travailleurs de première ligne. L'adoption de l'amendement, bien que sous réserve de retravail, montre une volonté de passer d'une logique de résidence à une logique de fonction pour l'accès au logement.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire.
La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l’insuffisance de la rémunération qu’aux difficultés d’accès à un logement. Afin de traiter de la situation des publics prioritaires que doivent être nos travailleurs de première ligne et notamment nos agents publics dans les domaines de la santé, du social, du lien, de la petite enfance ou de l’éducation, il nous faut donc faciliter leur accès au logement, notamment social.
Dans le cas des métiers qui s’exercent en horaires décalés en particulier, la proximité du logement avec le lieu de l’activité est en outre un élément d’attractivité fondamental. Le fait pour l’agent de travailler au sein de la commune où il réside est en outre un facteur d’attachement et d’investissement.
Or les maires, s’ils tiennent naturellement compte des besoins de leur territoire dans le choix des candidats, hésitent souvent à mobiliser leur contingent pour des personnes qui ne résident pas déjà dans leur commune. En effet, en zone tendue ils peinent souvent déjà à répondre aux attentes de leurs administrés.
Afin de les inciter à mobiliser leur contingent de réservations pour accueillir des agents publics de première ligne sur leur territoire lorsque leur activité principale s’y trouve et lorsqu’ils n’y résident pas déjà, nous proposons donc que soit mis en oeuvre une compensation qui pèserait sur le contingent préfectoral.
La liste des emplois prioritaires serait fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique mais doit à notre sens comprendre a minima les enseignants, ATSEM et AESH dans l’éducation nationale, les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les professionnels de la petite enfance.
Enfin l’amendement permet au maire d’une commune, sous réserve de l’accord du Préfet (considérant la compensation sur son contingent), d’adjoindre à cette liste d’autres emplois prioritaires pour lesquels le niveau de tension lié au nombre de postes vacants ou aux difficultés de recrutement affecte le bon fonctionnement du service public local. Il s’agit ainsi de s’adapter à la diversité des situations locales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE20 de M. Inaki Echaniz
M. Inaki Echaniz (SOC). Certains métiers de première ligne du service public peinent à recruter, notamment à cause du refus de revaloriser les salaires. Pour y remédier, le présent amendement vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux aux agents concernés, même s’ils n’habitent pas déjà dans la commune.
M. David Amiel, rapporteur. Je partage l’intention de favoriser la mutualisation et d’inciter les collectivités locales à attribuer des logements aux personnes qui concourent au bon fonctionnement du service public. Cependant, le dispositif risque d’aboutir au résultat que vous craignez, monsieur Echaniz : répartir différemment le même gâteau. En effet, le préfet devrait compenser sur son propre contingent les logements ainsi attribués par la mairie. Or, celui-ci a également besoin de loger des personnes prioritaires, notamment dans le cadre des 5 % réservés aux fonctionnaires de l’État : cela risque de mettre les différents publics en concurrence. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je vous propose de réfléchir ensemble, en vue de l’examen en séance, à un dispositif plus à même d’augmenter l’offre de logements.
M. Inaki Echaniz (SOC). Depuis 2022, je me bats pour donner plus de moyens aux bailleurs sociaux et pour revaloriser les premiers de cordée, précisément en vue d’augmenter la taille du gâteau. Forts d’un engagement du Premier ministre, nous avons abaissé de 200 millions le montant maximal de la réduction du loyer de solidarité (RLS), mais l’arrêté ne sera – peut-être – publié au Journal officiel que dimanche, soit cinq mois après. Permettez-moi, dans ces conditions, de demander des garanties que les instituteurs, les AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) et les Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) pourront être logés dans le territoire où ils travaillent.
M. Antoine Armand (EPR). Dans certains départements, comme la Haute-Savoie, le zonage entraîne des disparités entre les communes. Parfois, celles-ci voudraient aider un agent mais n’en ont pas les moyens, alors qu’elles se trouvent juste à côté d’une commune qui le pourrait. Je n’ai pas l’expertise technique pour apprécier l’efficacité de la mesure, mais je trouve l’idée intéressante ; le préfet dispose d’un contingent plus large : il pourrait contribuer à la recherche d’un équilibre. Peut-être pourrions-nous trouver, d’ici à la séance, une rédaction qui nous satisferait tous.
M. Inaki Echaniz (SOC). Puisque nous sommes d’accord, je vous propose de voter l’amendement – quitte à l’améliorer ensuite.
M. David Amiel, rapporteur. Nous voulons tous élargir le parc pour inciter les communes à accueillir des agents qui concourent au service public, sans opposer les demandeurs entre eux. J’émets un avis favorable, en précisant que nous devrons retravailler l’amendement.
M. Mickaël Cosson (Dem). Souvent, la politique du logement dépend de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : ce pourrait être le bon échelon pour un tel dispositif.
La commission adopte l’amendement.