Amendement n° CE19
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article imposant la gestion en stock pour certains services publics, opposant agilité du parc et sécurité des agents.
Intention : L'auteur cherche à préserver la flexibilité de gestion des bailleurs sociaux pour garantir l'adéquation entre l'offre et la demande globale, tandis que le législateur, par le rejet, cherche à verrouiller des contingents de logements spécifiques pour des agents dont les impératifs de sécurité ou de proximité géographique justifient de sortir du droit commun du flux.
L'amendement visait à empêcher le retour à une gestion 'en stock' (attribution de logements physiques précis à des réservataires) pour certains corps de métier, au profit de la gestion 'en flux' (attribution basée sur un volume global de logements disponibles). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer des régimes d'exception : pour certains services (douanes, pénitentiaire, transports), la loi privilégie la sécurisation de l'attribution par le lien physique entre le logement et le réservataire, quitte à sacrifier la souplesse de gestion du parc social. Le débat révèle que ce qui est présenté comme une mesure de sécurité pour les agents est perçu par l'opposition comme une hiérarchisation des droits à l'accès au logement social.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d’étendre le champ des contingents exclus de la gestion en flux pour certains services publics.
La gestion en stock consiste à identifier physiquement chaque logement pour le rattacher à un réservataire qui l’intègre à son contingent. Ces logements, lorsqu’ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats en vue d’une attribution.
La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation. Elle porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle du département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location et distribués aux réservataires afin que ces derniers présentent des candidats en vue d’une attribution.
La généralisation de la gestion en flux apporte au bailleur plus de souplesse pour affecter le logement disponible à un réservataire et permettre une meilleure allocation de l’offre de logements à la demande exprimée. Or, comme le souligne en détail le rapport de la fondation pour le logement sur le mal logement, l’inadéquation du parc historique avec le profil actuel des demandeurs de logements sociaux, qu’il s’agisse de la taille des logements ou de leur typologie de financement, est un élément central dans les difficultés d’accès de nos concitoyens au logement social.
De ce point de vue la cristallisation induite par la gestion en stock, outre qu’elle constitue un retour en arrière au regard des apports de la loi ELAN de 2018, ne pourra que rigidifier le parc de logements à la main des réservataires concernés et amplifier les difficultés d’adéquation avec le profil des agents demandeurs.
Ainsi le présent article, loin de répondre aux besoins des administrations pour loger leurs agents sur leurs contingents, risque de leur attacher une main dans le dos au moment où elles ont besoin d’agilité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CE19 de M. Inaki Echaniz
M. Inaki Echaniz (SOC). La gestion en stock consiste à attribuer des logements physiquement identifiés à des réservataires précis, qui les intègrent à leur contingent. Lorsque les logements concernés sont livrés ou libérés, ils sont mis à disposition du réservataire pour attribution. La gestion en flux rompt le lien entre des logements physiquement identifiés et le contingent de réservation, lequel est ramené à l’ensemble du parc de logements locatifs du bailleur, à l’échelle du département ou de la collectivité. En généralisant la gestion en flux, on a donné de la souplesse aux bailleurs, qui ont justement besoin d’agilité et de réactivité. Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui revient sur cette généralisation.
M. David Amiel, rapporteur. L’avis est défavorable. L’article ne généralise pas la gestion en stock, il tend à aligner la situation des douaniers et des agents pénitentiaires sur celle des policiers et des gendarmes, auxquels nous avons collectivement décidé que la gestion en flux ne convenait pas – pour des raisons de sécurité, ils ne peuvent habiter là où ils exercent. Nous avons également sorti les agents hospitaliers de la gestion en flux parce qu’un parc a été historiquement constitué pour les loger au plus près de l’hôpital. Pour les mêmes raisons, l’article prévoit d’appliquer la gestion en stock aux agents des services de transport.
M. Frédéric Falcon (RN). La gauche n’est pas à l’aise avec le fait que l’on puisse avantager les forces de l’ordre, comme le démontre cet amendement de suppression.
En hiérarchisant les publics qui auraient plus droit que d’autres d’accéder à un logement social, nous ne faisons que gérer la pénurie. Cette proposition de loi, même si nous la soutenons, manque d’envergure et d’une vision globale pour le logement social. Le véritable problème que connaît notre pays est l’effondrement de l’offre locative : plus personne ne veut être bailleur privé en raison des contraintes du statut de bailleur et du risque contentieux. Les bailleurs sociaux ne pourront pas absorber tous ceux qui restent sur le carreau parce qu’ils n’ont plus accès au parc privé.
M. Antoine Armand (EPR). Il s’agit d’un amendement extraordinairement pragmatique, qui vise à s’assurer de la sécurité des douaniers et des forces de sécurité intérieure. Je ne voudrais pas que l’on en vienne à voter contre ces agents publics en raison de différences de lignes politiques sur des questions qui n’ont rien à voir.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je demande à M. Falcon de retirer ses propos. Je ne vois pas à quel moment, dans mon intervention ou dans mon amendement, je dis que je n’aime pas les forces de l’ordre et que je ne souhaite pas qu’elles soient logées dignement.
Je rappelle aussi à M. Armand que le débat ne porte pas sur la protection des douaniers ou des forces de l’ordre, mais sur la difficulté de gérer le flux et le stock. N’essayez pas de me faire dire ce que je n’ai pas dit…
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous montrons plutôt constructifs. Ne tombez pas dans le populisme et ne cherchez pas à électriser le débat. Je demande donc à M. Falcon de retirer ses propos et à M. Armand de faire amende honorable.
La commission rejette l’amendement.